Vertaling van "enterprises introduce schemes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

special scheme for small enterprises | special scheme for small undertakings
régime particulier des petites entreprises | régime spécial des petites entreprises

Enterprise Investment Scheme
Plan d'investissement dans les entreprises

enterprise allowance scheme
système de primes à la création d'entreprises

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

aid scheme for micro-enterprises | RIME [Abbr.]
régime d'aide en faveur des micro-entreprises | RIME [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The enterprise allocation scheme for groundfish in Atlantic Canada that was introduced about 15 years ago is a non-transferable approach, at least in theory.
Le régime d'allocations d'entreprise pour le poisson de fond qui a été introduit dans le Canada Atlantique il y a une quinzaine d'années est un régime non transférable, du moins en théorie.

to ensure that TTIP includes a specific chapter on SME’s in TTIP based on the joint commitment of both negotiating parties and aims at creating new opportunities in the US for European SMEs (including micro enterprises), on the basis of SME exporters’ actual reported experience, for instance by eliminating double certification requirements, by establishing a web-based information system about the different regulations and best practices, by facilitating access to support schemes for SME, by introducing ‘fast-track’ procedures at the border or by eliminating specific tariff peaks that continue to exist; it should establish mechanisms for both sides to work together to facilitate SMEs’ participation in transatlantic trade and investment, for instance through a common SME ‘one-stop shop’ with SMEs stakeholders playing a key role in its establishment, which would provide specific information they need to export to, import from or invest in the US, including on customs duties, on taxes, on regulations, on custom procedures and on market opportunities;
veiller à ce que le PTCI comporte un chapitre spécial sur les PME, recueillant l'adhésion des deux parties aux négociations, et vise à offrir aux PME européennes (y compris les micro-entreprises) de nouvelles perspectives aux États-Unis, sur la base des expériences vécues et rassemblées par les PME exportatrices, par exemple en supprimant les obligations de double certification, en mettant en place un système d'information en ligne sur les différentes règles et bonnes pratiques, en facilitant l'accès des PME aux dispositifs de soutien, en instaurant des procédures accélérées à la frontière ou encore en supprimant les crêtes tarifaires spécifiques qui perdurent; il devrait établir des mécanismes permettant aux deux parties de collaborer afin de faciliter la participation des PME aux échanges et aux investissements transatlantiques, en mettant en place, par exemple, un "guichet unique" commun pour les PME, à la création duquel les représentants des PME prendront une part active, chargé de leur apporter les informations précises dont elles ont besoin pour exporter vers les États-Unis, y investir ou importer à partir de ce pays, informations portant notamment sur les droits de douane, les impôts et taxes, la réglementation, les procédures douanières et les débouchés commerciaux;

(xii) to ensure that TTIP includes a specific chapter on SME’s in TTIP based on the joint commitment of both negotiating parties and aims at creating new opportunities in the US for European SMEs (including micro enterprises), on the basis of SME exporters’ actual reported experience, for instance by eliminating double certification requirements, by establishing a web-based information system about the different regulations and best practices, by facilitating access to support schemes for SME, by introducing ‘fast-track’ procedures at the border or by eliminating specific tariff peaks that continue to exist; it should establish mechanisms for both sides to work together to facilitate SMEs’ participation in transatlantic trade and investment, for instance through a common SME ‘one-stop shop’ with SMEs stakeholders playing a key role in its establishment, which would provide specific information they need to export to, import from or invest in the US, including on customs duties, on taxes, on regulations, on custom procedures and on market opportunities;
xii) veiller à ce que le PTCI comporte un chapitre spécial sur les PME, recueillant l'adhésion des deux parties aux négociations, et vise à offrir aux PME européennes (y compris les micro-entreprises) de nouvelles perspectives aux États-Unis, sur la base des expériences vécues et rassemblées par les PME exportatrices, par exemple en supprimant les obligations de double certification, en mettant en place un système d'information en ligne sur les différentes règles et bonnes pratiques, en facilitant l'accès des PME aux dispositifs de soutien, en instaurant des procédures accélérées à la frontière ou encore en supprimant les crêtes tarifaires spécifiques qui perdurent; il devrait établir des mécanismes permettant aux deux parties de collaborer afin de faciliter la participation des PME aux échanges et aux investissements transatlantiques, en mettant en place, par exemple, un "guichet unique" commun pour les PME, à la création duquel les représentants des PME prendront une part active, chargé de leur apporter les informations précises dont elles ont besoin pour exporter vers les États-Unis, y investir ou importer à partir de ce pays, informations portant notamment sur les droits de douane, les impôts et taxes, la réglementation, les procédures douanières et les débouchés commerciaux;

17. Considers it important that enterprises not governed by the European Emissions Trading Scheme be involved in increased energy efficiency, in particular where hidden costs or other difficulties hinder the market achievement of energy efficiency; in order to attain such efficiencies, considers it necessary – in addition to the extension of ecodesign – to introduce a "white certificates" system; believes that, to enable this, the Commission should complete the relevant checks as soon as possible; notes the crucial role that energy efficiency can play in helping Member States to achieve their mandatory effort-sharing targets; underlines the particular potential for cost-effective reductions through improved energy efficiency in buildings;
17. estime important d'inclure des entreprises non soumises au système européen d'échange des quotas d'émission dans l'intensification de l'efficacité énergétique, en particulier dans la mesure où les coûts non apparents, ou d'autres difficultés, freinent la percée de l'efficacité énergétique sur le marché; estime par conséquent que, pour parvenir à cette efficacité, il est nécessaire, en plus de l'extension de l'écoconception, d'introduire un système de "certificats blancs"; estime que pour ce faire, la Commission devrait mener rapidement à leur terme les vérifications nécessaires; prend note du rôle majeur que l'efficacité énergétique peut jouer pour aider les États membres à atteindre les objectifs obligatoires qui leur sont assignés en matière de répartition de l'effort; met en exergue l'allègement des coûts que permet une meilleure efficacité énergétique dans les bâtiments;

creating an enterprise law that coordinates co-ownership and cooperation; introducing financial participation schemes in a general context of participatory management based on partnership;
création d'un droit de l'entreprise qui combine copropriété et participation; insertion des régimes de participation financière dans un contexte général de gestion participative fondée sur le partenariat;

Based on major recent jurisprudence - the ruling "Ecotrade-AFS" (01.12.1998) and the above-mentioned ruling "Rinaldo Piaggio-Ifitalia-Dornier" - the Commission has now concluded that the Italian scheme introduced in 1979 is, indeed, incompatible with EU rules on State aid as (a) it is aimed at large enterprises, whereas the Community guidelines on rescue and restructuring aid authorise, under certain circumstances, aid schemes to SMEs only; and (b) none of the derogation under Articles 87.2 and 87.3 of the EU Treaty apply.
Sur la base d'arrêts récents faisant jurisprudence - l'arrêt "Ecotrade-AFS" (01.12.1998) et l'arrêt "Rinaldo Piaggio-Ifitalia-Dornier" susmentionné - la Commission est maintenant amenée à conclure que le régime italien instauré en 1979 est en fait incompatible avec les règles communautaires régissant les aides d'État pour les raisons suivantes: a) il bénéficie aux grandes entreprises alors que les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté ne prévoient la possibilité d'accepter de tels régimes que pour les PME; et b) aucune des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité UE n'est applicable.

- State aid C 40/92 - Italy - Small and medium sized enterprises The Commission has given a clearance from the State aid rules for the package of aid schemes for small and medium-sized enterprises introduced by Law 317 of 5 October 1991.
- Aide d'Etat C 40/92 - Italie - Petites et moyennes entreprises La Commission a autorisé, au regard des règles régissant les aides d'Etat, l'ensemble des régimes d'aide en faveur des petites et moyennes entreprises institués par la loi 317 du 5 octobre 1991.

Originally introduced as a pilot scheme there are now 26 Enterprise Zones in the UK. The UK authorities have already announced that they do not intend to pursue any general extension of the scheme but that individual designations may be made to contribute towards the resolution of particular, localised problems.
Il existe à l'heure actuelle 26 zones d'entreprises au Royaume-Uni, qui font partie d'un dispositif conçu à l'origine comme un projet- pilote. Les autorités du Royaume-Uni ont déjà précisé qu'elles n'envisageaient pas de poursuivre une extension générale du système, mais que des projets concrets pourraient être élaborés pour contribuer à résoudre des problèmes locaux particuliers.

The Commission has examined a German aid scheme for RD. The scheme, which covers research contracts awarded to enterprises in the new Laender, was introduced in 1990 by the Government of the former GDR and taken over after unification by the Federal authorities.
La Commission s'est prononcée à l'égard d'une aide du gouvernement fédéral en faveur de la RD. Il s'agit d'un régime en faveur des contrats de recherche confiés par les entreprises des nouveaux Laender, introduit en 1990 par le gouvernement est-allemand et repris, après l'unification, par les autorités fédérales.