Vertaling van "entitled thereto under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guidelines for surveys under Annex II of the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships. 1973, as modified by the protocol of 1978 relating thereto
Directives sur les visites dans le contexte de l'Annexe II de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif

claim under this section may be heard by one member of the Refugee Division if the claimant so requests or consents thereto
sur demande de l'intéressé ou avec son consentement, la revendication peut être jugée par un seul commissaire de la Section du statut

person entitled under a contract
bénéficiaire d'un contrat

devisee | heir entitled under a will
héritier testamentaire

person entitled under Community law
bénéficiaire du droit communautaire

Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]
Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) The Minister may authorize any person to receive payment of the gratuity on behalf of the person entitled thereto under subsection (1) or subsection (2) and to utilize the gratuity for the benefit of the person entitled thereto in such manner as the authorized person in his discretion may determine.
(3) Le Ministre peut autoriser une personne à recevoir le paiement de la gratification pour le compte de la personne qui y a droit sous le régime du paragraphe (1) ou du paragraphe (2) et à utiliser la gratification au profit de la personne qui y a droit de la manière que la personne autorisée peut discrétionnairement déterminer.

The use by individuals, societies, firms or companies either public or private, other than those entitled thereto under the present Convention, of the emblem or the designation “Red Cross” or “Geneva Cross”, or any sign or designation constituting an imitation thereof, whatever the object of such use, and irrespective of the date of its adoption, shall be prohibited at all times.
L’emploi par des particuliers, sociétés ou maisons de commerce tant publiques que privées, autres que ceux y ayant droit en vertu de la présente Convention, de l’emblème ou de la dénomination de « croix rouge » ou de « croix de Genève », de même que de tout signe ou de toute dénomination en constituant une imitation, sera interdit en tout temps, quel que soit le but de cet emploi et quelle qu’ait pu en être la date antérieure d’adoption.

14 (1) Subject to these Regulations, where an annuity or annual allowance becomes payable under these Regulations, it shall be paid in equal monthly instalments commencing on the first day of the month coincident with or immediately following the day on which the recipient becomes entitled thereto and it shall continue to be paid on the first day of each month thereafter until the first day of the month during which the recipient dies and any amount in arrears thereof that remains unpaid at any time after his death shall, in the case of an annuity payable to a contributor who died leaving a widow, be paid in a lump sum as though that amount were a return of contributions to which his widow is entitled under these Regulations, and shall, in any other case, be paid to the recipient’s estate or, if less than $500, as the Treasury Board may direct.
14 (1) Sous réserve du présent règlement, lorsqu’une pension ou allocation annuelle devient payable aux termes dudit règlement, elle doit être payée en mensualités égales commençant le 1 jour du mois qui coïncide avec le jour, ou qui suit immédiatement le jour, où le bénéficiaire y devient admissible et elle continuera d’être versée le 1 jour de chaque mois par la suite jusqu’au 1 jour du mois durant lequel le bénéficiaire décède, et tout arriéré de la pension ou de l’allocation qui reste impayé en tout temps après son décès doit, dans le cas d’une pension payable à un contributeur qui décède en laissant une veuve, être payé en une somme globale comme si ce montant constituait un remboursement des contributions auquel sa veuve a droit aux termes du présent règlement, et doit, dans tout autre cas, être payé à la succession du bénéficiaire ou, si le montant est inférieur à 500 $, selon que le Conseil du Trésor en décidera.

(5) Where the total amount realized from a sale made under subsection (4) or any other disposition made under section 17, or both, exceeds the amount payable for rates and charges under this Act together with all costs and reasonable expenses incurred in connection with the sale or other disposition and any removal, seizure or detention under this Act, the Minister shall remit the excess amount to the person then appearing to be entitled thereto.
(5) Le ministre doit remettre à la personne qui semble y avoir droit l’excédent éventuel du produit de l’aliénation opérée aux termes du paragraphe (4) ou de l’article 17 sur la somme des droits exigibles en vertu de la présente loi et des frais et dépenses entraînés par l’aliénation, l’enlèvement, la saisie ou la rétention.

(8) In order to prevent any risk of fraud, the entitlement to benefit from the tariff treatment provided for under this Regulation should be conditional on compliance by Ecuador with the relevant rules of origin of goods and the procedures related thereto.
(8) Afin de prévenir tout risque de fraude, le droit de bénéficier du traitement tarifaire prévu par le présent règlement devrait être subordonné au respect, par l’Équateur, des règles pertinentes relatives à l’origine des marchandises et des procédures connexes.

1. A person who receives a pension or pensions under the legislation of one or more Member States and who is not entitled to benefits in kind under the legislation of the Member State of residence shall nevertheless receive such benefits for himself and the members of his family, insofar as he would be entitled thereto under the legislation of the Member State or of at least one of the Member States competent in respect of his pensions, if he resided in that Member State.
1. La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d'un ou de plusieurs États membres, et qui ne bénéficie pas des prestations en nature selon la législation de l'État membre de résidence, a toutefois droit, pour elle-même et pour les membres de sa famille, à de telles prestations, pour autant qu'elle y aurait droit selon la législation de l'État membre ou d'au moins un des États membres auxquels il incombe de servir une pension, si elle résidait dans l'État membre concerné.

1. A person who receives a pension or pensions under the legislation of one or more Member States and who is not entitled to benefits in kind under the legislation of the Member State of residence shall nevertheless receive such benefits for himself/herself and the members of his/her family, in so far as he/she would be entitled thereto under the legislation of the Member State or of at least one of the Member States competent in respect of his/her pensions, if he/she resided in that Member State.
1. La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d'un ou de plusieurs États membres, et qui ne bénéficie pas des prestations en nature selon la législation de l'État membre de résidence, a toutefois droit, pour elle-même et pour les membres de sa famille, à de telles prestations, pour autant qu'elle y aurait droit selon la législation de l'État membre ou d'au moins un des États membres auxquels il incombe de servir une pension, si elle résidait dans l'État membre concerné.

The amount of reduction in accordance with Article 10 of Regulation (EC) No 1782/2003 shall be calculated on the basis of the amounts of direct payments to which farmers are entitled before any reductions or exclusions are applied under this Regulation or, in the case of aid schemes listed in Annex I to Regulation (EC) No 1782/2003 but not falling under Titles III or IV of that Regulation, under the specific legislation applicable thereto.
Le montant de la réduction prévue à l'article 10 du règlement (CE) no 1782/2003 est calculé sur la base des montants des paiements directs auxquels les agriculteurs peuvent prétendre avant l'application de toute réduction ou exclusion au titre du présent règlement ou, dans le cas des régimes d'aide visés à l'annexe I du règlement (CE) no 1782/2003 n'entrant pas dans le champ des titres III et IV du présent règlement, au titre de la législation qui leur est spécifiquement applicable.