Vertaling van "entitled to own firearms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to be entitled to an allowance in one's own right
bénéficier en propre d'une allocation

own-labour entitlement
droit au fruit de son travail

How the Law Applies to Me If--I Own Replica Firearms
Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je possède une réplique d'arme à feu

How the Law Applies to Me If...I Own Grandfathered Prohibited Firearms
Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis propriétaire d'armes à feu prohibées protégées par des droits acquis

How the Law Applies to Me If--I Own a Firearm
Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis propriétaire d'une arme à feu

own-labour entitlements
droit au fruit de son travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Not only does the former justice minister believe that Canadians should not be entitled to own firearms but Liberal senator Sharon Carstairs said that registration of hunting rifles is an important first step in socially re-engineering Canadians.
Non seulement l'ancien ministre de la Justice croit-il que les Canadiens ne devraient pas avoir le droit de posséder des armes à feu, mais la sénatrice libérale Sharon Carstairs a déclaré que l'enregistrement des fusils de chasse constitue une première étape importante vers une nouvelle sociologie appliquée à l'endroit des Canadiens.

6. Urges the development of universal formal education, so that current and former slaves, as well as their children, can improve their literacy and become equipped with the tools to find meaningful employment; notes that all Mauritanian citizens should be entitled to own land, particularly when they have occupied and cultivated it for generations, a right which Biram Dah Abeid and the Mauritanian Initiative for the Resurgence of the Abolitionist Movement are proposing as the key means to end the cycle of slavery; encourages the Mauritanian Government, in this connection, to ratify ILO Convention 169, which recognises the forms of land use of indigenous peoples;
6. incite fortement les autorités mauritaniennes à instaurer une éducation formelle universelle, de sorte que les esclaves et les affranchis, ainsi que leurs enfants, puissent acquérir une instruction élémentaire et se doter des outils nécessaires à l'obtention d'un emploi de qualité; fait observer que tous les citoyens mauritaniens devraient avoir le droit de posséder des terres, en particulier lorsqu'ils ont vécu sur celles-ci et les ont cultivées des générations durant, et qu'il s'agit là d'un droit que Biram Dah Abeid et l'organisation IRA-Mauritanie proposent comme clef de voûte de l'abolition de l'esclavage; encourage, à cet égard, le gouvernement mauritanien à ratifier la convention n° 169 de l'OIT, qui reconnaît les formes d'utilisation des terres propres aux peuples autochtones;

There are applications for a possession only licence under the Firearms Act for individuals who currently own firearms; for a possession and acquisition licence under the Firearms Act for acquiring firearms and/or crossbows, these are for individuals; for a firearms licence under the Firearms Act; for a firearms licence for businesses and museums; for a sponsor of a gun show; for a carrier firearm licence; to register non-registered firearms, long guns for individuals; to register a newly imported restricted firearm for individuals; to reregister previously registered firearms, restricted and prohibited firearms; to register firearms for businesses and museums; for authorization to transport restricted and prohibited firearms and prohibited handguns; for authorization to carry restricted firearms and prohibited handguns; transfer and to register, and there is another full page of applications.
Il y a les demandes de permis de possession seulement en vertu de la Loi sur les armes à feu, pour les armes à feu qu'un particulier possède déjà; de permis de possession et d'acquisition en vertu de la Loi sur les armes à feu, pour les armes à feu et les arbalètes, concernant les particuliers; de permis en vertu de la Loi sur les armes à feu, pour mineur; de permis d'armes à feu pour entreprise et musée, pour le parrainage d'une exposition d'armes à feu; de permis d'armes à feu pour transporteur; d'enregistrement d'armes à feu sans restrictions, pour les armes d'épaule pour particulier; d'enregistrement d'une arme à feu à autorisation restreinte nouvellement importée, pour particulier; de ré-enregistrement d'armes à feu déjà enregistrées, pour les armes à feu à autorisation restreinte et les armes à feu prohibées; d'enregistrement d'une d'arme à feu, pour entreprise et musée; d'autorisation de transport d'armes à feu à autorisation restreinte, d'armes à feu prohibées et d'armes de poing prohibées, d'autorisation de port d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes de poing prohibées, de cession et d'enregistrement, et une autre page complète de demandes.

The directive stipulates the following principles: patients will be able to receive the non-hospital healthcare to which they are entitled in their own Member State in another Member State without prior approval and have their treatment costs reimbursed up to the ceiling established by their own healthcare system. Information is also a key issue.
Un choix qui doit être informé et non contraint. La directive prévoit les principes suivants: les patients pourront recevoir les soins non hospitaliers, auxquels ils ont droit dans leur propre État membre, dans un autre État membre sans approbation préalable et ils se verront rembourser les frais de traitement à concurrence du plafond prévu par leur propre système de santé.

Question No. 7 Mr. Garry Breitkreuz: How many individuals are there in Canada who are considered too dangerous to own firearms including: (a) number of convicted violent criminals, prisoners and parolees; (b) number of persons prohibited from owning guns; (c) number of persons with an outstanding criminal arrest warrant; (d) number of persons charged with a violent criminal offence that are out on bail; (e) number of persons with a restraining order against them; (f) number of persons that have had their firearms licence refused or revoked; and (g) number of firearms licence holders that are under investigation for incidents that may result in their firearms licence being revoked?
Question n 7 M. Garry Breitkreuz: Combien d’individus au Canada sont considérés comme trop dangereux pour posséder des armes à feu, notamment: a) le nombre de criminels, prisonniers et libérés conditionnels violents; b) le nombre de personnes auxquelles il est interdit de posséder une arme à feu; c) le nombre de personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrestation; d) le nombre de personnes accusées d’un crime violent qui sont en liberté sous caution; e) le nombre de personnes frappées d’une ordonnance de non-communication; f) le nombre de personnes qui se sont vu refuser un permis d’arme à feu ou dont le permis a été révoqué; g) le nombre de détenteurs d’un permis d’arme à feu qui font l’objet d’une enquête à la suite d’incidents et dont le permis pourrait être révoqué?

Others highlighted the threat caused by converted and reactivated firearms, pointed out that these weapons are not covered by the current directive, and therefore called for stricter rules, in particular: an indestructible marking of weapons; a ban on geometric marking; strict requirements for qualifications of dealers; a clear definition of brokers; the keeping of digitised data for an unlimited period; guidelines for deactivation of weapons; the incorporation in the directive of the import of weapons into the EU; the limitation to two categories of firearms (prohibited or subject to authorisation); restrictions on how many firearms a single person is allowed to own; and physical inspections in case of transfer of weapons.
D’autres participants, évoquant le danger que représentent les armes à feu transformées et réactivées, ont fait observer que ces armes ne sont pas couvertes par la directive actuelle et, dans ce cadre, ont proposé de mettre en place une réglementation plus rigoureuse, notamment: marquage indestructible des armes; interdiction du marquage comportant des symboles géométriques; exigences strictes en ce qui concerne les compétences des armuriers; définition précise des courtiers; conservation des données numériques durant une période illimitée; lignes directrices pour la neutralisation des armes; incorporation dans la directive de l’importation des armes dans l’UE; limitation à deux catégories d’armes à feu (interdites ou soumises à autorisation); limitation du nombre d’armes à feu pouvant être détenues par une seule personne; contrôles physiques lors d’un transfert d’armes.

Firearms registration, another major component of the Firearms Program, also contributes to the safety of communities by, among other things, helping police distinguish legally-owned firearms from illegally-owned ones, identify stolen firearms, and track firearms when investigating gun crimes and gun smuggling.
L'enregistrement des armes à feu, qui constitue un autre volet important du Programme des armes à feu, contribue également à la sécurité des collectivités, notamment en aidant la police à reconnaître si une arme à feu a été acquise légalement ou illégalement, à repérer des armes à feu volées et à suivre le mouvement d'armes à feu dans le cadre d'enquêtes sur des crimes commis avec une arme à feu ou sur la contrebande d'armes à feu.

Q-149 — Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — With regard to the Canadian Firearms Program: (a) what is the total amount of money spent on the program since 1995; (b) how many employees are working in and for the program; (c) how many police officers and police personnel are working in the program; (d) how many employees in the program are paid for by the federal government; (e) what is the total number of firearms registered; (f) what is the total number of firearms still to be registered; (g) how many firearms transfers have there been since December 1, 1998; (h) what is the total number of valid firearms licence holders; (i) what is the total number of gun owners that still don't have a firearms licence; (j) what is the error rate in the firearms licencing and registration system; (k) in what percentage of all violent crimes are firearms actually used in the commission of the offence; (l) what percentage of all homicides are committed with handguns and prohibited firearms; (m) what percentage of firearms homicides are committed with registered firearms; (n) what percentage of firearms homicides are committed with firearms that should have been registered but were not; (o) what percentage of all homicides are committed with long guns; (p) what percentage of all robberies are committed with handguns and prohibited firearms; (q) what percentage of all robberies are committed with long guns; (r) how many times are firearms used by citizens for self-defence every year; (s) how many individuals have a record in the Firearms Interest Police data base; (t) how many people are prohibited from owning firearms; (u) how many violations of these firearms prohibition orders have there been; (v) how many guns have been seized from these prohibited firearms owners; (w) how many times have these prohibited firearms owners been checked to make sure they have not acquired firearms illegally; (x) how many people have had their firearms licences refused or revoke ...
Q-149 — M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne le Programme canadien des armes à feu : a) quel est le montant total d’argent consacré au programme depuis 1995; b) combien d’employés travaillent au sein du programme ou à sa réalisation; c) combien de policiers et de membres du personnel policier travaillent au programme; d) combien d’employés du programme sont rémunérés par le gouvernement fédéral; e) quel est le nombre total d’armes à feu enregistrées; f) combien restent-ils d’armes à feu à enregistrer; g) combien d’armes à feu ont été cédées depuis le 1 décembre 1998; h) quel est le nombre total de titulaires de permis valides d’armes à feu; i) quel est le nombre total de propriétaires d’armes à feu qui n’ont toujours pas de permis; j) quel est le taux d’erreur dans le système de délivrance de permis et d’enregistrement d’armes à feu; k) dans quel pourcentage des crimes avec violence est-ce qu’une arme à feu est vraiment utilisée pour commettre le crime; l) quel pourcentage des homicides sont commis avec une arme de poing ou une arme à feu prohibée; m) quel pourcentage des homicides perpétrés au moyen d’une arme à feu sont commis avec une arme enregistrée; n) quel pourcentage des homicides perpétrés au moyen d’une arme à feu sont commis avec une arme à feu qui aurait dû être enregistrée mais ne l’a pas été; o) quel pourcentage des homicides sont commis avec des fusils d’épaule; p) quel pourcentage des vols qualifiés sont commis avec des armes de poing ou des armes à feu prohibées; q) quel pourcentage des vols qualifiés sont commis avec des fusils d’épaule; r) combien de fois des armes à feu sont-elles utilisées chaque année par des citoyens en légitime défense; s) combien de personnes ont un dossier dans la base de données des Personnes d’intérêt relatif aux armes à feu; t) combien de personnes n’ont pas le droit de posséder une arme à feu; u) combien y a-t-il eu de violations de ces ordonnances d’interdiction de port d’armes à fe ...

However, it is entitled to take that stance; it is entitled to put forward its own viewpoint and its own ideas; it is entitled to make new agreements with third countries, if it so wishes.
Mais c’est son droit; elle a le droit de faire valoir son propre point de vue et ses propres idées; elle a le droit de conclure de nouveaux accords avec des pays tiers si elle le désire.