Traduction de «entities contributed over 350 pages » (Anglais → Français) :

Our members have contributed over $350,000 in private fees, and we are indebted to Western Economic Diversification, the National Research Council, and the B.C. government for early support.
Nos membres ont fourni plus de 350 000 $ en droits privés, et nous sommes reconnaissants envers Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, le Conseil national de recherches et le gouvernement de la Colombie-Britannique du soutien qu'ils nous ont accordé à nos débuts.

in-kind contributions of at least EUR 285 million over the period defined in Article 1 by the Members other than the Union or their constituent entities or their affiliated entities , consisting of the costs incurred by them in implementing additional activities outside the work plan of the FCH 2 Joint Undertaking contributing to the objectives of the FCH Joint Technology Initiative.
contributions en nature d'une valeur au moins égale à 285 000 000 EUR sur la période visée à l'article 1 , qui incombent aux membres autres que l'Union ou à leurs entités constituantes ou leurs entités affiliées, correspondant aux coûts supportés par eux pour l'exécution d'activités complémentaires ne faisant pas partie du plan de travail de l'entreprise commune PCH 2 mais contribuant aux objectifs de l'initiative technologique conjointe PCH.

The assessment referred to in the first subparagraph shall establish the amount by which eligible liabilities need to be written down or converted in order to restore the Common Equity Tier 1 capital ratio of the entity under resolution, or where applicable establish the ratio of the bridge institution taking into account any contribution of capital by the Fund pursuant to point (d) of Article 71(1) and to sustain sufficient market confidence in the entity under resolution or the bridge institution and enable it to continue to comply over a horizon of at least one year with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EC or Directive 2004/39/EC.
L'évaluation visée au premier alinéa détermine le montant à hauteur duquel les passifs éligibles doivent être dépréciés ou convertis afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'entité soumise à une procédure de résolution, ou, le cas échéant, détermine le ratio de l'établissement-relais, en tenant compte de toute contribution au capital par le Fonds conformément à l'article 71, paragraphe 1, point d), et de maintenir un niveau de confiance suffisant de la part des marchés à l'égard de l'entité soumise à une procédure de résolution ou de l'établissement-relais et que celui-ci ou celle-ci puisse continuer durant au moins un an à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2004/39/CE.

1. The Members of the FCH 2 Joint Undertaking other than the Union shall make or arrange for their constituent entities or their affiliated entities to make a total contribution of at least EUR 380 million over the period defined in Article 1.
1. Les membres de l'entreprise commune PCH 2 autres que l'Union versent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou leurs entités affiliée s versent une contribution totale d'au moins 380 000 000 EUR sur la période visée à l'article 1 .

in-kind contributions of at least EUR 965,25 million over the period defined in Article 1 by the Leaders and Core Partners or their affiliated entities, consisting of the costs incurred by them in implementing additional activities outside the work plan of the Clean Sky 2 Joint Undertaking contributing to the objectives of the Clean Sky Joint Technology Initiative.
contributions en nature d'une valeur au moins égale à 965,25 millions EUR sur la période définie à l'article 1 , à fournir par les responsables et partenaires principaux ou leurs entités affiliées, correspondant aux coûts exposés par eux pour l'exécution d'activités complémentaires en dehors du plan de travail de l'entreprise commune Clean Sky 2 contribuant aux objectifs de l'initiative technologique conjointe Clean Sky.

Question No. 15 Hon. Geoff Regan: With regard to the Standards Council of Canada (SCC): (a) does the SCC consider the Canadian Standards Association (CSA) a commercial entity or a regulatory entity; (b) does the SCC believe that CSA owns any portion of Canadian law; (c) does the SCC believe that the CSA is afforded an exemption, or exemptions, to Canadian law; (d) does the SCC believe that the CSA has the right to restrict public access to Canadian law; (e) what is the average annual value transferred from CSA to provincial governments in payment for those contributions; (f) what percentage of CSA members’ payments for Canadian Electrical Code (CEC) influence are diverted to non-CEC activities; (g) does the SCC believe that the CSA practice of trading influence over, or control of, legislative processes in exchange for money or other value consideration is a violation of law; (h) does the SCC believe that the CSA practice of leveraging regulatory authority for commercial advantage is an abuse of regulatory authority; (i) what is the increase in annual revenue experienced by CSA, expressed both in percent and in Canadian dollars, resulting from this decision to tighten the Code development cycle by 25 percent; (j) what is the average annual value of royalty payments made to CSA by each of the government of British Columbia and the government of Ontario in exchange for the right to print the statutes that CSA claims to own and that these jurisdictions have passed into law; (k) does CSA provide access to Canadian law at different costs to different customers according to the values that these customers have at various times paid to CSA; (l) does the SCC assure Parliament that CSA does not leverage any value in any form, including contributions of content and labour, from activities related to the CEC for any of its commercial developments including the CSA Handbook; and (m) does the SCC believe that articles and documentation that are developed as part of a ...
Question n 15 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne le Conseil canadien des normes (CCN): a) le CCN considère-t-il l’Association canadienne de normalisation (ACN) comme une entité commerciale ou une entité de réglementation; b) le CCN est-il d’avis que l’ACN possède une portion quelconque du droit canadien; c) le CCN est-il d’avis que l’ACN jouit d’une ou de plusieurs exemptions au droit canadien; d) le CCN est-il d’avis que l’ACN a le droit de restreindre l’accès public au droit canadien; e) quelle est la valeur annuelle moyenne des fonds transférés de l’ACN aux gouvernements provinciaux pour le paiement de ces contributions; f) quel pourcentage des paiements provenant des membres de l’ACN pour influer sur le Code canadien de l’électricité est détourné au profit d’activités non reliées à ce Code; g) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à troquer l’influence ou le contrôle sur les processus législatifs en échange d’argent ou d’autres considérations de valeur constitue une violation de la loi; h) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à exploiter l’autorité réglementaire à des fins d’avantages commerciaux constitue un abus de l’autorité réglementaire; i) à combien se chiffre l’augmentation du revenu annuel de l’ACN, exprimée en pourcentage et en dollars canadiens, résultant de la décision de resserrer le cycle d’élaboration du Code de 25 %; j) quelle est la valeur annuelle moyenne des paiements de redevance que versent le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement de l’Ontario à l’ACN pour avoir le droit d’imprimer les statuts que l’ACN prétend posséder et que ces provinces ont adoptés sous forme de lois; k) l’ACN accorde-t-elle l’accès au droit canadien à un coût différent à différents clients en fonction des paiements que ces clients ont versés à l’ACN à divers moments; l) le CCN peut-il garantir au Parlement que l’ACN ne tire avantage sous aucune forme, y compris en contributions de contenu et de tr ...

Famous Players has been integral to the increase in audiences for Canadian film over the past few years by (1) screening Canadian films on an ongoing basis—in the past few years, over 100 Canadian productions have been shown on our screens; (2) promoting and assisting with the marketing of Canadian films—in recent years Famous Players has given over $3 million in cash and in-kind contributions to specific marketing efforts for Canadian film; (3) contributing to the production of film and the development of Canadian talent through sponsorship of Canadian film institutions—since 2001, Famous Players has sponsored the Canadian Film Centre's feature film project with cash support of over $350,000; and (4) sponsoring major film festivals across the country that showcase Canadian film—since 2001 Famous Players has given over $2 million in funds and has provided screens for festivals across the country.
Ces dernières années, Famous Players a joué un rôle fondamental en vue d'accroître les auditoires des films canadiens en en présentant régulièrement sur ses écrans—nous avons présenté sur nos écrans une centaine de productions canadiennes; en en faisant la promotion et en participant à leur commercialisation—Famous Players a donné des contributions en espèces et en nature d'une valeur de plus de 3 millions de dollars pour soutenir la commercialisation des films canadiens; en contribuant à la production de films canadiens et au développement du talent canadien grâce à son parrainage des institutions canadiennes du cinéma—depuis 2001, Famous Players a parrainé le projet de longs métrages du Centre canadien du film en lui apportant une aide financière de plus de 350 000 $; et en commanditant, dans tout le pays, des festivals du film qui présentent des longs métrages canadiens—depuis 2001, Famous Players a donné des fonds de plus de 2 millions de dollars et fournit des écrans pour des festivals aux quatre coins du pays.

This is prompting the Europe of national States to form a single political, economic and commercial entity in order to organise and boost a market of over 350 million consumers and set it on a level with other markets.
Cette exigence oblige l'Europe des États à se profiler comme un bloc politique, économique et commercial unique pour organiser et donner de l'impulsion à un marché de plus de 350 millions de consommateurs et de le mettre en rapport avec les autres marchés.

" 405 (1) No person or entity shall make a contribution to a registered party, to one of its trust funds, to an electoral district association, to a candidate or to a trust fund established for the election of a candidate endorsed by the registered party that comes" Motion No. 105 of Mr. Solomon (Regina Lumsden Lake Centre), seconded by Mrs. Dockrill (Bras D'Or Cape Breton), That Bill C-2, in Clause 407, be amended by replacing line 35 on page 166 with the following:
« 405 (1) Il est interdit à toute personne ou entité d'apporter à un parti enregistré, à une fiducie de celui-ci, à une association de circonscription, à un candidat ou à une fiducie constituée pour l'élection d'un candidat soutenu par le parti une » Motion n 105 de M. Solomon (Regina Lumsden Lake Centre), appuyé par M Dockrill (Bras D'Or Cape Breton), Que le projet de loi C-2, à l'article 407, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 166, de ce qui suit :

Motion No. 102 of Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Mitchell (Secretary of State (Rural Development)), That Bill C-2, in Clause 405, be amended by replacing, in the French version, line 7 on page 166 with the following: " enregistré, à une fiducie constituée pour" Motion No. 103 of Mr. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), seconded by Ms. Dalphond-Guiral (Laval Centre), That Bill C-2, in Clause 405, be amended by replacing lines 1 to 11 on page 166 with the following: " 405 (1) No elector shall make a contribution to a registered party, to one of its trust funds, to an electoral district association, to a candidate or to a trust fund established for the election of a candidate endorsed by the registered party that comes from money, property or the services of another elector or another person or entity" .
Motion n 102 de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural)), Que le projet de loi C-2, à l'article 405, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 7, page 166, de ce qui suit : « enregistré, à une fiducie constituée pour » Motion n 103 de M. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), appuyé par M Dalphond-Guiral (Laval-Centre), Que le projet de loi C-2, à l'article 405, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 10, page 166, de ce qui suit : « 405 (1) Il est interdit à tout électeur d'apporter à un parti enregistré, à une fiducie de celui-ci, à une association de circonscription, à un candidat ou à une fiducie constituée pour l'élection d'un candidat soutenu par le parti une contribution qui provient des fonds, des biens ou des services d'un autre électeur ou de toute autre personne ou entité».