Vertaling van "enter into force before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

come into force | enter into force
entrer en vigueur

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

as soon as this Treaty enters into force
à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité

enter into a recognizance before the Board of Appeal
souscrire une caution devant la Commission d'appel

Election in Respect of Flow-Through Shares Issued Pursuant to an Agreement Entered into After February 1986 and Before 1987
Exercice d'un choix à l'égard d'actions accréditives émises en vertu d'une convention conclue après février 1986 et avant 1987

re-enter the labour force [ re-enter the labor force | reenter the labour force | reenter the labor force | become re-absorbed into the labour force ]
réintégrer le marché du travail [ revenir sur le marché du travail | réintégrer la population active | rentrer sur le marché du travail ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. If Regulation (EU) No 513/2014 enters into force before the publication of this Decision in the Official Journal of the European Union, this Decision shall enter into force on the day following that of its publication.
2. Si le règlement (UE) no 513/2014 entre en vigueur avant la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne, la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

(i) before the calendar year in which this Protocol enters into force, if this Protocol enters into force before September 1 of that year, or
(i) Avant l’année civile de l’entrée en vigueur du présent Protocole, si cette entrée en vigueur est antérieure au premier septembre de cette année, ou

This Agreement shall enter into force when it has been signed on behalf of governments whose minimum subscriptions comprise not less than sixty-five percent of the total subscriptions set forth in Schedule A and when the instruments referred to in Section 2(a) of this Article have been deposited on their behalf, but in no event shall this Agreement enter into force before May 1, 1945.
Le présent accord entrera en vigueur lorsqu’il aura été signé au nom de gouvernements dont les souscriptions minima ne représentent pas moins de 65 pour 100 du total des souscriptions énumérées à l’annexe A et que les instruments dont il est fait mention à la section 2 a) du présent article auront été déposés en leur nom; toutefois, en aucun cas, le présent accord n’entrera en vigueur avant le 1 mai 1945.

This Agreement shall enter into force when it has been signed on behalf of not less than 30 governments whose subscriptions comprise not less than 75 percent of the total subscriptions set forth in Schedule A and when the instruments referred to in Section 2(a) of this Article have been deposited on their behalf, but in no event shall this Agreement enter into force before October 1, 1955.
Le présent Accord entrera en vigueur, lorsqu’il aura été signé par 30 États au minimum dont les souscriptions représentent au moins 75 p. 100 du total des souscriptions figurant au Supplément A, et lorsque les instruments mentionnés à la Section 2a) du présent Article auront été déposés en leur nom; en aucun cas le présent Accord n’entrera en vigueur avant le 1 octobre 1955.

This Agreement shall enter into force when it has been signed on behalf of governments whose subscriptions comprise not less than sixty-five percent of the total subscriptions set forth in Schedule A and when the instruments referred to in Section 2(a) of this Article have been deposited on their behalf, but in no event shall this Agreement enter into force before September 15, 1960.
Le présent Accord entrera en vigueur dès qu’il aura été signé au nom des Gouvernements dont les souscriptions représentent au moins 65 pour cent du total des souscriptions énumérées à l’annexe A et que les instruments visés à la Section 2a) du présent Article auront été déposés en leur nom; en aucun cas le présent Accord n’entrera en vigueur avant le 15 septembre 1960.

This Agreement shall enter into force when it has been signed on behalf of governments having sixty-five percent of the total of the quotas set forth in Schedule A and when the instruments referred to in Section 2(a) of this Article have been deposited on their behalf, but in no event shall this Agreement enter into force before May 1, 1945.
Le présent Accord entrera en vigueur dès qu’il aura été signé au nom des gouvernements réunissant soixante-cinq pour cent du total des quotes-parts énumérées à l’annexe A et que les instruments visés à la section 2, paragraphe a), du présent article auront été déposés en leur nom; en aucun cas, le présent Accord n’entrera en vigueur avant le 1 mai 1945.

Where the delegated act enters into force before 1 July, those adjustments shall take effect as from 1 July.
Lorsque l’acte délégué entre en vigueur avant le 1er juillet, ces adaptations prennent effet à compter du 1er juillet.

Such amendment shall not enter into force before the end of Phase I as defined in Article 8.
Cette modification ne prend pas effet avant la fin de la phase I telle que définie à l’article 8.

The delegated act may be published in the Official Journal of the European Union and enter into force before the expiry of that period if the European Parliament and the Council have both informed the Commission of their intention not to raise objections.
L’acte délégué peut être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrer en vigueur avant l’expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections.

1. This Protocol shall enter into force on the 90th day after the date of deposit of the 40th instrument of ratification, acceptance, approval or accession, except that it shall not enter into force before the entry into force of the Convention.
1. Le présent protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, étant entendu qu'il n'entrera pas en vigueur avant que la convention n'entre elle-même en vigueur.