Traduction de «entitlement hearing division » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Entitlement Hearing Division
Division de l'admissibilité

Entitlement Policy Division
Direction de la politique sur l'admissibilité

Entitlement Determination Division
Division de la détermination de l'admissibilité

everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.

Pensions(Employee Entitlement)Division
Division des affiliés actifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The refugee division proceedings are, as a general proposition, conducted in closed hearings, and the United Nations High Commissioner for Refugees is entitled to be present at all refugee hearings.
D'une manière générale, les audiences de la section du statut des réfugiés se font à huis clos, et le haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés peut assister à toutes les audiences à titre d'observateur.

An annulment order under clause 18 against someone who is suspected of having obtained citizenship in contravention of clause 28 or by using a false identity should also entitle an accused to an impartial hearing before the Federal Court Trial Division.
Un arrêt d'annulation en vertu de l'article 18 contre une personne qu'on soupçonne d'avoir obtenu la citoyenneté en violation de l'article 28 ou au moyen de l'utilisation d'une fausse identité devrait également donner à l'inculpé le droit d'avoir une audience impartiale devant la Section de première instance de la Cour fédérale.

As members of this committee are aware, a notice of intent to seek a revocation order under clauses 16 and 17 against an individual who is suspected of having obtained citizenship by false representation or fraud or knowingly concealing material circumstances entitles the accused to a hearing before the Federal Court Trial Division.
Comme les membres du comité le savent, un avis préalable de l'intention de demander un décret de révocation en vertu des articles 16 et 17 contre une personne qu'on soupçonne d'avoir obtenu la citoyenneté par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels donne à l'inculpé le droit à une audience devant la Section de première instance de la Cour fédérale.

As members of the committee are aware, a notice of intent to seek a revocation order under clauses 16 and 17 against an individual who is suspected of having obtained citizenship “by false representation or fraud or knowingly concealing material circumstances” entitles the accused to a hearing before the Federal Court of Canada, Trial Division.
Comme les membres du comité le savent, un avis d'intention de demander un décret de révocation aux termes des articles 16 et 17 contre un individu qui est soupçonné d'avoir obtenu la citoyenneté «par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels» accorde à l'accusé le droit d'être entendu devant la Section de première instance de la Cour fédérale.

One of the reasons for that is that every eligible asylum claimant is entitled to a full and fair hearing before the refugee protection division at the independent Immigration and Refugee Board.
Cette situation s'explique notamment par le fait que tous les demandeurs d'asile admissibles ont pleinement droit à une audience juste devant la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.