Traduction de «ensuring that no province would lose many seats » (Anglais → Français) :

It is to change the grandfather clause by the 15% rule, ensuring that no province would lose many seats in one allocation.
Il s'agit de changer la clause des droits acquis par la règle des 15 p. 100 par laquelle on ferait en sorte qu'aucune province ne perde un grand nombre de sièges au cours d'une seule réattribution.

Just as we are ensuring that no province can move from being overrepresented to under-represented as a result of this formula, we are also ensuring that no province would lose seats through this formula.
Nous veillons non seulement à ce que la formule n'entraîne pas la sous-représentation d'une province surreprésentée, mais aussi à ce qu'aucune province ne perde de sièges.

However, they then had to add in the two constitutional provisions: the Senate floor, which ensured that no province would have fewer seats than the number of senators, and the grandfather clause, which considered and contemplated that no province should lose seats from the current total in 1985.
Toutefois, ils devaient aussi tenir compte de deux dispositions constitutionnelles: le seuil sénatorial, selon lequel le nombre de sièges d'une province ne peut pas être inférieur au nombre de sénateurs, et la clause des droits acquis, selon laquelle aucune province ne devrait voir son nombre de sièges tomber en dessous du nombre qu'elle avait en 1985.

Did he in his consideration of this matter advise the people of Saskatchewan through householders, other materials or public announcements that if the Reform policy were adopted that province would lose five seats?
Le député a-t-il informé les habitants de la Saskatchewan, dans des envois collectifs et d'autres documents ou par le truchement d'annonces publiques que si la politique réformiste était adoptée la province perdrait cinq sièges?

It proposes that ‘the number of governors with voting rights should be lower than the total number of governors with a seat on the Governing Council of the ECB’ and wishes to introduce a rotating system to determine who votes and when, which would mean the governors of the central banks losing their permanent voting rights, would introduce criteria of representativeness based on the size of the country’s financial sector and volume of GDP, and a system that will always ensure the presence of the major powers to the detriment of the smaller countries.
Elle propose que "le nombre de gouverneurs disposant du droit de vote devra être inférieur au nombre total des gouverneurs siégeant au conseil de la BCE" et prétend instaurer un système de rotation pour déterminer qui vote et quand, ce qui implique la perte du droit de vote permanent des gouverneurs des banques centrales, l'introduction de critères de représentativité fondés sur la dimension du secteur financier et du poids du PIBpm et un système qui prévoit toujours la présence des grandes puissances au détriment des petit pays, ce qui est parfaitement inacceptable.

Because you are paralysed with the fear of having fewer seats than Germany in the Council of Ministers, you have definitively capitulated on everything else: on the number of French Members in this Chamber, which is reduced from 87 to 74 – oh, I agree, this would not be a big loss – whereas Germany will keep its 99 Members without losing a single one: at least for the sake of those who believe that this House serves some purpose, the number ought to have been maintained; on the so-called “demographic slice” principle, which gives a considerable advantage to Germany; on one of the two Commissioners in Brussels and on our right of veto in the very many areas concerning our vital interests.
Tétanisé par le risque d'avoir moins que l'Allemagne dans les conseils de ministres, vous avez, en définitive, cédé sur tout le reste : sur le nombre de députés français dans cet hémicycle, réduit de 87 à 74 - oh, ce ne sera pas une grosse perte, je vous l'accorde - tandis que l'Allemagne conservera ses 99 députés sans en perdre aucun : au moins pour ceux qui croient que cette Assemblée sert à quelque chose, aurait-il fallu en maintenir le nombre ; sur le principe dit du "filet démographique" qui avantage considérablement l'Allemagne ; sur l'un de nos deux commissaires à Bruxelles et sur notre droit de veto dans de très nombreux domaines concernant nos intérêts fondamentaux.

The Chair: As a supplementary to Senator Chaput's comment, the minister said earlier — looking at those scenarios where there would be a reduction in seats — the concern would be the slower growing provinces would be the ones that would lose the seats.
Le président : Je vais poser une question supplémentaire dans le prolongement du commentaire du sénateur Chaput. Le ministre a déclaré plus tôt — en examinant les cas où il y aurait une diminution du nombre des sièges — que la préoccupation viendrait du fait que les provinces dont la population croît lentement perdraient des sièges.