Traduction de «entitlement settlements specific » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Treaty Land Entitlement Implementation Act [ An Act respecting the Implementation of Certain Treaty Land Entitlement Settlement Agreements ]
The Treaty Land Entitlement Implementation Act [ An Act respecting the Implementation of Certain Treaty Land Entitlement Settlement Agreements ]

Alexander First Nation Treaty Land Entitlement Settlement Agreement
L’accord de règlement sur les droits fonciers issus de traités de la première nation d’Alexander

Nekaneet Treaty and Entitlement Settlement Agreement
Nekaneet Treaty Land Entitlement Settlement Agreement

Committee for execution on the specific programme entitled Confirming the international role of Community research (1999-2002)
Comité pour l'exécution du programme spécifique intitulé affirmer le rôle international de la recherche communautaire (1999-2002)

Committee for execution of the specific programme entitled Confirming the international role of Community research
Comité pour l'exécution du programme spécifique intitulé affirmer le rôle international de la recherche communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is because lands-related work is on the rise due to treaty land entitlement settlements, specific claims, greater commercial activity, and the complexity of leasing and land management on reserve.
Ceci est attribuable à l'augmentation de la charge de travail causée par le règlement récent de revendications particulières et de droits issus des traités, ainsi qu'à l'augmentation de l'activité commerciale et à sa plus grande complexité sur les réserves.

In the implementation of specific claim settlements other than treaty land entitlement settlements, there have been provisions under which first nations have been provided with purchase funds to acquire private land, with the understanding that if that land is acquired and the fee simple interest is transferred to the federal Crown, the lands will be set aside as reserve lands.
Ce règlement se démarque des autres. Il est arrivé que les Premières nations reçoivent, lors du règlement de revendications particulières, des fonds leur permettant d'acheter des terres privées, sauf que si l'intérêt en fief simple était transféré à la Couronne fédérale, les terres devaient être mises de côté à titre de réserve.

4. Where access is refused or agreement on specific terms and conditions, including price, has not been reached within two months from the date of receipt of the request for access, Member States shall ensure that either party is entitled to refer the issue to the competent national dispute settlement body.
4. Si l'accès est refusé ou si aucun accord n'a été trouvé sur les modalités et conditions spécifiques, y compris le prix, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'accès, les États membres veillent à ce que chaque partie soit habilitée à porter l'affaire devant l'organisme national compétent en matière de règlement des litiges.

For example, it does not give effect to any treaty land entitlement or specific claim settlements in Alberta or Saskatchewan.
Par exemple, il ne rendra pas exécutoire tout règlement relatif aux droits fonciers issus des traités ou tout règlement de revendications particulières en Alberta ou en Saskatchewan.

It should be noted that Bill C-37 has since specifically been endorsed by both of these Alberta first nations whose treaty land entitlement settlements included commitments by Canada to recommend such legislation.
Je tiens à souligner que, depuis, ces deux premières nations de l'Alberta ont donné leur appui au projet de loi C-37 et que les ententes conclues avec elles précisaient que le gouvernement du Canada recommandait l'adoption d'un tel projet de loi.

Up to the end of 1992 the federal government had contributed $169 million and the provinces $39 million to specific claims, not including treaty land entitlement settlements which are a particular and separate type of settlement claim.
Jusqu'à la fin de 1992, le gouvernement fédéral avait versé 169 millions de dollars et les provinces 39 millions de dollars pour le règlement des différentes réclamations, à l'exclusion des revendications fondées sur des droits fonciers issus de traités.