Traduction de «ensuring that criminals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.
Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control
veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions

ensure choreography longevity | ensure duration of production | ensure choreography duration | ensure longevity of choreography
assurer la longévité d'une chorégraphie

ensure contract close-out | ensure contract extension | ensure contract termination and follow-up | ensure contract termination follow-up
bien gérer la fin et le suivi de contrats

ensure that the windlass is in gear [ check that the windlass is in gear ]
vérifier que le guindeau est embrayé

An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable
Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine

An Act to amend the Act to ensure that essential services are maintained in the health and social services sector
Loi modifiant la Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]
droit pénal [ droit criminel ]

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]
coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

International Criminal Tribunal [ ICT | ICTR | ICTY | International Criminal Tribunal for Rwanda | International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia ]
Tribunal pénal international [ TPI | TPIR | TPIY | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie | Tribunal pénal international pour le Rwanda ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States shall take the necessary measures to ensure that criminal offences as referred to in Articles 3 and 4, paragraphs 1 and 4, involving an advantage or damage of at least EUR 50 000 shall be punishable by:
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions pénales visées à l'article 3 et à l'article 4, paragraphes 1 et 4, qui impliquent des avantages ou un préjudice d'au moins 50 000 EUR, soient passibles des sanctions suivantes:

Member States shall take the necessary measures to ensure that criminal offences as referred to in Articles 3 and 4, paragraphs 1 and 4, involving an advantage or damage of at least EUR 100,000 shall be punishable by
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions pénales visées à l'article 3 et à l'article 4, paragraphes 1 et 4, qui impliquent des avantages ou un préjudice d'au moins 100 000 EUR, soient passibles des sanctions suivantes:

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that criminal offences referred to in Articles 3 to 5 are punishable by criminal sanctions which are effective, proportionate and dissuasive.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions pénales visées aux articles 3 à 5 soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.

Directive 2008/99/EC on the protection of the environment through criminal law aims at achieving a higher level of environmental protection by ensuring that criminal law measures are available in all Member States to react to serious breaches of EU rules on environmental protection.
La directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal vise à rehausser le niveau de protection environnementale, en veillant à ce que des mesures de droit pénal soient disponibles dans tous les États membres pour pouvoir réagir à d'éventuels manquements graves aux règles de l'UE en la matière.

Directive 2008/99/EC on protecting the environment through criminal law aims at ensuring that criminal law measures are available in all Member States to react to serious breaches of EU rules on environmental protection.
La directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal vise à assurer que des mesures de droit pénal existent dans tous les États membres pour sanctionner les infractions graves aux règles de l’UE sur la protection de l’environnement.

Directive 2008/99/EC on protecting the environment through criminal law aims to ensure that criminal law measures are available in all Member States to react to serious breaches of EU rules on environmental protection.
La directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal vise à garantir que des mesures de droit pénal existent dans tous les États membres pour réagir aux graves infractions des règles de l’UE sur la protection de l’environnement.

Member States should ensure that criminal sanctions imposed for these offences are effective, proportionate and dissuasive.
Les États membres devraient veiller à ce que les sanctions pénales infligées pour ces infractions soient effectives, proportionnées et dissuasives.

That is why the European Commisison proposes today EU-wide rules to ensure minimum criminal sanctions for insider dealing and market manipulation.
C’est pourquoi la Commission européenne propose aujourd’hui des règles applicables dans toute l’Union européenne, de façon à garantir des sanctions pénales minimales pour les opérations d’initiés et les manipulations de marché.

(8a) To ensure that criminal sanctions against intentional pollution are effective, the port authorities in Community ports should maintain registers of oil; each Member State must therefore introduce stringent legislation against any failure to maintain those registers and any entry whose authenticity cannot be established in order to prevent uncontrolled degassing, which is the source of most marine pollution.
(8 bis) Pour que des sanctions pénales contre les pollutions volontaires soient effectives, les autorités portuaires dans les ports communautaires doivent entretenir des registres des hydrocarbures; il est donc nécessaire que chaque État membre mette en place une législation sévère contre toute lacune dans la tenue de ces registres, et toute inscription dont l'authenticité ne serait pas établie, afin de prévenir les dégazages sauvages à l'origine de l'essentiel des pollutions maritimes.

If the European citizen is to be offered an area of freedom, security and justice, we have to ensure that criminal investigations, prosecution and the execution of penalties can take place efficiently across borders.
Si l'on veut garantir aux citoyens européens un espace de liberté, de sécurité et de justice, il convient de veiller à ce que, en matière pénale également, les recherches mais aussi la procédure et sa mise en œuvre acquièrent un caractère transfrontalier.