Vertaling van "entitled to interpretation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

entitled payee | owner of the rights concerned | person entitled | person entitled to receive
ayant droit

certificate showing entitlement to a pension | document showing entitlement to a pension | evidence of entitlement
titre de pension ou de rente

Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]
écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]

EI benefit entitlement [ employment insurance benefit entitlement | unemployment insurance benefit entitlement ]
admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ admissibilité aux prestations d'a.-e. | admissibilité aux prestations d'assurance-chômage ]

Benefits, entitlements and rights
prestations, indemnités et droits

broad interpretation | extensive interpretation | liberal interpretation | wide interpretation
interprétation expansive | interprétation large

conduct and interpret EMGs | interpret nerve conduction tests | interpret electromyograms | interpret EMG
interpréter des électromyogrammes

sign interpreter [ sign-language interpreter | sign language interpreter | oral-manual interpreter | manual interpreter ]
interprète gestuel [ interprète gestuelle | interprète en langue des signes | interprète en langue gestuel ]

Biopsy interpretation
interprétation de la biopsie

Eye examination interpretation
interprétation de l'examen de l'œil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 25(2) of the Convention implementing the Schengen Agreement must be interpreted as meaning that it does not preclude the return decision accompanied by an entry ban issued by a Contracting State to a third-country national who is the holder of a valid residence permit issued by another Contracting State being enforced even though the consultation procedure laid down in that provision is ongoing, if that third-country national is regarded by the Contracting State issuing the alert as representing a threat to public order or national security, without prejudice to that third-country national’s entitlement to rely on the rights he derives from that residence permit by going subsequently to the territory of the second Contracting State.
L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à ce que la décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée adoptée par un État contractant à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant soit exécutée alors même que la procédure de consultation prévue à cette disposition est en cours, dès lors que ledit ressortissant est considéré par l’État contractant signalant comme représentant une menace à l’ordre public ou à la sécurité nationale, sans préjudice de la faculté pour celui-ci de faire valoir les droits qu’il tire de ce titre de séjour en se rendant ultérieurement sur le territoire du second État contractant.

4. Denmark shall be entitled to submit observations to the Court of Justice in cases where a question has been referred to it by a court or tribunal of a Member State for a preliminary ruling concerning the interpretation of any provision referred to in Article 2(1) and 2(2).
4. Le Danemark est habilité à présenter des observations à la Cour de justice lorsqu’une question a été soumise à titre préjudiciel à cette dernière par une juridiction ou un tribunal d’un État membre concernant l’interprétation de toute disposition visée à l’article 2, paragraphes 1 et 2.

how and under what conditions they are entitled to interpretation and translation.
les modalités et les conditions d'exercice du droit à l'interprétation et à la traduction.

(ga) how and under what conditions they are entitled to interpretation and translation;
g bis) les modalités et les conditions d'exercice du droit à l'interprétation et à la traduction;

In the Commission Communication entitled ‘Towards a job-rich recovery’ of 18 April 2012 (the Employment Package), the Commission announced its intention to: present a legislative proposal (information and advice) in order to support mobile workers in the exercise of rights derived from the TFEU and Regulation (EU) No 492/2011, and urged Member States to: raise awareness of and access to rights conferred by Union law in relation to anti-discrimination, gender equality and free movement of workers and to open and facilitate access by Union citizens to public sector posts, in accordance with Union law, as interpreted by the Court of Justice of the European Union.
Dans la communication de la Commission intitulée «Vers une reprise génératrice d'emplois» du 18 avril 2012 (le paquet emploi), la Commission a annoncé son intention de déposer une proposition législative visant à aider les travailleurs mobiles (par des informations et des conseils) à exercer les droits que leur confèrent le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement (UE) no 492/2011 et a invité les États membres à faire connaître davantage les droits conférés par le droit de l'Union en matière de non-discrimination, d'égalité entre les femmes et les hommes et de libre circulation des travailleurs et à en améliorer l'accès, ainsi qu'à permettre aux citoyens de l'Union d'accéder plus facilement aux emplois dans leur fonction publique, conformément à l'interprétation qui est faite du droit de l'Union par la Cour de justice de l'Union européenne.

– having regard to the European Court of Auditors’ Special Report No 5/2005 entitled ‘Interpretation expenditure incurred by the Parliament, the Commission and the Council’, together with the institutions’ replies ,
– vu le rapport spécial n° 5/2005 de la Cour des comptes européenne intitulé "Dépenses d'interprétation du Parlement, de la Commission et du Conseil, accompagné des réponses des institutions" ,

– having regard to the note to the members of the Bureau entitled ‘Resource-efficient full multilingualism in interpretation – implementation of the decision on the European Parliament’s budget 2012’,
– vu la note aux membres du Bureau intitulée "Un multilinguisme intégral basé sur un usage plus efficace des ressources pour l'interprétation – Mise en œuvre de la décision sur le budget 2012 du Parlement européen",

– having regard to the European Court of Auditors’ Special Report No 5/2005 entitled ‘Interpretation expenditure incurred by the Parliament, the Commission and the Council’, together with the institutions’ replies,
– vu le rapport spécial n° 5/2005 de la Cour des comptes européenne intitulé "Dépenses d'interprétation du Parlement, de la Commission et du Conseil, accompagné des réponses des institutions",

Within two months of this notification, the parties, the Member States, the Commission and, where appropriate, the institution, body, office or agency which adopted the act the validity or interpretation of which is in dispute, shall be entitled to submit statements of case or written observations to the Court.
Dans un délai de deux mois à compter de cette dernière notification, les parties, les États membres, la Commission et, le cas échéant, l'institution, l'organe ou l'organisme de l'Union qui a adopté l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée ont le droit de déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites.

Reading the section of the resolution entitled ‘Enlargement and Equal Opportunities’, which states that the adoption of the Community acquis in the area of equality is a sine qua non for accession and makes other demands of the applicant countries, I have the impression that all this could be interpreted by those countries as the ultimate bid to block their accession. They should know that in this domain, to which I attach great importance, the Community has not actually come very far.
Lorsque je lis le chapitre de la résolution consacré à l'égalité des chances et l'élargissement, dans lequel on peut lire que l'adoption de l'acquis communautaire dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes est une condition sine qua non, ainsi que les exigences suivantes adressées aux pays candidats, je pense que cela pourrait être interprété par ces pays comme étant "le" frein à leur adhésion. Vous devez savoir que, dans ce domaine de l'acquis communautaire, qui me tient particulièrement à cœur, le chemin parcouru n'est vraiment pas énorme.