Vertaling van "entitlements had initially " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

initial individual entitlement
dotation initiale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where the beneficiary concerned by the allocation of a too high number of payment entitlements, meanwhile, has transferred payment entitlements to other beneficiaries, the transferees shall also be bound by the obligation provided for in the first subparagraph in proportion to the number of payment entitlements which have been transferred to them if the beneficiary to whom the payment entitlements had initially been allocated does not have a sufficient number of payment entitlements at his disposal to cover the number of undue payment entitlements.
Lorsque le bénéficiaire concerné par l’attribution d’un nombre excessif de droits au paiement a entre-temps transféré des droits au paiement à d’autres bénéficiaires, les repreneurs sont également tenus par l’obligation prévue au premier alinéa, proportionnellement au nombre de droits au paiement qui leur a été transféré, si le bénéficiaire à qui les droits au paiement ont été alloués à l’origine ne dispose pas d’un nombre suffisant de droits au paiement pour couvrir le nombre de droits au paiement indûment alloués.

3. The survivor and children of the person who dies while employed by The Micronutrient Initiative are entitled to one of the following benefits to which they would have been entitled if the person had been employed in the public service:
3. Le survivant et les enfants de la personne visée qui est employée par L’Initiative pour les micronutriments le jour de son décès ont droit à celle des prestations ci-après à laquelle ils auraient eu droit si elle avait été employée dans la fonction publique :

(3.02) If a particular amount is transferred in full or partial satisfaction of an individual’s entitlement to benefits under a defined benefit provision of a registered pension plan and subsection (3.01) had applied in respect of a transfer (in this subsection referred to as the “initial transfer”) of an amount on behalf of the individual under the provision, for the purpose of paragraph 147.3(4)(c) of the Act the prescribed amount in respect of the transfer of the particular amount is the lesser of
(3.02) Si une somme donnée est transférée en règlement total ou partiel du droit d’un particulier aux prestations prévues par une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé et que le paragraphe (3.01) s’est appliqué relativement au transfert (appelé « transfert initial » au présent paragraphe) d’une somme pour le compte du particulier dans le cadre de la disposition, le montant prescrit pour l’application de l’alinéa 147.3(4)c) de la Loi relativement au transfert de la somme donnée correspond à la moins élevée des sommes suivantes :

Bill C-4 was initially entitled Sébastien's Law, in view of the fact that that young boy had been killed by a young person and several adults.
Au départ, le projet de loi C-4 avait été appelé la loi de Sébastien, compte tenu du fait que ce jeune garçon avait été tué par un adolescent et plusieurs adultes.

Articles 138(1) and 139(1), second subparagraph, of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, as amended by Council Directive 2010/88/EU of 7 December 2010, must be interpreted as precluding, in circumstances such as those in the main proceedings, the tax authorities of a Member State from refusing to grant an exemption from value added tax in respect of an intra-Community supply of goods on the ground that the purchaser was not registered for value added tax purposes in another Member State and the supplier has proven neither the authenticity of the signature on the documents submitted in support of its declaration in respect of a supply it claims to be exempt from value added tax nor that the person who signed those documents on behalf of the purchaser had the authority to represent the purchaser, where the evidence establishing entitlement to the exemption submitted by the supplier in support of its declaration is consistent with the list of documents to be submitted to those authorities under national law and has been accepted by them, initially, as supporting evidence, which is a matter for the referring court to verify.
Les articles 138, paragraphe 1, et 139, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’administration fiscale d’un État membre refuse le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une livraison intracommunautaire au motif que l’acquéreur n’était pas identifié à cette taxe dans un autre État membre et que le fournisseur n’a démontré ni l’authenticité de la signature figurant sur les documents présentés à l’appui de sa déclaration de livraison prétendument exonérée ni le pouvoir de représentation de la personne ayant signé ces documents au nom de l’acquéreur, alors que les preuves justificatives du droit à l’exonération présentées par le fournisseur à l’appui de sa déclaration se conformaient à la liste de documents à présenter à ladite administration, fixée par le droit national, et qu’elles ont été acceptées par celle-ci, dans un premier temps, en tant que preuves justificatives, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

In the case of withdrawal, expenditure incurred by the producer group after the initial acceptance of the plan in respect of its formation and administration shall be reimbursed by the Union up to an amount not exceeding 3 % of the aid that the producer group would have been entitled to under Article 103a(1)(a) of Regulation (EC) No 1234/2007 if their recognition plan had been implemented.
En cas de retrait, les dépenses engagées par le groupement de producteurs après l’acceptation initiale du plan pour sa constitution et son administration sont remboursés par l’Union jusqu’à concurrence d’un montant n’excédant pas 3 % de l’aide à laquelle le groupement de producteurs aurait pu prétendre en vertu de l’article 103 bis, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007, si son plan de reconnaissance avait été mis en œuvre.

In the case that the farmer concerned, meanwhile, transferred payment entitlements to other farmers, the transferees shall also be bound by the obligation provided for in the first subparagraph in proportion to the number of payment entitlements which have been transferred to them if the farmer to whom the payment entitlements had initially been allocated does not have a sufficient number of payment entitlements at his disposal.
Lorsque l'agriculteur concerné a entre-temps transféré des droits au paiement à d'autres agriculteurs, les repreneurs sont également tenus par l'obligation prévue au premier alinéa quant au nombre de droits au paiement qui leur a été transféré si l'agriculteur à qui les droits au paiement ont été alloués à l'origine ne dispose pas d'un nombre suffisant de droits au paiement.

The Honourable Senator Milne, Chair of the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament, informed the Senate that, pursuant to Orders adopted by the Senate on February 4 and April 3, 2003, she had deposited with the Clerk of the Senate on April 10, 2003, the Eighth Report (Interim) of the said Committee entitled: Government Ethics Initiative.—Sessional Paper No. 2/37-340S.
L'honorable sénateur Milne, présidente du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, informe le Sénat que, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 4 février et le 3 avril 2003, elle a déposé auprès du Greffier du Sénat le 10 avril 2003, le huitième rapport (provisoire) de ce Comité intitulé L'initiative du gouvernement en matière d'éthique. —Document parlementaire n2/37-340S.

INTAS ASSOCIATION The Council had an initial discussion on the Commission communication to the Council and the European Parliament entitled "Prospects for Cooperation in Science and Technology with New Independent States from the former Soviet Union (NIS)" (COM(95)190 final) and instructed the Permanent Representatives Committee to examine the communication further to enable the Research Council to have a fuller debate at its next meeting on an overall strategy for cooperation in science and technology with the new independent States.
ASSOCIATION INTAS Le Conseil a procédé à un premier échange de vues sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Les perspectives de la coopération scientifique et technologique avec les nouveaux Etats indépendants issus de l'ex-Union soviétique (NEI)" (document COM(95) 190 final) et a chargé le Comité des Représentants permanents de poursuivre l'examen de cette communication de manière à permettre au Conseil "Recherche" de mener, lors de sa prochaine session, un débat plus approfondi sur la stratégie globale en matière de coopération scientifique et technologique avec les nouveaux Etats indépendants.