Vertaling van "entities contributed over " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

capital contributed to the new entity
apport à la nouvelle entité

assets contributed to companies by way of mergers, take-overs or split-ups
apports à des sociétés sous forme de fusion, absorption ou scission

taking over by the State of social security contributions
fiscalisation de charges sociales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

in-kind contributions of at least EUR 285 million over the period defined in Article 1 by the Members other than the Union or their constituent entities or their affiliated entities , consisting of the costs incurred by them in implementing additional activities outside the work plan of the FCH 2 Joint Undertaking contributing to the objectives of the FCH Joint Technology Initiative.
contributions en nature d'une valeur au moins égale à 285 000 000 EUR sur la période visée à l'article 1 , qui incombent aux membres autres que l'Union ou à leurs entités constituantes ou leurs entités affiliées, correspondant aux coûts supportés par eux pour l'exécution d'activités complémentaires ne faisant pas partie du plan de travail de l'entreprise commune PCH 2 mais contribuant aux objectifs de l'initiative technologique conjointe PCH.

1. The Members of the FCH 2 Joint Undertaking other than the Union shall make or arrange for their constituent entities or their affiliated entities to make a total contribution of at least EUR 380 million over the period defined in Article 1.
1. Les membres de l'entreprise commune PCH 2 autres que l'Union versent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou leurs entités affiliée s versent une contribution totale d'au moins 380 000 000 EUR sur la période visée à l'article 1 .

The assessment referred to in the first subparagraph shall establish the amount by which eligible liabilities need to be written down or converted in order to restore the Common Equity Tier 1 capital ratio of the entity under resolution, or where applicable establish the ratio of the bridge institution taking into account any contribution of capital by the Fund pursuant to point (d) of Article 71(1) and to sustain sufficient market confidence in the entity under resolution or the bridge institution and enable it to continue to comply over a horizon of at least one year with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EC or Directive 2004/39/EC.
L'évaluation visée au premier alinéa détermine le montant à hauteur duquel les passifs éligibles doivent être dépréciés ou convertis afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'entité soumise à une procédure de résolution, ou, le cas échéant, détermine le ratio de l'établissement-relais, en tenant compte de toute contribution au capital par le Fonds conformément à l'article 71, paragraphe 1, point d), et de maintenir un niveau de confiance suffisant de la part des marchés à l'égard de l'entité soumise à une procédure de résolution ou de l'établissement-relais et que celui-ci ou celle-ci puisse continuer durant au moins un an à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2004/39/CE.

in-kind contributions of at least EUR 965,25 million over the period defined in Article 1 by the Leaders and Core Partners or their affiliated entities, consisting of the costs incurred by them in implementing additional activities outside the work plan of the Clean Sky 2 Joint Undertaking contributing to the objectives of the Clean Sky Joint Technology Initiative.
contributions en nature d'une valeur au moins égale à 965,25 millions EUR sur la période définie à l'article 1 , à fournir par les responsables et partenaires principaux ou leurs entités affiliées, correspondant aux coûts exposés par eux pour l'exécution d'activités complémentaires en dehors du plan de travail de l'entreprise commune Clean Sky 2 contribuant aux objectifs de l'initiative technologique conjointe Clean Sky.

in kind contributions of at least EUR 1 755 million over the period defined in Article 1 by the Members other than the Union or their constituent entities consisting of the costs incurred by them in implementing additional activities outside the work plan of the BBI Joint Undertaking contributing to the objectives of the BBI Joint Technology Initiative.
contributions en nature d'une valeur au moins égale à 1 755 000 000 EUR sur la période visée à l'article 1 , qui incombent aux membres autres que l'Union ou à leurs entités constituantes, correspondant aux coûts supportés par eux pour l'exécution d'activités complémentaires ne faisant pas partie du plan de travail de l'EC Bio-industries mais contribuant aux objectifs de l'ITC Bio-industries.

in-kind contributions of at least EUR 285 000 000 over the period defined in Article 1 by the Members other than the Union or their constituent entities or their affiliated entities, consisting of the costs incurred by them in implementing additional activities outside the work plan of the FCH 2 Joint Undertaking contributing to the objectives of the FCH Joint Technology Initiative.
contributions en nature d’une valeur au moins égale à 285 000 000 EUR sur la période visée à l’article 1er, qui incombent aux membres autres que l’Union ou à leurs entités constituantes ou leurs entités affiliées, correspondant aux coûts supportés par eux pour l’exécution d’activités complémentaires ne faisant pas partie du plan de travail de l’entreprise commune PCH 2 mais contribuant aux objectifs de l’initiative technologique conjointe PCH.

1. The Members of the FCH 2 Joint Undertaking other than the Union shall make or arrange for their constituent entities or their affiliated entities to make a total contribution of at least EUR 380 000 000 over the period defined in Article 1.
1. Les membres de l’entreprise commune PCH 2 autres que l’Union versent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou leurs entités affiliées versent une contribution totale d’au moins 380 000 000 EUR sur la période visée à l’article 1er.

in kind contributions of at least EUR 1 755 000 000 over the period defined in Article 1 by the members other than the Union or their constituent entities consisting of the costs incurred by them in implementing additional activities outside the work plan of the BBI Joint Undertaking contributing to the objectives of the BBI Initiative.
contributions en nature d’une valeur au moins égale à 1 755 000 000 EUR sur la période visée à l’article 1er, qui incombent aux membres autres que l’Union ou à leurs entités constituantes, correspondant aux coûts supportés par eux pour l’exécution d’activités complémentaires ne faisant pas partie du plan de travail de l’EC Bio-industries mais contribuant aux objectifs de l’ITC Bio-industries.

in-kind contributions of at least EUR 965 250 000 over the period defined in Article 1 by the Leaders and Core Partners or their affiliated entities, consisting of the costs incurred by them in implementing additional activities outside the work plan of the Clean Sky 2 Joint Undertaking contributing to the objectives of the Clean Sky Joint Technology Initiative.
contributions en nature d’une valeur au moins égale à 965 250 000 EUR sur la période définie à l’article 1er, à fournir par les responsables et partenaires principaux ou leurs entités affiliées, correspondant aux coûts exposés par eux pour l’exécution d’activités complémentaires en dehors du plan de travail de l’entreprise commune Clean Sky 2 contribuant aux objectifs de l’initiative technologique conjointe Clean Sky.

1. In order to prevent the provision of financial services, or the transfer to, through, or from the territories of Member States, or to or by nationals of Member States or entities organised under their laws (including branches abroad), or persons or financial institutions in the territories of Member States, of any financial or other assets or resources that could contribute to Iran's proliferation-sensitive nuclear activities, or the development of nuclear weapon delivery systems, Member States shall exercise enhanced monitoring over all the activities of financial institutions within their jurisdiction with:
1. Afin d'empêcher la fourniture de services financiers sur le territoire des États membres ou le transfert vers, par ou depuis leur territoire, à ou par des ressortissants des États membres ou des entités relevant de leur juridiction (y compris les filiales à l'étranger), ou des personnes ou institutions financières présents sur leur territoire, de tous fonds, autres actifs ou ressources économiques susceptibles de contribuer aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, les États membres exercent une surveillance renforcée de toutes les activités menées par les institutions financières relevant de leur juridiction avec: