Traduction de «enter into same-gender » (Anglais → Français) :

However, Ryanair rejected the preliminary conclusion of the Commission that Ryanair and AMS must be considered as a single entity and a given ASA entered into by So.Ge.A.AL and Ryanair, and a marketing service agreement entered into by So.Ge.A.AL and AMS at the same time should be assessed jointly for the purpose of assessment of the existence of an economic advantage.
Toutefois, Ryanair a rejeté la conclusion préliminaire de la Commission selon laquelle Ryanair et AMS doivent être considérées comme une entité unique et qu'un contrat ASA donné conclu par So.Ge.A.AL et Ryanair, et un contrat de services marketing conclu par So.Ge.A.AL et AMS en même temps doivent être évalués conjointement aux fins de l'appréciation de l'existence d'un avantage économique.

Citizens who have entered into same-sex marriages in those countries in which it is permitted cannot wait any longer.
Les personnes de même sexe qui se sont mariées dans les pays où elles sont autorisées à le faire ne peuvent plus attendre.

– Mr President, I do not want to enter into details. I just want to remind you that the chairman of the meeting and the President of Parliament informed us that those who were going to abstain and those who were going to vote against were going to be doing the same thing.
– (EN) Monsieur le Président, je ne veux pas entrer dans les détails, mais je voudrais simplement vous rappeler que le président de la réunion et le Président du Parlement nous ont indiqué que les abstentions et les votes contre seraient considérés comme équivalents.

The Republic of Bulgaria and Romania shall be Parties to the Partnership and Cooperation Agreement, establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Russian Federation, of the other part, signed in Corfu on 24 June 1994 and entered into force on 1 December 1997, (hereinafter the Agreement), and shall adopt and take note, in the same manner as the other Member States of the Community, of the texts of the Agreement, and of the Joint Declarations, Declarations and Exchanges of Letters annexed to the Final Act signed on the same date and the Protocol to the Agreement of 21 May 1997, that entered into force on 1 December 2000, and the Protocol to the Agreement of 27 April 2004 that entered into force on 1 March 2005.
La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l'accord de partenariat et de coopération, établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994 et entré en vigueur le 1er décembre 1997 (ci-après dénommé "l'accord"), respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l'accord, des déclarations communes, des déclarations et des échanges de lettres annexés à l'acte final signé à cette même date et du protocole à l'accord du 21 mai 1997, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2000 et du protocole à l'accord du 27 avril 2004, qui est entré en vigueur le 1er mars 2005.

4. The proposal, adoption and entry into force of amendments to Annex A, B or C shall be subject to the same procedures as for the proposal, adoption and entry into force of additional Annexes to this Convention, except that an amendment to Annex A, B or C shall not enter into force with respect to any Party that has made a declaration with respect to amendment to those Annexes in accordance with paragraph 4 of Article 25, in which case any such amendment shall enter into force for such a Party on the 90th day after the date of deposit with the depository of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession with respect to such amendment.
4. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements à l'annexe A, B ou C sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la convention, si ce n'est qu'un amendement à l'annexe A, B ou C n'entre pas en vigueur à l'égard d'une partie qui a fait une déclaration au sujet des amendements à ces annexes en application du paragraphe 4 de l'article 25, auquel cas l'amendement entre en vigueur pour cette partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt auprès du dépositaire de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.

We have agreed to produce reports on the progress made and submit mid-term and final evaluations of the Community measures in the area of gender equal opportunities for the 1995 – 2001 period, the results of which will be available at the end of this year, and on which basis the proposal for a new Regulation will be worked out. It will enter into force when the current Regulation expires.
Nous nous sommes engagés à produire des rapports sur les progrès et à déposer des évaluations à mi-parcours et en fin de parcours. Les résultats de l'évaluation des mesures communautaires dans le domaine de l'égalité entre les sexes pour la période 1995-2001 seront disponibles à la fin de cette année. Sur leur base sera élaborée une proposition en faveur d'un nouveau règlement, qui entrera en vigueur lors de l'expiration du règlement actuel.

2. The Commission shall ensure that the same commitments as entered into by the Member States under this Regulation are also entered into by countries negotiating their accession to the European Union within the framework of the relevant agreements and instruments.
2. La Commission veille à ce que les obligations assumées par les États membres en vertu du présent règlement soient aussi assumées par les pays dont l'adhésion à l'Union européenne est en cours de négociation dans le cadre des accords ou instruments pertinents.

At the same time, I believe that the issue of reducing the proportion of Member States able to enter into closer cooperation from a half to a third of the Member States, as well as the question of removing the veto, are really not ready to be discussed until enlargement towards the East has been completed.
Je pense par ailleurs que la question de l'abaissement (de la moitié à un tiers) du nombre des États membres nécessaire pour pouvoir engager une coopération rapprochée, ainsi que la suppression du veto, ne sont pas d'actualité tant que le processus d'élargissement vers l'est n'est pas achevé.

3. The adoption and entry into force of a new Annex to this Convention or to any Protocol shall be subject to the same procedure as for the adoption and entry into force of an amendment to an Annex in accordance with the provisions of paragraph 2 of this Article, provided that, if any amendment to the Convention or the Protocol concerned is involved, the new Annex shall not enter into force until such time as the amendment to the Convention or the Protocol concerned enters into force.
3. L'adoption et l'entrée en vigueur d'une nouvelle annexe à la présente convention ou à l'un quelconque des protocoles sont soumises aux mêmes procédures que l'adoption et l'entrée en vigueur d'un amendement à une annexe, conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article; toutefois, si cela implique un amendement à la convention ou au protocole dont il s'agit, la nouvelle annexe n'entre en vigueur qu'après amendement de la convention ou du protocole.