Vertaling van "entirely illegal while " (Engels → Frans) :

Mr. Dan McTeague: Does it not strike you as passing strange that there are avenues available to your clients such as private rights of action, that there is the ability to receive certain compensation in some instances of triple damages, that are not available here in Canada, or that, better yet, there are circumstances in which someone could do in the United States something that would be entirely illegal, while being able to do the same thing in Canada with a certainty that they could either drag the process into two to three to four years, as we see in the merger case of Superior Propane, to the point where efficiencies are collapsed, small businesses are removed?
M. Dan McTeague: Est-ce que vous ne trouvez pas particulièrement étrange que vos clients disposent là-bas de moyens de recours tels que des recours privés, la possibilité de bénéficier dans certains cas de triples dommages et intérêts, ce qui n'est pas possible ici au Canada ou, mieux encore, que dans certaines circonstances on agirait aux États-Unis de manière totalement illégale alors qu'on pourrait faire la même chose au Canada en ayant la certitude de pouvoir faire traîner la procédure pendant deux, trois ou quatre ans, comme nous l'avons vu dans le cas de la fusion de Superior Propane, au point où l'on ne voit plus l'efficacité du procédé et où les petites entreprises disparaissent?

While some complex transactions and the setting up of off-shore companies may be entirely justifiable, it is also clear that other activities may be less legitimate and in some cases illegal.
Même si certaines opérations complexes et la création de sociétés offshore peuvent être parfaitement justifiées, il est évident que d'autres activités sont parfois moins légitimes, voire illégales dans certains cas.

The other issue that I think may need addressing as well—and it may perhaps speak more to the 1% issue I addressed earlier—is that the provisions around forfeiture generally leave open the possibility whereby individuals who purposively go out to break your law may, for example, be employees of an otherwise entirely legitimate operation, while using the property, the intellectual property, the lab equipment, to undertake an illegal activity entirely outside the knowledge of their employer.
Je crois qu'il faut aussi parler—et il s'agit peut-être davantage du 1 p. 100 dont j'ai parlé plus tôt—et c'est que les dispositions relatives à la confiscation permettent de manière générale à des personnes qui enfreignent la loi de propos délibéré, par exemple, s'il s'agisse des employés d'une entreprise par ailleurs tout à fait légitime, et qui utilisent les biens, la propriété intellectuelle, le matériel de laboratoire, pour s'adonner à une activité illégale entièrement à l'insu de leur employeur.

While it is clear that there is an element of misleading business practice, which is usually illegal, it is not entirely clear whether EU law provides a remedy and if it does, whether this is being adequately enforced at national level in different Member States.
Même si la démarche s'apparente, de toute évidence, à une pratique commerciale trompeuse et généralement illégale, il reste néanmoins à clarifier si le droit de l'Union propose une solution au problème et, dans cette hypothèse, si les différents États membres l'ont correctement mis en œuvre au niveau national.

The president of the association said: ``We must emphasize that while it is, perhaps, controversial, we view registration of all firearms as pivotal to the entire package, critical to controlling the illegal gun trade, to supporting preventative action and to enforcing the law''.
Le président de l'association a déclaré: «Nous devons insister sur le fait que, même si cette question peut être sujette à controverse, l'enregistrement de toutes les armes à feu est, à notre avis, le pivot autour duquel tout tourne et est essentiel si l'on veut contrôler le commerce illégal d'armes à feu, appuyer les mesures préventives et appliquer la loi».

The minister is right on one point, and that is that both his previous reply and this one clearly suggest that the rates set out in the railway interswitching regulations continue to be treated as maximum rates even though this is entirely illegal, while, on the other hand, the Chairman of the Canadian Transportation Agency is telling the committee that the rates charged correspond to the rate levels that are set out in the regulations.
Le ministre a raison à un sujet, comme il l'indique dans sa réponse précédente et dans celle-ci, c'est-à-dire que les prix énoncés dans le Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire continuent d'être considérés comme des prix maximums même si c'est complètement illégal, alors que la présidente de l'Office des transports du Canada indique au comité que les frais imposés correspondent à ceux énoncés dans le règlement.