Vertaling van "entitled ‘an action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to be entitled to intervene in an infringement action
être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon

the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action
les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours

entitled payee | owner of the rights concerned | person entitled | person entitled to receive
ayant droit

be entitled to maintain an action
avoir droit de demander en justice

be entitled to an action
avoir le droit de poursuivre

EI benefit entitlement [ employment insurance benefit entitlement | unemployment insurance benefit entitlement ]
admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ admissibilité aux prestations d'a.-e. | admissibilité aux prestations d'assurance-chômage ]

Benefits, entitlements and rights
prestations, indemnités et droits

cumulative pension entitlement [ overlapping pension entitlement ]
cumul de pensions

Rare disease with manifestations of action tremor associated with relatively mild cerebellar ataxia. Associated pyramidal and extrapyramidal signs and dementia have been reported. Prevalence is unknown. Approximately 40 families have been reported. T
ataxie spinocérébelleuse type 12

Bowel action painful
douleur associée à la défécation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. In 1998 a new budget line was created by the European Parliament entitled "Special actions in favour of the Baltic region" to finance projects in north-west Russia, the Baltic States and Poland.
12. En 1998, le Parlement européen a créé une nouvelle ligne budgétaire intitulée "Action spéciale en faveur de la région de la mer Baltique" pour le financement de projets dans le nord-ouest de la Russie, dans les pays Baltes et en Pologne.

In line with the Commission Communication entitled ‘20 actions for safer and compliant products for Europe: a multi-annual action plan for the surveillance of products in the EU’ of 13 February 2013, the Union general risk assessment methodology has been updated so that it covers all risks, including those relating to energy labelling.
Conformément à la communication de la Commission intitulée «Vingt actions pour faire bénéficier l'Europe de produits conformes et plus sûrs: un plan d'action pluriannuel sur la surveillance des produits dans l'Union européenne» du 13 février 2013, la méthodologie générale de l'Union pour l'évaluation des risques a été mise à jour afin qu'elle couvre l'ensemble des risques, y compris ceux liés à l'étiquetage énergétique.

(-1a) The Commission Communication of 6 December 2012 entitled 'An Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion'identifies tackling mismatches between tax systems as one of the actions to be undertaken in the short term and includes an amendment of Directive 2011/96/EU in order to ensure that the application of the directive does not inadvertently prevent effective action against double non-taxation in the area of hybrid loan structures.
(-1 bis) La communication de la Commission du 6 décembre 2012 intitulée "Plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales" mentionne l'élimination des asymétries entre systèmes fiscaux parmi les actions à mener à court terme et prévoit une modification de la directive 2011/96/UE afin de faire en sorte que l'application de la directive n'entrave pas involontairement l'efficacité des mesures de lutte contre la double non-imposition dans le domaine des structures de prêts hybrides.

(-1a) The Commission Communication of 6 December 2012 entitled 'An Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion' identifies tackling mismatches between tax systems as one of the actions to be undertaken in the short term and includes an amendment of Directive 2011/96/EU in order to ensure that the application of that directive does not inadvertently prevent effective action against double non-taxation in the area of hybrid loan structures.
(-1 bis) La communication de la Commission du 6 décembre 2012 intitulée «Plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales» mentionne l'élimination des asymétries entre systèmes fiscaux parmi les actions à mener à court terme et prévoit une modification de la directive 2011/96/UE afin de faire en sorte que l'application de cette directive n'entrave pas involontairement l'efficacité des mesures de lutte contre la double non-imposition dans le domaine des structures de prêts hybrides.

1. Welcomes the Commission Communication entitled ‘eHealth Action Plan 2012-2020: Innovative healthcare for the 21st century’, which updates the eHealth Action Plan adopted in 2004 by putting in place further actions, especially as regards improving access to health services, reducing health costs and ensuring greater equality among European citizens; urges the Commission to continue working towards the wholesale adoption of eHealth throughout the EU;
1. accueille favorablement la communication de la Commission intitulée «Plan d'action pour la santé en ligne 2012-2020: des soins de santé innovants pour le XXI siècle», qui actualise le plan d'action adopté en 2004 en mettant en place des actions supplémentaires, notamment en vue d'améliorer l'accès aux services de santé, de diminuer les coûts de santé et d'assurer davantage d'égalité entre les citoyens européens; prie instamment la Commission de poursuivre ses travaux en vue de l'adoption globale de la santé en ligne sur tout le territoire de l'Union;

– having regard to the Commission Communication of 6 December 2012 entitled ‘eHealth Action Plan 2012-2020 – Innovative healthcare for the 21st century’ (COM(2012)0736),
– vu la communication de la Commission du 6 décembre 2012 intitulée «Plan d’action pour la santé en ligne 2012-2020: des soins de santé innovants pour le XXI siècle» (COM(2012)0736),

In light of the Commission Communication of 6 October 2010 entitled ‘European 2020 Flagship Initiative: Innovation Union’ and the Commission Communication of 7 December 2011 entitled ‘An action plan to improve access to finance for SMEs’, it is important to ensure the effectiveness of public schemes across the Union to support the venture capital market, and the coordination and mutual coherence of different Union policies aimed at fostering innovation, including policies on competition and research.
Il importe, sous le double éclairage de la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée «Initiative-phare Europe 2020, une Union de l'innovation» et de la communication de la Commission du 7 décembre 2011 intitulée «Un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement», d'assurer l'efficacité, dans l'Union, des systèmes publics destinés à soutenir le marché du capital-risque, ainsi que la coordination et la cohérence mutuelle des diverses politiques européennes visant à encourager l'innovation, notamment en matière de concurrence ou de recherche.

Commission Communication of 24 January 2007 to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions entitled "An action plan for airport capacity, efficiency and safety in Europe" [COM (2006) 819 final - not published in the Official Journal].
Communication de la Commission du 24 janvier 2007 au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Un plan d'action pour renforcer les capacités, l'efficacité et la sécurité des aéroports en Europe» [COM(2006) 819 final - Non publié au Journal officiel].

- having regard to the Commission Communication entitled "Priority actions for responding to the challenges of migration: first follow-up to Hampton Court" (COM(2005)0621),
- vu la communication de la Commission intitulée "Priorité d'action en vue de relever les défis liés aux migrations: première étape du processus de suivi de Hampton Court" (COM(2005)0621),

The Commission adopted its Programme for Action (PfA), entitled Accelerated action on HIV/AIDS, malaria and tuberculosis in the context of poverty reduction in February 2001.
En février 2001, la Commission a adopté un programme d'action intitulée "Accélération de la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose dans le cadre de la réduction de la pauvreté".