Vertaling van "entitlement should apply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extent to which it should apply on a world scale
périmètre d'application sur le plan mondial

person entitled to apply for a European patent
personne habilitée à demander un brevet européen

determine imaging technique to be performed | determine which imaging techniques should be performed | determine imaging techniques to be performed | select imaging technique to be applied
définir les techniques d’imagerie à utiliser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This entitlement should apply, for the corresponding amount, for each flight delayed.
Ce droit devrait s'appliquer, à hauteur du montant correspondant, pour chaque vol retardé.

Mr. Chairman, the UCC would also advance, for your consideration, amendments to subclauses 22(3) and 27(3) to ensure that a permanent Canadian resident who has lived in Canada for at least 1,095 days should be entitled to apply for review by our courts, including appeal courts, of an order or declaration of the Governor in Council prohibiting such a person from obtaining citizenship.
Monsieur le président, le Congrès voudrait aussi soumettre, pour votre examen, des amendements aux paragraphes 22(3) et 27(3) afin d'accorder à un résident permanent canadien qui habite au Canada depuis au moins 1 095 jours le droit de demander un contrôle judiciaire, y compris un contrôle de la part des cours d'appel, d'un arrêté ou d'une déclaration du gouverneur en conseil qui interdit l'attribution de citoyenneté à cette personne.

In order to avoid that in a given Member State an increase in the eligible area dilutes disproportionately the amount of direct payments per hectare and thus affects the internal convergence process, Member States should be allowed, when carrying out the first allocation of payment entitlements, to apply a reduction coefficient for the purpose of establishing the number of payment entitlements.
Afin d'éviter que, dans un État membre déterminé, une réduction des surfaces admissibles ne diminue de façon disproportionnée le montant des paiements directs par hectare et n'affecte ainsi le processus de convergence interne, les États membres devraient pouvoir, au moment de procéder à la première attribution des droits au paiement, appliquer un coefficient de réduction aux fins de la détermination du nombre de droits au paiement.

It shows a lack of respect for the justice system, as well as for the judges and the discretion to which they are entitled and should apply.
Cela manque un peu de respect envers le système judiciaire, mais aussi envers les juges et la discrétion qu'ils ont le droit et le devoir d'appliquer.

This means that the persons entitled to apply for a Certificate should be under no obligation to do so but should be free to use the other instruments available under this Regulation (decisions, authentic instruments and court settlements).
Cela signifie que les personnes en droit de présenter une demande de certificat ne devraient pas avoir l'obligation de le faire, mais devraient être libres de recourir aux autres instruments mis à disposition dans le présent règlement (décisions, actes authentiques ou transactions judiciaires).

Recently, a report cited by electromagnetic advocates, entitled the BioInitiative Report, suggests that regulatory authorities should apply precautionary approaches for sources of electromagnetic frequency exposure and apply much more stringent limits.
Récemment, un rapport cité par les défenseurs des champs électromagnétiques, intitulé BioInitiative Report, avance que les organismes de réglementation doivent avoir recours à des approches de précaution à l'égard des sources d'expositions aux champs électromagnétiques et qu'ils doivent appliquer des limites beaucoup plus rigoureuses.

Curiously, it does not apply solely to political refugees, who should nevertheless be the only ones entitled to apply for asylum under the Geneva Convention.
Curieusement, elle ne concerne pas uniquement les réfugiés politiques qui devraient pourtant être les seuls fondés à demander le droit d’asile au titre de la Convention de Genève.

If the definition of “marriage” were to be changed to include homosexual couples, should religious and other private organizations be entitled to apply what you clearly described as discriminatory conduct and still receive government support in respect of charitable tax status or funding to educational institutions?
Si la définition du «mariage» devait être modifiée pour qu'elle englobe les couples homosexuels, est-ce que les organisations religieuses et privées auraient le droit d'adopter ce que vous avez clairement qualifié de comportement discriminatoire et de continuer à recevoir l'appui du gouvernement sous la forme du statut d'organisme charitable ou de financement destiné à des établissements d'éducation?

It is beyond dispute that the Commission is entitled to apply the Decision of 28 June 1999 ‘laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission’, since the Decision stipulates that ‘the regulatory procedure should be followed as regards measures of general scope designed to apply essential provisions of basic instruments, including measures concerning the protection of the health or safety of humans, animals or plants’.
L'application par la Commission de la décision du 28 juin 1999 "fixant les modalités d'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission" n'est pas contestable ici. Cette décision prévoit en effet qu'"il convient de recourir à la procédure de réglementation pour les mesures de portée générale ayant pour objet de mettre en application les éléments essentiels d'actes de base, notamment les mesures concernant la protection de la santé ou la sécurité des personnes, des animaux ou des plantes ".

The debate focuses on whether or not wages and holiday entitlements agreed by collective bargaining should be imposed from day one of the posted period (statutory entitlements always apply from day one).
Le débat se concentre sur la question de savoir si oui ou non les salaires et les congés annuels fixés par des conventions collectives doivent être imposés dès le premier jour de la période de détachement (les droits statutaires s'appliquent toujours dès le premier jour).