Vertaling van "ensuring effective competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness
garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix

ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control
veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions

ensure effective communication in air traffic services | facilitate effective communication in air traffic services | ensure efficient communication in air traffic services | implement efficient air traffic service communication procedures
assurer une communication efficace dans les services de trafic aérien

effective competition | workable competition
concurrence effective

ensure effective operation of the Arrangement
assurer le fonctionnement effectif de l'Arrangement

Ensuring Canadian Competitiveness in the Global, Knowledge-based Economy
Assurer la compétitivité du Canada dans l'économie mondiale du savoir

to ensure effective restraint of the vehicle
maintenir le véhicule en place de manière efficace

effective competition
concurrence effective

development of effective competition
évolution favorable de la concurrence

effective competition
concurrence efficace

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, the strategic reserves are procured through regular, competitive tenders open to all types of capacity providers,including demand response, to ensure effective competition and to limit costs.
Enfin, les réserves stratégiques sont constituées au moyen d'appels d'offres réguliers ouverts à tous les types de fournisseurs de capacité, dont les opérateurs d'effacement de la consommation, pour garantir une concurrence effective et limiter les coûts.

Member States should also fully implement the agreed measures to open up the network industries to competition in order to ensure effective competition in European wide integrated markets, allowing at the same time to guarantee the satisfactory delivery of high quality services of general economic interest (Integrated guideline No 8).
Les États membres devraient en outre appliquer pleinement les mesures déjà approuvées concernant l'ouverture des industries de réseau à la concurrence pour garantir une véritable concurrence dans des marchés intégrés à l'échelon européen, ce qui permettrait dans le même temps de fournir, dans des conditions satisfaisantes, des services d'intérêt économique général de qualité (Ligne directrice intégrée n° 8).

and where both national and EU competition law remedies do not suffice to ensure effective competition and choice in the market concerned.
et lorsque les recours que permet la législation sur la concurrence de l'État membre et de l'Union européenne ne sont pas suffisants pour assurer une concurrence effective et un choix véritable sur le marché concerné.

In such cases, the reasonably efficient scale identified by the NRA should not go beyond that of a market structure with a sufficient number of qualifying operators to ensure effective competition, bearing in mind also competition from other platforms.
Dans de tels cas, l’échelle raisonnablement efficace définie par l’ARN ne devrait pas dépasser celle d’une structure de marché comptant un nombre suffisant d’opérateurs éligibles pour assurer une concurrence effective, compte tenu aussi de la concurrence exercée par d’autres plateformes.

In such cases, the reasonably efficient scale identified by the NRA should not go beyond that of a market structure with a sufficient number of qualifying operators to ensure effective competition.
Dans de tels cas, l’échelle raisonnablement efficace définie par l’ARN ne devrait pas dépasser celle d’une structure de marché comptant un nombre suffisant d’opérateurs éligibles pour assurer une concurrence effective.

More precisely, national telecoms regulators, in accordance with competition law principles, must define the boundaries of the relevant market, assess whether any one or more players is dominant (or has significant market power, “SMP”) in this market and where operators are found to be dominant, propose appropriate regulatory remedies to ensure effective competition. The objective is to ensure a more consistent, efficient application of those remedies across the EU in a single telecoms market (see MEMO/09/539).
Plus précisément, les autorités nationales de réglementation des télécommunications doivent définir, en respectant les principes régissant le droit de la concurrence, les limites du marché concerné, déterminer si un ou plusieurs des intervenants est/sont dominant(s) (ou possède(nt) un pouvoir de marché significatif ou «PMS») sur ce marché, et, si des intervenants s'avèrent dominants, proposer des mesures réglementaires pour assurer une véritable concurrence. L'objectif est de garantir une application plus cohérente et plus efficace de ces mesures dans toute l'UE sur un marché unique des télécommunications (voir MEMO/09/539).

Competition Commissioner Kroes commented “the proposed remedies address the competition concerns identified and will ensure effective competition in those markets following the merger”.
Mme Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a commenté cette décision dans les termes suivants: «les mesures correctives proposées résolvent les problèmes de concurrence recensés par la Commission et garantiront une concurrence effective sur ces marchés à l'issue de l'opération de concentration».

In the light of that assessment, national regulatory authorities must then decide on the appropriate remedies to ensure effective competition.
Sur la base de cette évaluation, les autorités réglementaires nationales doivent alors décider des mesures correctives appropriées pour garantir une concurrence effective.

2. Ensuring effective competition The chemical industry, comprising many firms operating as multinationals in the global economy, requires effective competition inside and outside the EU.
2. Assurer une concurrence effective L'industrie chimique comprenant un grand nombre de sociétés multinationales travaillant à l'échelle mondiale, il convient de maintenir une concurrence effective à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne.

Four priorities for action The Communication groups the actions to be taken according to the four priorities prescribed in the Communication on Industrial Competitiveness: improving the regulatory framework; ensuring effective competition; promoting intangible investments; and developing industrial co-operation.
Quatre priorités d'action La communication regroupe les actions à entreprendre en fonction des quatre priorités énoncées dans la communication sur la compétitivité industrielle : améliorer le cadre réglementaire ; assurer une concurrence efficace ; promouvoir les investissements immatériels ; développer la coopération industrielle.