Traduction de «entitlement review hearing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

entitlement review hearing
audience de révision d'admissibilité

continuing entitlement review
examen de l'admissibilité continue

Drafting Group on Item 124 Entitled Review of the Multilateral Treaty-Making Process
Groupe de rédaction pour le point 124 intitulé «Réexamen du processus d'établissement des traités multilatéraux»

everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The plaintiff is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by a reviewing tribunal that is independent, impartial and previously established by law.
Le demandeur a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi.

(2) A party that does not appear at a review hearing is not entitled to appeal a determination, unless they establish that there was sufficient reason to justify their absence.
(2) La partie qui ne se présente pas à l’audience portant sur la requête en révision perd le droit de porter la décision en appel, à moins qu’elle ne fasse valoir des motifs valables justifiant son absence.

(7) If the person does not appear at the review hearing, the person is not entitled to appeal a determination unless they establish that there was sufficient reason to justify their absence.
(7) L'intéressé qui ne se présente pas à l'audience de la requête en révision perd le droit de porter la décision en appel, à moins qu'il ne fasse valoir des motifs valables justifiant son absence.

(2) If the person does not appear at the review hearing, the person is not entitled to appeal a determination unless they establish that there was sufficient reason to justify their absence.
(2) L’intéressé qui ne se présente pas à l’audience portant sur la requête en révision perd le droit de porter la décision en appel, à moins qu’il ne fasse valoir des motifs valables justifiant son absence.

(4) A person or company that does not appear at a review hearing is not entitled to appeal a determination, unless they establish that there was sufficient reason to justify their absence.
(4) La personne ou la compagnie qui ne se présente pas à l’audience portant sur la requête en révision perd le droit de porter la décision en appel, à moins qu’elle ne fasse valoir des motifs valables justifiant son absence.

(2) A party that does not appear at a review hearing is not entitled to appeal a determination, unless they establish that there was sufficient reason to justify their absence.
(2) La partie qui ne se présente pas à l'audience portant sur la requête en révision perd le droit de porter la décision en appel, à moins qu'elle ne fasse valoir des motifs valables justifiant son absence.

2. If a judgment under paragraph 1 is not open to full judicial review upon ordinary appeal in the Member State of origin, the debtor shall be entitled upon application to be relieved from the effects of the expiration of time for contesting the claim or from the effects of not having appeared at a court hearing at least if the conditions as set out in paragraph 1(a)(ii) or (iii) and (b) are fulfilled.
2. Si une décision visée au paragraphe 1 ne peut faire l'objet d'un contrôle juridictionnel complet à la suite d'un recours ordinaire dans l'État membre d'origine, le débiteur peut, à sa demande, être relevé de la forclusion résultant de l'expiration des délais impartis pour contester la créance, ou exonéré des conséquences du défaut de comparution à une audience, pour autant que les conditions énoncées au paragraphe 1, points a), ii) ou iii) et b) , soient remplies.