Vertaling van "enterprise under political " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

underlying political issue
problème politique fondamental

Under-Secretary General for Political Affairs | USG for Political Affairs
Secrétaire général adjoint aux affaires politiques

Under-Secretary-General for Special Political Affairs
Secrétaire général adjoint aux affaires politiques spéciales

Seminar on Political, Economic, Cultural and Other Factors Underlying Situations leading to Racism, including a Survey of the Increase or Decline of Racism and Racial Discrimination
Séminaire sur les facteurs politiques, économiques, culturels et autres qui sont à l'origine de situations conduisant au racisme, y compris un examen de l'évolution en ce qui concerne l'aggravation ou le recul du racisme et de la discrimination raciale

under the political guidance of the President
dans le respect des orientations politiques définies par le président

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

More specifically, Mr Patriciello was charged with having played a role in directing, controlling and supporting the actions of the chair of Neuromed and the legal representative of the 'Paola Pavone' Foundation who, on 11 September 2000, drew up a contract for the free use of the 'offending' institute located in the municipality of Salcito, between the 'Paola Pavone' Foundation (owner and builder of the building in question) and the Neuromed, in order to allow the latter welfare and research institution to run the facility in question ‘for its own profit (...) as an “advanced rehabilitation centre” under (temporary) accreditation arrangements with the Region, excluding any form of social or welfare provision’; the institute in question, moreover, had allegedly ‘already been built thanks also to disbursement by the Region of a substantial sum (ITL 1 400 000 000) tied to the operation of the institute (also) as a social and health care institute’ and was run ‘as if it were a private enterprise under political patronage, also seeking, through the “satellite sectors” that are inevitably linked to such an operation (recruitment, business for local shops, various companies, businesses, etc.) to acquire and/or consolidate political consensus, especially locally, and to embezzle the financing already obtained – using that funding for very different purposes that were totally incompatible with those for which it had been granted.
En particulier, M Patriciello aurait joué le rôle de metteur en scène, de contrôleur et de promoteur des actes posés par le président de Neuromed et par le représentant légal de la Fondation Paola Pavone, qui, le 11 septembre 2000, ont signé un contrat pour la libre utilisation de l'institut "incriminé", situé dans la commune de Salcito, entre la Fondation Paola Pavone (propriétaire et constructrice de l'immeuble en question) et Neuromed, afin de permettre à ce dernier établissement d'aide et de recherche "de gérer à son profit comme "centre de pointe en matière de réhabilitation" sous un régime d'accréditation (provisoire) avec la région, à l'exclusion de toute prestation sociale et d'assistance"; en outre, l'établissement en question aurait déjà "réalisé notamment grâce à l'octroi par la région d'un financement solide (1 400 000 000 LIT) lié au fonctionnement de cette structure (également) comme structure socio-sanitaire d'aide" et il serait géré "comme une entreprise privée et selon un système clientéliste, tendant par ailleurs, à travers l'"induit" inévitablement lié au fonctionnement d'une telle structure (engagement de personnel, affaires pour des commerces locaux, prestations et firmes diverses, etc.), à obtenir et/ou à consolider le consensus politique, surtout au niveau local, et à détourner le financement déjà obtenu en l'affectant dès lors à des finalités bien différentes et tout à fait incompatibles avec celles pour lesquelles celui-ci avait été octroyé".

Measures granted to enterprises through state resources do not constitute state aid under EU rules if they could have been undertaken on the same terms and in the same circumstances by a private operator according to purely economic considerations and irrespective of political considerations.
Les mesures octroyées en faveur d'entreprises au moyen de ressources publiques ne constituent pas des aides d'État au sens des règles de l'UE si elles auraient pu être consenties aux mêmes conditions et dans les mêmes circonstances par un opérateur privé selon des considérations strictement économiques, abstraction faite de considérations politiques.

--------------- MISCELLANEOUS DECISIONS SMEs: interest subsidies on EIB loans Further to the conclusions of the Copenhagen and Brussels European Council meetings and in the light of the political agreement reached by the Council on 22 December, the Council adopted a Decision on the provision of Community interest subsidies on loans for small and medium- sized enterprises extended by the European Investment Bank under its temporary lending facility.
____________________ DECISIONS DIVERSES PME : Bonification d'intérêts sur les prêts de la BEI Faisant suite aux conclusions des Conseil européens de Copenhague et Bruxelles et suite à l'accord politique marqué par le Conseil le 22 décembre, il a arrêté la décision relative à l'octroi par la Communauté de bonifications d'intérêts sur les prêts que la Banque européenne d'investissement accorde aux petites et moyennes entreprises dans le cadre de son mécanisme temporaire de prêt.

The main characteristics of the agreements can be summarized as follows : - bilateral political dialogue, where all matters of bilateral, European or international interest can be discussed - economic provisions . free trade in industrial goods . preferential treatment of trade in agricultural goods . liberalisation of services supplied across borders . enterprises and professions to be allowed to establish themselves and operate in the territory of the other party under the same conditions as local operators (i.e. national treatment) . national treatment of public contract awards . liberalisation of payments for trade and services; and capital transfers for investments.
Les caractéristiques principales de ces accords peuvent se résumer comme suit: - Dialogue politique bilatéral, dans le cadre duquel toutes les questions présentant un intérêt bilatéral, européen ou international peuvent être examinées; - Dispositions économiques . libre circulation des produits industriels; . traitement préférentiel pour les échanges de produits agricoles; . libéralisation de la prestation de services transfrontaliers; . droit, pour les entreprises et les travailleurs d'une partie, de s'établir et d'exercer leurs activités sur le territoire de l'autre partie dans les mêmes conditions que les opérateurs locaux (traitement national); . traitement national en matière de marchés publics; . libéralisation des paiements pour les échanges de biens et de services ainsi que des transferts de capitaux concernant les investissements.