There is a section in the Trade-marks Act that prohibits a commercial enterprise from using any word or symbol that would lead to a belief that the merchandise they are trying to sell is produced, sold, or performed under governmental patronage, approval, or authority.
Il y a bien un article de la Loi sur les marques de commerce qui interdit à une entreprise commerciale d'utiliser tout mot ou symbole qui pourrait porter à croire que la marchandise qu'ils essaient de vendre est produite, vendue ou exécutée à la demande, sous l'approbation ou sous l'autorité du gouvernement.