Traduction de «entitled to disburse » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fast disbursing instrument | fast disbursing means | quick disbursing facility
action à déboursement rapide

quick-disbursing loan [ fast disbursing loan | quick disbursing loan ]
prêt à décaissement rapide

disbursement of public money [ disbursement of government funds | disbursement of public funds ]
décaissement de fonds publics

certificate showing entitlement to a pension | document showing entitlement to a pension | evidence of entitlement
titre de pension ou de rente

entitled payee | owner of the rights concerned | person entitled | person entitled to receive
ayant droit

EI benefit entitlement [ employment insurance benefit entitlement | unemployment insurance benefit entitlement ]
admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ admissibilité aux prestations d'a.-e. | admissibilité aux prestations d'assurance-chômage ]

Benefits, entitlements and rights
prestations, indemnités et droits

disbursement | cash disbursement | cash outflow | cash flow
décaissement | sortie de fonds | sortie d'argent | débours | déboursé

cash loan disbursement
décaissement de prêt au comptant

debt disbursed and outstanding
crédits décaissés et non amortis | encours de la dette

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) if the plaintiff obtains a judgment less favourable than the terms of the offer to settle, the plaintiff is entitled to party-and-party costs to the date of service of the offer and the defendant shall be entitled to costs calculated at double that rate, but not double disbursements, from that date to the date of judgment; or
a) si le demandeur obtient un jugement moins avantageux que les conditions de l’offre, il a droit aux dépens partie-partie jusqu’à la date de signification de l’offre et le défendeur a droit, par la suite et jusqu’à la date du jugement au double de ces dépens mais non au double des débours;

(5) A veteran who has received a grant under this section is not entitled to enter into a contract with the Director under section 11 or 17 and a veteran who has entered into a contract with the Director under section 11, 17 or 26 is not entitled to a grant under this section unless, in either case, all disbursements made under this Act on behalf or in respect of the veteran together with interest thereon at the rate of three and one-half per cent per annum are repaid to the Director.
(5) Un ancien combattant qui a reçu une allocation prévue au présent article n’a pas droit de passer un contrat avec le Directeur sous le régime de l’article 11 ou de l’article 17, et un ancien combattant qui a passé un contrat avec le Directeur sous le régime de l’article 11, 17 ou 26, n’a pas droit à une allocation prévue au présent article, à moins que, dans l’un ou l’autre cas, toutes les sommes déboursées sous le régime de la présente loi au nom ou à l’égard de l’ancien combattant, avec les intérêts sur ces sommes au taux de trois et demi pour cent l’an, ne soient rendues au Directeur.

(2) The trustee is entitled to charge against the estate of the bankrupt, for the preparation and delivery of any report referred to in subsection (1), only his actual disbursements.
(2) Pour la préparation et la remise de ce rapport, le syndic n’a droit de se faire payer sur l’actif du failli que ses débours réels.

In order to make use of the treasury and disbursement services performed by the Banca d’Italia, CDP SpA continues to use the non-interest-bearing current account No 29815, entitled “CDP SpA – pagamenti”.
Pour pouvoir bénéficier du service de trésorerie et de distribution offert par la Banque d’Italie, la CDP SpA continue d’utiliser le compte courant non productif du Trésor no 29815 désigné “CDP SpA — paiements”.

Senator Joyal: My last question is with regard to the amount of money that the Chief Electoral Officer is entitled to disburse from the public treasury and the amount of money that each and every party presently represented in the Parliament of Canada would receive.
Le sénateur Joyal: Ma dernière question a trait au montant que le directeur général des élections peut obtenir du Trésor public pour ses dépenses et au montant que recevrait chacun des partis actuellement représentés au Parlement du Canada.

remittance income and rapid disbursement of monies received to all entitled persons, after deduction of management costs;
perception des rémunérations et répartition rapide des sommes perçues entre tous les bénéficiaires, après retenue des frais de gestion,

Here we are, under a questionable rubric entitled " Micro-Economic Policy" hidden away in Supplementary Estimates (B), after a press release of the Minister of Industry, being asked to authorize the disbursement of $125 million, the conditions of which we are not even entitled to know.
On nous demande donc d'autoriser des déboursés de 125 millions de dollars dans des conditions que nous n'avons même pas le droit de connaître, sous une rubrique douteuse intitulée «Politique microéconomique» cachée dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), à la suite d'un communiqué de presse du ministre de l'Industrie.