Traduction de «entire single infringement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

single and continuous infringement
infraction unique et continue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Consequently, the Court holds that the Commission has not established that the participation of the companies in the Quinn Group in the infringement in respect of PMMA solid sheet gave rise to liability for them for the entire single infringement.
Par conséquent, le Tribunal constate que la Commission n’a pas établi que la participation des sociétés du groupe Quinn à l’infraction concernant les plaques massives en PMMA avait entraîné, de par leur propre comportement, leur responsabilité pour l’ensemble de l’infraction unique (151).

The Court observes in that regard that the fact that they were not active in all of the product sectors does not mean that they could not be held liable for the entire single infringement.
À cet égard, le Tribunal relève notamment que le fait qu’elles n’étaient pas actives dans le domaine de tous ces produits n’implique pas nécessairement qu’elles ne pouvaient pas être tenues pour responsables de l’intégralité de l’infraction unique (137, 138).

The Court also finds that the Commission has not established their liability for the entire single infringement
En outre, le Tribunal constate que la Commission n’a pas établi leur responsabilité pour l’ensemble de l’infraction unique

In addition, even if several authorities can be considered to be well placed to act, the action of a single authority is sometimes appropriate in that it is sufficient to bring the entire infringement to an end.
En outre, même si plusieurs autorités peuvent être considérées comme bien placées, l'intervention d'une seule autorité est parfois indiquée dès lors qu'elle est suffisante pour faire cesser l'intégralité de l'infraction.

the Commission has abused the concept of the single continuous infringement by insisting that entirely innocent conduct can form part of the illegal enterprise and has used the label of a ‘global cartel’ as an excuse to bring in entirely prejudicial and irrelevant evidence.
la Commission a utilisé de manière abusive le concept d’infraction unique et continue en insistant sur la possibilité, pour un comportement totalement innocent, de faire partie de l’entreprise illégale et elle a utilisé la qualification d’«entente mondiale» à titre d’excuse pour introduire des preuves totalement partiales et dénuées de pertinence.

11. Furthermore single action of an NCA might also be appropriate where, although more than one NCA can be regarded as well placed, the action of a single NCA is sufficient to bring the entire infringement to an end.
11. En outre, même si plusieurs autorités peuvent être considérées comme bien placées, l'intervention d'une seule autorité est parfois indiquée dès lors qu'elle est suffisante pour faire cesser l'intégralité de l'infraction.