Vertaling van "entitled to intervene " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

entitled to intervene in proceedings
recevable à intervenir dans la procédure

to be entitled to intervene in an infringement action
être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon

a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark
tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire

intervene to reduce poor nutritional status of a person | intervene to reduce poor nutritional status of individuals | interfere to reduce bad nutritional status of individuals | intervene to reduce sub-optimal nutritional status of individuals
intervenir pour améliorer l’état nutritionnel sous-optimal d’un individu

intervening DNA sequence | intervening nucleotide sequence | intervening sequence | intron
intron

motion for leave to intervene [ request for leave to intervene | request to intervene ]
requête en autorisation d'intervenir [ demande d'autorisation d'intervenir | requête en intervention ]

intervene with stage actions | work in connection with actions on stage | interact with actions on stage | intervene with actions on stage
intervenir avec des actions sur scène

intervene in crises | intervene in crisis | apply crisis intervention | apply crisis interventions
mettre en œuvre une intervention en situation de crise

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint
personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

wage entitlement
droit au salaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, the competent authority of the host Member State should be entitled to intervene if the home Member State fails to take appropriate measures or if the measures taken are insufficient.
En outre, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil devrait avoir le droit d’intervenir si l’État membre d’origine ne prend pas les mesures appropriées ou si les mesures prises s’avèrent insuffisantes.

Moreover, the competent authority of the host Member State should be entitled to intervene if the home Member State fails to take appropriate measures or if the measures taken are insufficient.
En outre, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil devrait avoir le droit d'intervenir si l'État membre d'origine ne prend pas les mesures appropriées ou si les mesures prises s'avèrent insuffisantes.

4. A licensee shall, for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him, be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor under paragraph 2.
4. Tout licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire en vertu du paragraphe 2, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.

3. The proprietor of the patent shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the licensee under paragraph 2.
3. Le titulaire du brevet est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le licencié en vertu du paragraphe 2.

36. Welcomes the enhanced role given, in compliance with the Paris Principles, to national human rights institutions, which are now entitled to intervene immediately after the State under review during the adoption of the UPR outcome by the plenary; reiterates its support for human rights NGOs and greater civil society and expert involvement in the UPR;
36. se félicite du rôle renforcé dont jouissent à présent les institutions nationales de défense des droits de l'homme conformément aux principes de Paris, désormais habilitées à intervenir immédiatement après l'État concerné lors de l'adoption des résultats de l'examen périodique universel par la plénière; renouvelle son appel en faveur d'une participation des ONG de défense des droits de l'homme, de la société en général et d'experts dans l'examen périodique universel;

35. Welcomes the enhanced role given, in compliance with the Paris Principles, to national human rights institutions, which are now entitled to intervene immediately after the State under review during the adoption of the UPR outcome by the plenary; reiterates its support for human rights NGOs and greater civil society and expert involvement in the UPR;
35. se félicite du rôle renforcé dont jouissent à présent les institutions nationales de défense des droits de l'homme conformément aux principes de Paris, désormais habilitées à intervenir immédiatement après l'État concerné lors de l'adoption des résultats de l'examen périodique universel par la plénière; renouvelle son appel en faveur d'une participation des ONG de défense des droits de l'homme, de la société en général et d'experts dans l'examen périodique universel;

Reimbursement may also be refused in certain, very limited circumstances (for example, if equivalent treatment is also available in the patient’s own country) and Member States will be entitled to intervene if there is any evidence of over consumption.
Le remboursement peut être aussi refusé dans certaines circonstances très limitées (par exemple si un traitement équivalent est également disponible dans le pays du patient) et les États membres pourront intervenir en cas de surconsommation avérée.

4. A licensee shall, for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him, be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark.
4. Tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre.

(18a) In order to provide for an effective level of protection against exploitative labour conditions, legal entities, victims' associations, non-governmental organisations and other bodies such as trade unions should be entitled to intervene in legal proceedings either on behalf of or in support of any victim, without prejudice to national rules of procedure concerning representation and defence before the courts.
(18 bis) Pour que la protection face aux conditions de travail abusives soit efficace, les entités juridiques, les associations de victimes, les organisations non gouvernementales et d'autres organismes tels que les syndicats devraient être habilités à intervenir dans des procédures judiciaires, pour le compte ou à l'appui d'une victime, sans préjudice des règles de procédure nationales relatives à la représentation et à la défense devant les juridictions.

4. A licensee shall, for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him, be entitled to intervene in an infringement action brought by the right holder in a Community design.
4. Tout licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire du dessin ou modèle communautaire afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre.