Vertaling van "entitled the taxpayer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to confirm the rights of taxpayers and establish the Office for Taxpayer Protection
Loi confirmant les droits des contribuables et établissant le Bureau de protection du contribuable

entitled payee | owner of the rights concerned | person entitled | person entitled to receive
ayant droit

Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]
Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]

Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]
Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]

Commission Green Paper entitled: The role of the Union in the field of tourism | Green Paper - The Role of the Union in the Field of Tourism
Livre vert - Le rôle de l'Union en matière de tourisme | Livre Vert de la Commission intitulée: Le rôle de l'Union en matière de tourisme

entitlement in the process of being acquired | right conferring prospective entitlement
droit en cours d'acquisition

be entitled to deduct input tax | have the right to deduct input tax
être autorisé à déduire l'impôt préalable (1) | faire valoir la déduction de l'impôt préalable (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) all amounts, in respect of expenditures (other than expenditures referred to in paragraph (a) or (b) or expenditures to acquire property under circumstances that entitled the taxpayer to a deduction under section 1202 or would so entitle the taxpayer if the amounts referred to in paragraphs 1202(2)(a) and (b) were sufficient for the purpose) incurred by the taxpayer before the particular time, each of which was the stated percentage of the capital cost to the taxpayer of property (other than property that had, before it was acquired by the taxpayer, been used for any purpose whatever by any person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length) that is included in Class 28 or paragraph (a) of Class 41, in Schedule II, other than property so included
c) des montants au titre des dépenses (à l’exception des dépenses visées à l’alinéa a) ou b) ou des dépenses faites pour acquérir des biens dans des circonstances qui lui donnent droit à la déduction prévue à l’article 1202 ou qui lui y donneraient droit si les montants visés aux alinéas 1202(2)a) et b) étaient suffisants à cette fin) engagées par le contribuable avant la date particulière, dont chacun représente le produit obtenu par la multiplication du pourcentage indiqué par le coût en capital, pour lui, des biens (sauf des biens qui, avant qu’il ne les acquière, avaient été utilisés à quelque fin que ce soit par une personne avec qui il avait un lien de dépendance) qui sont compris dans la catégorie 28 de l’annexe II ou à l’alinéa a) de la catégorie 41 de cette annexe, à l’exception de biens ainsi compris :

(b) all amounts, in respect of expenditures (other than expenditures referred to in paragraph (a) or expenditures to acquire property under circumstances that entitled the taxpayer to a deduction under section 1202 or would so entitle the taxpayer if the amounts referred to in paragraphs 1202(2)(a) and (b) were sufficient for the purpose) incurred by the taxpayer after May 8, 1972 and before the particular time, each of which was the stated percentage of the capital cost to the taxpayer of property that is or, but for Class 41, would be included in Class 10 in Schedule II because of paragraph (k) of the description of that Class and that was acquired for the purpose of processing in Canada
b) des montants relatifs à des dépenses (sauf celles visées à l’alinéa a) et celles engagées en vue d’acquérir un bien dans des circonstances telles que le contribuable a droit à une déduction en application de l’article 1202 ou aurait droit à une telle déduction si les montants visés aux alinéas 1202(2)a) et b) étaient suffisants à cette fin) engagées par le contribuable après le 8 mai 1972 et avant la date particulière, représentant chacun le pourcentage indiqué du coût en capital, pour lui, d’un bien qui est compris dans la catégorie 10 de l’annexe II par l’effet de l’alinéa k) de cette catégorie, ou qui aurait été ainsi compris n’eût été la catégorie 41, et qui a été acquis en vue du traitement au Canada :

(a) all amounts, in respect of expenditures (other than expenditures to acquire property under circumstances that entitled the taxpayer to a deduction under section 1202 or would so entitle the taxpayer if the amounts referred to in paragraphs 1202(2)(a) and (b) were sufficient for the purpose) incurred by the taxpayer after November 7, 1969 and before the particular time, each of which was
a) des montants au titre des dépenses (à l’exception des dépenses faites pour acquérir des biens dans des circonstances qui lui donnent droit à la déduction prévue à l’article 1202 ou qui lui y donneraient droit si les montants visés aux alinéas 1202(2)a) et b) étaient suffisants à cette fin) engagées par le contribuable après le 7 novembre 1969 et avant la date particulière, dont chacun représente :

(7) For the purposes of this section, any transaction or event entitling a taxpayer to proceeds of disposition of property shall be deemed to be a disposition of that property by the taxpayer.
(7) Pour l’application du présent article, toute opération ou tout événement donnant droit au contribuable de recevoir le produit de la disposition de biens est réputé être la disposition de ces biens par le contribuable.

A taxpayer is entitled to a credit against tax liability of USD 0,05 per gallon of blended biodiesel fuel, provided the biodiesel is at least 5 % by volume (B5).
Un contribuable peut prétendre à un crédit d’impôt de 0,05 dollar par gallon de carburant au biodiesel mélangé, pour autant que la teneur en biodiesel du carburant s’établisse à au moins 5 % du volume total (B5).

Besides this minimum information, the competent authority should be entitled, within two months from the receipt of the taxpayer's request, to ask for specific additional information before the two-year period starts.
Outre ces informations minimales, l'autorité compétente doit pouvoir demander, dans les deux mois suivant la réception de la requête du contribuable, des informations complémentaires spécifiques avant que le délai de deux ans ne commence à courir.

Taxpayers are entitled to demand that every euro be used in the most effective way possible.
Les contribuables sont en droit d'exiger que chaque euro soit utilisé le plus efficacement possible.

They are entitled to have their taxes protected but the best way to protect the taxpayers and the taxpayers' interests is at the national level.
Ils ont droit à la protection de leurs impôts, mais agir au niveau national est la meilleure façon de protéger le contribuable et ses intérêts.

At a cost of billions to the taxpayer, to whom we are directly responsible, we are entitled to some answers.
A un coût de plusieurs milliards pour le contribuable, vis-à-vis duquel nous sommes directement responsables, nous avons le droit à des réponses.

Yesterday, I asked her a question about an article entitled " Taxpayers' Group Documents Continuing Government Waste," written by Diane Francis and supported by the National Citizens' Coalition, about the inherent waste of taxpayers' dollars in building golf courses in Ontario, billiard clubs in British Columbia, coin laundries in Alberta and bowling alleys in Quebec.
Hier, j'ai posé une question au sujet d'un article intitulé «Une association de contribuables donne des exemples du gaspillage continu de la part du gouvernement» écrit par Diane Francis, avec l'appui de la National Citizens' Coalition, dans lequel on dénonce le gaspillage de deniers publics consacrés à aménager des terrains de golf en Ontario, à établir des clubs de billard en Colombie-Britannique, des buanderettes en Alberta et des salles de quilles au Québec.