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Canadian Prisoners of War Voting Rules
Canadian Taxpayers Federation
Canadian Taxpayers Federation - Atlantic Canada
Resolution One Association

Traduction de «entitled canadian taxpayers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Canadian Taxpayers Federation [ Canadian Federation of National and Provincial Taxpayers | Resolution One Association ]

Fédération canadienne des contribuables [ Canadian Taxpayers Federation | Canadian Federation of National and Provincial Taxpayers | Resolution One Association ]


Canadian Taxpayers Federation - Atlantic Canada

Fédération canadienne des contribuables - Provinces atlantiques


Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]

Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It concerns the Privacy Act and is entitledCanadian taxpayers hold $7 billion liability through Canadian Wheat Board—high profile panel wants to end government secrecy”:

Il concerne la Loi sur la protection des renseignements personnels et il s'intitule «Les contribuables canadiens endettés de 7 milliards de dollars à cause de la Commission canadienne du blé—Un groupe de spécialistes en vue veut obliger le gouvernement à divulguer la vérité»:


(d) any amount or benefit that the taxpayer or a person not dealing at arm’s length with the taxpayer is entitled, either immediately or in the future and either absolutely or contingently, to receive or to obtain, whether by way of reimbursement, compensation, revenue guarantee, proceeds of disposition, loan or any other form of indebtedness or in any other form or manner whatever, granted or to be granted for the purpose of reducing the impact, in whole or in part, of any loss that the taxpayer may sustain because the taxpayer is a ...[+++]

d) le montant ou l’avantage que le contribuable ou une personne avec qui il a un lien de dépendance a le droit, immédiat ou futur et absolu ou conditionnel, de recevoir — sous forme de remboursement, de compensation, de garantie de recettes, de produit de disposition, de prêt ou autre forme de dette ou sous toute autre forme — et qui est accordé en vue de supprimer ou de réduire l’effet d’une perte que le contribuable peut subir en tant qu’associé de la société de personnes ou du fait qu’il a une participation dans la société de personnes ou qu’il en dispose, sauf dans la mesure où le montant ou l’avantage est inclus dans le calcul de la valeur de l’élément J de la formule figurant à la définition de « frais cumulatifs d’exploration au Can ...[+++]


(c.1) the amount of a taxpayer’s qualified Canadian exploration expenditure for a taxation year shall be deemed to be the amount of the taxpayer’s qualified Canadian exploration expenditure for the year as otherwise determined less the amount of any government assistance, non-government assistance or contract payment (other than assistance under the Petroleum Incentives Program Act or the Petroleum Incentives Program Act, Chapter P-4.1 of the Statutes of Alberta, 1981) in respect of expenditures included in determining the taxpayer’s ...[+++]

c.1) la dépense admissible d’exploration au Canada faite par un contribuable pour une année d’imposition est réputée être diminuée de tout montant que, au moment de la production de sa déclaration de revenu pour l’année, le contribuable a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, à titre d’aide gouvernementale, d’aide non gouvernementale ou de paiement contractuel — à l’exception d’une subvention prévue par la Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier ou la loi intitulée Petroleum In ...[+++]


(III) an eligible expense within the meaning of the Canadian Exploration and Development Incentive Program Act in respect of which the taxpayer, a partnership of which the taxpayer was a member, a principal-business corporation of which the taxpayer was a shareholder or a joint exploration corporation of which the taxpayer was a shareholder corporation has received, is entitled to receive or may reasonably be expected to receive at ...[+++]

(III) des frais admissibles, au sens de la Loi sur le programme canadien d’encouragement à l’exploration et à la mise en valeur d’hydrocarbures, au titre desquels le contribuable, une société de personnes dont il est un associé, une société exploitant une entreprise principale dont il est un actionnaire ou une société d’exploration en commun dont il est une société actionnaire, a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir à un moment quelconque une subvention en application de cette loi,


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(VI) an eligible expense within the meaning of the Canadian Exploration Incentive Program Act in respect of which the taxpayer, a partnership of which the taxpayer was a member or a principal-business corporation of which the taxpayer was a shareholder corporation, has received, is entitled to receive or may reasonably be expected to receive at any time an incentive under that Act,

(VI) des frais admissibles, au sens de la Loi sur le programme de stimulation de l’exploration minière au Canada, au titre desquels le contribuable, une société de personnes dont il est un associé ou une société exploitant une entreprise principale dont il est une société actionnaire, a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir à un moment quelconque une subvention en application de cette loi,




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'entitled canadian taxpayers' ->

Date index: 2025-04-09
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