The Commission's proposal seems to be well-balanced and follows the same objective as the annulled Decision, to incorporate within a single legal instrument existing provisions of EU and international law, aiming to overcome the different interpretations of international law adopted by Member States and their diverging practices to ensure the efficiency of sea operations coordinated by Frontex.
La proposition de la Commission semble équilibrée et poursuit le même objectif que celui visé par la décision annulée, à savoir intégrer, au sein d'un seul et même instrument juridique, les dispositions en vigueur du droit de l'Union et du droit international, dans l'intention de remédier aux interprétations divergentes du droit international retenues par les États membres et à la disparité des pratiques, afin de garantir l'efficacité des opérations en mer coordonnées par Frontex.