Traduction de «entitled under them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person entitled under Community law
bénéficiaire du droit communautaire

person entitled under a contract
bénéficiaire d'un contrat

devisee | heir entitled under a will
héritier testamentaire

Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]
Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Where public office holders leave a surviving spouse and also orphans of a previous marriage or other persons entitled under them, or orphans of other marriages, the total pension shall be apportioned by analogy with Articles 22, 27 and 28 of Annex VIII to the Staff Regulations.
7. En cas de coexistence d'un conjoint survivant et d'orphelins issus d'un précédent mariage ou d'autres ayants droit, ou en cas de coexistence d'orphelins de lits différents, la répartition de la pension totale est effectuée par analogie avec les articles 22, 27 et 28 de l'annexe VIII du statut.

(5) A receipt signed by a person entitled under subsection 131(3) to receive the proceeds of a sale that constitute trust moneys under subsection (1) constitutes a complete discharge of the cooperative and of any trust company to which trust moneys are transferred under subsection (4), in respect of the trust moneys and income earned on them paid to the person.
(5) Le reçu signé par une personne qui a droit, aux termes du paragraphe 131(3), de recevoir le produit de la vente qui constitue un fonds en fiducie ou en fidéicommis en vertu du paragraphe (1) libère définitivement la coopérative ainsi que toute société de fiducie à qui le fonds a été transféré en vertu du paragraphe (4), des paiements à faire sur ce fonds et sur le revenu qui en découle.

(2) Recovery of a debit balance pursuant to this section shall be effected in the manner and to the extent that may be prescribed by the regulations, but, in the case of any benefit to which a former member of the regular force or of the reserve force, as the case may be, is entitled under this Act, such recovery shall not be effected unless notice of the existence of the debit balance and the amount of it has been given to them, or has been forwarded by registered mail addressed to them at their latest known address.
(2) Le recouvrement d’un reliquat débiteur conformément au présent article est effectué de la manière et dans la mesure prévues par règlement, mais, dans le cas de toute prestation à laquelle un ancien membre de la force régulière ou de la force de réserve, selon le cas, a droit selon la présente loi, ce recouvrement n’est effectué que si un avis de l’existence du reliquat débiteur et du montant de ce dernier lui a été donné ou lui a été expédié par courrier recommandé à sa dernière adresse connue.

(k) for the ratification of amounts paid to persons while they are not entitled to them and for writing off those amounts and any penalties under section 38, 39 or 65.1 and amounts owing under section 43, 45, 46, 46.1 or 65 and any costs recovered against those persons;
k) pour la validation des sommes versées à des personnes n’y étant pas admissibles et pour la défalcation de ces sommes ainsi que de toute pénalité prévue par l’article 38, 39 ou 65.1 et de toute somme due en vertu des articles 43, 45, 46, 46.1 ou 65 et de tous frais recouvrés auprès de ces personnes;

6. Member States shall not impose unnecessary or disproportionate documentation or other administrative requirements on applicants before granting them the rights to which they are entitled under this Directive for the sole reason that they are applicants for international protection.
6. Les États membres n’exigent pas des documents de manière inutile ou disproportionnée des demandeurs ou ne les soumettent pas à d’autres formalités administratives, avant de leur accorder les droits qui leur sont conférés par la présente directive, au seul motif que ce sont des demandeurs de protection internationale.

To enable them to adapt to these new requirements, Member States which do not apply the resale right on the date on which the Directive enters into force (13 October 2001) are not required, up until 1 January 2010 at the latest, to apply the resale right for the benefit of those entitled under the artist after his or her death.
Afin de leur permettre de s'adapter aux nouvelles exigences, les États membres qui n'appliquent pas le droit de suite à la date d'entrée en vigueur de la directive (le 13 octobre 2001) ne sont pas tenus, jusqu'au 1er janvier 2010 au plus tard, d'appliquer le droit de suite au profit des ayants droit de l'artiste après sa mort.

2. Access rights to background shall be granted to the other participants in the same indirect action, if it is needed to enable those participants to carry out their own work under that indirect action provided that the participant concerned is entitled to grant them.
2. Les droits d'accès sur les connaissances préexistantes sont concédés aux autres participants dans la même action indirecte, si celles-ci sont nécessaires à la réalisation par ces participants de leur part de travail dans cette action indirecte et si le participant concerné est libre de les concéder.

Furthermore, it hardly makes any sense either that those who must serve as jurors are only paid the meagre allowance of $25 per day (1805) It is not merely a question of amending the Unemployment Insurance Act to ensure that people chosen for jury duty may exercise their right to do so-recognizing that they are not handsomely paid since, as people say, no one gets rich on unemployment insurance in any case-and continue to receive at least the minimum to which they were already entitled under the Unemployment Insurance Act, thereby allowing them to perform this function which is eminently necessary to a democratic system, namely being chosen at random from the population for jury duty.
Par ailleurs, qu'on exige des citoyens et citoyennes qu'ils soient jurés et qu'ils ne reçoivent que la mince allocation de 25 $ par jour n'a guère de bon sens non plus (1805) Il ne s'agit que d'amender la Loi sur l'assurance-chômage pour s'assurer que les citoyens et citoyennes qui sont choisis comme juré puissent exercer leur droit-tout en reconnaissant qu'ils ne reçoivent pas une grosse rémunération, puisqu'on sait que quiconque reçoit de l'assurance-chômage ne devient riche de toute manière, comme on le dit dans le langage populaire-et continuer de recevoir au moins le minimum auquel ils avaient déjà droit en vertu de la Loi sur l'assurance-chômage pour exercer cette fonction éminemment essentielle à un système démocratique qui est celui des jurés choisis au hasard et libres dans la population.