Traduction de «entitlements to social » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

foreign nationals' entitlement to social security benefits | foreign nationals' recourse to public funds
protection sociale des étrangers

Entitlements and Social Security Section
Section des prestations et de la sécurité sociale

certificate showing entitlement to a pension | document showing entitlement to a pension | evidence of entitlement
titre de pension ou de rente

entitled payee | owner of the rights concerned | person entitled | person entitled to receive
ayant droit

Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]
écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]

EI benefit entitlement [ employment insurance benefit entitlement | unemployment insurance benefit entitlement ]
admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ admissibilité aux prestations d'a.-e. | admissibilité aux prestations d'assurance-chômage ]

Benefits, entitlements and rights
prestations, indemnités et droits

cumulative pension entitlement [ overlapping pension entitlement ]
cumul de pensions

Flock (social concept)
troupeau

Animal group (social concept)
groupe d'animaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– having regard to the Commission communication of 20 February 2013 entitled 'Towards Social Investment for Growth and Cohesion – including implementing the European Social Fund 2014-2020' (COM(2013)0083),
– vu la communication de la Commission du 20 février 2013 intitulée "Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l'intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020" (COM(2013)083),

Right now, people are no longer entitled to employment insurance, and frequently are not entitled to social assistance.
En ce moment, les gens n'ont plus droit au chômage et, souvent, n'ont pas droit à l'aide sociale.

What does being a Quebec citizen mean in terms of economic entitlement and social entitlement?
Qu'est-ce que la citoyenneté québécoise en termes de droits économique et social?

G. whereas the Charter of Fundamental Rights of the European Union provides for, inter alia, the right of collective bargaining and action (Article 28), protection in the event of unjustified dismissal (Article 30), fair and just working conditions (Article 31), recognition of and respect for the entitlement to social security benefits and social services and, in order to ‘combat social exclusion and poverty’, the right to ’a decent existence for all those who lack sufficient resources’ (Article 34), the right of access to preventive health care and the right to benefit from medical treatment (Article 35), and recognition and respect for the right to access services of general economic interest (Article 36);
G. considérant que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne vise notamment le droit de négociation et d'actions collectives (article 28), la protection en cas de licenciement injustifié (article 30), les conditions de travail justes et équitables (article 31), le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux et la reconnaissance de ce droit et, «afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté», le droit «à une existence digne [pour] tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes» (article 34), le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux (article 35) et le droit d'accès aux services d'intérêt économique général et la reconnaissance de ce droit (article 36);

– having regard to the Commission communication of 20 February 2013 entitled ‘Towards Social Investment for Growth and Cohesion – including implementing the European Social Fund 2014-2020’ (COM(2013)0083) and to its resolution of 12 June 2013 thereon ,
– vu la communication de la Commission du 20 février 2013 intitulée «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l’intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020» (COM(2013)0083) et la résolution du Parlement européen du 12 juin 2013 s'y rapportant ,

– having regard to the Commission communication of 20 February 2013 entitled ‘Towards Social Investment for Growth and Cohesion – including implementing the European Social Fund 2014-2020’ (COM(2013)0083) and to its resolution of 12 June 2013 thereon,
– vu la communication de la Commission du 20 février 2013 intitulée "Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l’intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020" (COM(2013)0083) et la résolution du Parlement européen du 12 juin 2013 s'y rapportant,

I am thinking, by analogy with polygamous marriages, of entitlement to social security and the various social benefits that would result.
Je pense, par analogie au mariage polygamique, au droit à la sécurité sociale, aux différents bénéfices sociaux qui en résulteraient.

Articles 34 and 35 of our fledgling European Union Charter of Fundamental Rights recognise and respect the entitlement to social security benefits and social services and, at the same time, proclaim the entitlement of everyone residing and moving legally within the Union to social security benefits and social advantages in accordance with Community law and national laws and practices.
Notre toute jeune Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît et respecte, par le biais de ses articles 34 et 35, le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux et proclame en même temps que toute personne, qui réside et se déplace légalement à l'intérieur de l'Union, a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales.

Mrs. Marlene Cowling (Dauphin-Swan River, Lib.): Mr. Speaker, in October the Minister of Human Resources Development released a discussion paper entitled: ``Improving Social Security in Canada''. This document outlined the government's options for improving Canada's social programs.
Mme Marlene Cowling (Dauphin-Swan River, Lib.): Monsieur le Président, au mois d'octobre, le ministre du Développement des ressources humaines a publié un document de travail intitulé La sécurité sociale dans le Canada de demain dans lequel il présente les options qui s'offrent au gouvernement pour améliorer les programmes sociaux du Canada.

WHITE PAPER "SOCIAL POLICY: A WAY FORWARD FOR THE UNION" Commissioner Flynn presented to the Council the White Paper entitled "European Social Policy: a way forward for the Union", which details the Commission's approach for the next stage in the development of its social policy (1995 to 1999).
LIVRE BLANC "POLITIQUE SOCIALE : UNE VOIE A SUIVRE POUR L'UNION" Le Commissaire Flynn a présenté au Conseil le Livre blanc intitulé "Politique sociale européenne : Une voie à suivre pour l'Union" qui expose l'approche de la Commission pour la prochaine phase du développement de son action dans le domaine de la politique sociale (1995-1999).