1. Member States shall ensure that it is possible for the parties, or one of them with the explicit consent of the others, to request that the content of a written agreement resulting from a mediation be made enforceable to the extent that enforceability of the content of the agreement is possible under and not contrary to the law of the Member State where the request is made.
1. Les États membres font en sorte que les parties, ou l'une d'entre elles avec le consentement exprès des autres, puissent demander que le contenu d'un accord écrit résultant d’une médiation soit rendu exécutoire, dans la mesure où cette possibilité est reconnue par le droit de l’État membre dans lequel la demande est introduite et n'est pas contraire à ce droit.