Traduction de «enterprise guidelines have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

OECD Guidelines for Multinational Enterprises [ Guidelines for Multinational Enterprises ]
Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales [ Principes directeurs pour des entreprises multinationales ]

Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises: Guidelines [ Guidelines on Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises ]
La régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques : lignes directrices [ Lignes directrices sur la régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques ]

enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise
entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante

OECD Transfer Pricing Guidelines | OECD Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations
principes applicables en matière de prix de transfert | principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert

OECD Guidelines for Multinational Enterprises
Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales

Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent
Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition to governmental endorsement, the Guidelines have a distinctive implementation and grievance mechanism, the network of National Contact Points established by all adhering countries, that can assist enterprises and their stakeholders in resolving practical issues, including through mediation and conciliation.
Adoptés à l’échelon des gouvernements, les principes directeurs prévoient une procédure distincte de mise en œuvre et de réclamation s’appuyant sur le réseau des points de contact nationaux établis par tous les pays adhérents; ces points de contact peuvent aider les entreprises et les autres parties prenantes à résoudre des problèmes pratiques, notamment par la médiation et la conciliation.

having regard to the Guiding Principles on Business and Human Rights, endorsed by the UN Human Rights Council in 2011 , as well as to the OECD’s Guidelines on Multinational Enterprises, updated in 2011
vu les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, adoptés par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies en 2011 , ainsi que les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, mis à jour en 2011

The state-owned enterprise guidelines have been revised to clarify how the Investment Canada Act applies when an investment under net benefit review is being proposed by an investor that is owned, controlled or influenced by a foreign state.
Ces lignes directrices ont été révisées de façon à préciser comment la Loi sur Investissement Canada s’applique lorsqu’un investissement soumis à l’examen de l’avantage net est proposé par une entreprise qui appartient à un État étranger ou qui est contrôlée ou influencée par lui.

In regions not eligible for regional aid, for companies that are not small and medium-sized enterprises but which have less than 750 employees and/or less than EUR 200 million turnover, on condition that such beneficiary fulfils all other conditions of Recommendation 2003/361/EC, aid up to 20 % of eligible investments as listed in the guidelines on national regional aid for 2007–2013, and fulfilling the relevant conditions of those guidelines.
dans les régions non éligibles aux aides régionales, pour les entreprises autres que les petites et moyennes entreprises mais qui emploient moins de 750 personnes et/ou réalisent un chiffres d'affaires inférieur à 200 millions EUR, à condition que le bénéficiaire respecte toutes les autres conditions de la recommandation 2003/361/CE, une aide pouvant s'élever jusqu'à 20 % des investissements éligibles figurant dans les lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, sous réserve du respect des conditions établies dans les lignes directrices en question.

Mr. Speaker, since being in office we have put in place guidelines for state-owned enterprises in 2007 and provisions for national security issues.
Monsieur le Président, depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons mis en place, en 2007, des lignes directrices pour les entreprises d'État et adopté des dispositions relatives à la sécurité nationale.

More specifically, our government introduced the following measures: in 2007, it implemented the “Guidelines – Investment by stated-owned enterprises”; in 2009, it amended the provisions on national security; it amended the act to raise thresholds so that reviews could focus on the transactions that would have the greatest impact on Canada’s economy; it introduced targeted amendments so that the minister would be in a better position to communicate information concerning the review process to the public, and lastly, it published an annual report on the administration of the act.
Plus particulièrement, notre gouvernement a pris les mesures suivantes: en 2007, il a mis en oeuvre les « Lignes directrices sur les investissements au Canada par des entreprises d'état étrangères »; il a apporté, en 2009, une modification aux dispositions relatives à la sécurité nationale; il a modifié la loi afin de hausser le seuil d'examen, de sorte que les examens soient axés sur les transactions les plus importantes pour l'économie canadienne; il a mis en place des modifications ciblées afin que le ministre soit davantage en mesure de communiquer au public l'information concernant le processus d'examen; enfin, il a publié un rapport annuel sur l'administration de la loi.

We applaud organizations like the Prospectors and Developers Association of Canada who have developed e3 Plus, A Framework for Responsible Exploration, which is intended to complement established norms for corporate behaviour as exemplified by the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the United Nations Global Compact.
Nous applaudissons les organismes comme l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, qui a élaboré e3 Plus, un Cadre pour une exploration responsable, qui vise à compléter les normes établies de comportements des sociétés, comme les Principes directeurs pour les entreprises multinationales de l'OCDE et le Pacte mondial des Nations Unies.

Many Community initiatives have been launched to encourage young people's initiative, enterprise and creativity, most of them stemming from education and training policy (e.g. the Youth and Youth for Europe programmes, the resolution on the social inclusion of young people, the resolution on youth participation, the memorandum on lifelong learning) and employment policy (e.g. the multiannual programme for enterprise and entrepreneurship, and the guidelines for employment).
Les initiatives communautaires visant à encourager l'esprit d'initiative et d'entreprise ainsi que la créativité des jeunes sont nombreuses. La plupart relèvent de la politique en faveur de l'éducation et de la formation (comme par exemple le programme Jeunesse et Jeunesse pour l'Europe, la résolution relative à l'intégration sociale des jeunes, la résolution relative à la participation des jeunes, le Mémorandum sur l'éducation et la formation tout au long de la vie) et de la politique en faveur de l'emploi (tels que le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise et les lignes directrices pour l'emploi).

Conditions for compatibility under Article 87(3) have been laid down in frameworks or guidelines such as those for State aids for small and medium sized enterprises [19] (SMEs), undertakings in deprived urban areas [20], employment [21] and training [22], national regional aid [23], environmental protection [24] and research and development [25].
Les conditions à remplir pour qu'une aide soit compatible au regard de l'article 87, paragraphe 3, ont été établies dans des encadrements ou lignes directrices sur les aides d'État telles que les aides aux petites et moyennes entreprises (PME) [19], les aides aux entreprises dans les quartiers urbains défavorisés [20], les aides à l'emploi [21] et à la formation [22], les aides à finalité régionale [23] ainsi que les aides pour la protection de l'environnement [24] et la recherche-développement [25].

You can be a wholly private enterprise, and there is then no framework that would be binding on you because these are guidelines, which already have the problem of enforcement as guidelines, for research funded by these agencies or done in institutions funded by these agencies.
Ces recherches peuvent être effectuées par une entreprise entièrement privée qui échappera à tout cadre de réglementation, étant donné qu'il s'agit de lignes directrices, déjà difficiles à appliquer, visant la recherche financée par ces organismes ou effectuée dans des institutions financées par ces organismes.