Vertaling van "entered into between frontloaded and sub-frontloaded entities before " (Engels → Frans) :

What this merely does is put before the court the agreement that has been entered into between Canada and the foreign state in a specific case, i.e., when the extradition of someone who is in Canada is sought and we do not already have an agreement with that country or entity for the purpose of extradition.
Le certificat fait simplement foi devant le tribunal du contenu d'un accord qui a été conclu entre le Canada et l'État étranger dans un cas déterminé, c'est-à-dire lorsque l'on cherche à extrader quelqu'un du Canada et que nous n'avons pas déjà conclu d'accord d'extradition avec ce pays ou cette entité.

The contractual arrangements to be entered into between frontloaded and sub-frontloaded entities before any sub-frontloading taking place and the lack of financial incentives available to sub-frontloaded entities have proven, based on experience gained so far with cash changeovers pursuant to Guideline ECB/2006/9, to be detrimental to the success of sub-frontloading in relation to certain categories of retailers, e.g. convenience stores and other small retail outlets.
Il ressort de l’expérience acquise jusqu’à présent à l’occasion de basculements fiduciaires réalisés en application de l’orientation BCE/2006/9 que le dispositif contractuel qui doit être conclu entre les entités préalimentées et les entités sous-préalimentées avant que la sous-préalimentation puisse avoir lieu ainsi que l’absence d’incitations financières pour les entités sous-préalimentées nuisent au succès de la préalimentation et de la sous-préalimentation en ce qui concerne certaines catégories de détaillants, par exemple les magasins de nuit et autres petits commerces de détail.

Frontloading and sub-frontloading of euro banknotes and coins should not amount to putting such euro banknotes and coins into circulation as they will not have the status of legal tender in the future participating Member States before the cash changeover date; consequently the contractual arrangements for loans of euro banknotes and coins should contain obligations to impose certain restrictions on eligible counterparties and professional third parties in order to avoid this happening.
Il ne faut pas que la préalimentation et la sous-préalimentation des billets et pièces en euros entraînent une mise en circulation de ces billets et pièces en euros puisqu’ils n’auront pas cours légal dans les futurs États membres participants avant la date de basculement fiduciaire; afin d’éviter que cela ne se produise, il est donc nécessaire que le dispositif contractuel encadrant les prêts de billets et pièces en euros contienne des obligations d’imposer certaines restrictions aux contreparties éligibles et aux tiers professionnels.

In view of the potentially numerous and frequent audits and inspections to be carried out by the future Eurosystem NCBs at the premises of frontloaded and sub-frontloaded entities to check that the latter do not put euro banknotes and coins into circulation before the cash changeover date, it is necessary to allow the future Eurosystem NCBs to entrust other public authorities with such tasks.
Les contrôles et les inspections qui doivent être effectués par les futures BCN de l’Eurosystème dans les locaux des entités préalimentées et des entités sous-préalimentées afin de vérifier qu’elles n’ont pas mis de billets et de pièces en euros en circulation avant la date de basculement fiduciaire pouvant s’avérer nombreux et fréquents, il faut permettre aux futures BCN de l’Eurosystème de confier ces missions à d’autres autorités publiques.

The future Eurosystem NCB shall report the total amount (broken down by denomination) of any frontloaded or sub-frontloaded euro banknotes that entered into circulation before the cash changeover date, as well as the date on which it became aware that these banknotes had entered into circulation.
La future BCN de l’Eurosystème déclare le montant total (ventilé par valeur unitaire) de tout billet en euros livré en préalimentation ou en sous-préalimentation qui a été mis en circulation avant la date de basculement fiduciaire, ainsi que la date à laquelle elle a eu connaissance du fait que ces billets avaient été mis en circulation.

The professional third party shall report to the future Eurosystem NCB the total amount (broken down by denomination) of sub-frontloaded banknotes, if any, that entered into circulation before the cash changeover date.
Le tiers professionnel déclare à la future BCN de l’Eurosystème le montant total (ventilé par valeur unitaire) des billets livrés en sous-préalimentation, le cas échéant, qui ont été mis en circulation avant la date de basculement fiduciaire.