Vertaling van "entitlement to cpp benefits because deadlines " (Engels → Frans) :

Employment is a key factor for social inclusion, not only because it generates income but also because it can promote social participation and personal development and contributes to maintaining adequate living standards in old age through the accrual of entitlement to pension benefits.
L’emploi est un facteur clé de l’inclusion sociale : non seulement il engendre des revenus, mais il peut favoriser la participation à la société et l’épanouissement personnel et il contribue, par l’acquisition de droits à pension, au maintien d’un niveau de vie adéquat à l’arrivée de la vieillesse.

These benefits are granted because citizens are legally entitled to them, no matter what their material situation is.
Ces prestations sont octroyées parce que la législation confère aux citoyens le droit de les percevoir, quelle que soit leur situation financière.

Employee service before the vesting date gives rise to a constructive obligation because, at the end of each successive reporting period, the amount of future service that an employee will have to render before becoming entitled to the benefit is reduced.
Les années de service antérieures à la date d’acquisition des droits génèrent une obligation implicite parce qu’à chaque nouvelle période de présentation de l’information financière, le nombre d’années de service que le membre du personnel devra encore effectuer avant d’avoir droit aux prestations diminue.

According to the complainants, doctors who have followed specialised training since the deadline for transposition of the Directive in question (31 December 1982) and who were registered in the training programme prior to the 1991/92 academic year are currently being deprived of their entitlement to damages because of the late and incomplete transposition of the Directive by Italy.
Selon les plaignants, à l'heure actuelle les médecins ayant suivi leur formation de médecin spécialiste depuis le délai de transposition de la directive concernée (31 décembre 1982) et enregistrés dans le programme de formation préalablement à l'année académique 1991/92 ont été déclaré déchus de leur droit aux dommages et intérêts dû à une transposition tardive et incomplète par l'Italie.

‘2a. This Article shall apply to special non-contributory cash benefits which are provided under legislation which, because of its personal scope, objectives and/or conditions for entitlement has characteristics both of the social security legislation referred to in paragraph 1 and of social assistance.
«2 bis. Le présent article s'applique aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif relevant d'une législation qui, de par son champ d'application personnel, ses objectifs et/ou ses conditions d'éligibilité, possède les caractéristiques à la fois de la législation en matière de sécurité sociale visée au paragraphe 1, et de l'assistance sociale.

1. This Article shall apply to special non-contributory cash benefits which are provided under legislation which, because of its personal scope, objectives and/or conditions for entitlement, has characteristics both of the social security legislation referred to in Article 3(1) and of social assistance.
1. Le présent article s'applique aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif relevant d'une législation qui, de par son champ d'application personnel, ses objectifs et/ou ses conditions d'éligibilité, possède les caractéristiques à la fois de la législation en matière de sécurité sociale visée à l'article 3, paragraphe 1, et d'une assistance sociale.

(iv) if he is entitled to claim, because of unemployment, the payment of benefits from the unemployment insurance scheme of another State to which the Agreement applies or if he receives such benefit; or
iv) s'il a droit, pour cause de chômage, au versement de prestations de la part de l'assurance-chômage d'un autre État auquel le présent accord s'applique ou s'il reçoit une telle prestation; ou