Vertaling van "ensuring better respect " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ensure gaming is legal | ensure gaming rules are respected | ensure legal games | ensure legal gaming
garantir la légalité de jeux

National Public Service Week: Serving Canadians Better Act [ An Act respecting National Public Service Week: Serving Canadians Better Act ]
Loi sur la Semaine nationale de la fonction publique : pour un meilleur service aux Canadiens [ Loi instituant la Semaine nationale de la fonction publique : pour un meilleur service aux Canadiens ]

ensure privacy of service user | maintain privacy of service user | maintain privacy of service users | respect privacy of service users
assurer le respect de la vie privée des usagers

security in order to ensure that any customs debt which may be incurred in respect of those goods will be paid
garantie en vue d'assurer le paiement de la dette douanière susceptible de naître à l'égard de ces marchandises

Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the Commission is committed to improving the situation in respect of payments and is confident of the positive effects of the Reform process to improving its financial management.As regard Structural Funds, the Commission points out that with the Council Regulation No 1260/1999 and implementing Commission Regulations No 438/2001 and 448/2001, a framework has been established which should ensure better financial management in Member States, resulting in a more acceptable level of errors in transactions underlying payments.
Néanmoins, la Commission s'engage à améliorer la situation dans le domaine des paiements et elle est persuadée que les effets positifs du processus de réforme contribueront à améliorer sa gestion financière. S'agissant des Fonds structurels, la Commission précise que le règlement n° 1260/1999 et les règlements d'application de la Commission n° 438/2001 et n° 448/2001 ont permis d'établir un cadre qui devrait améliorer la gestion financière dans les États membres, avec un taux d'erreur plus acceptable dans les opérations sous-jacentes aux paiements.

Particular emphasis was put on the need to strengthen the legal and procedural safeguards for persons subject to the Dublin procedure and to enable them to better defend their rights as well as on the need to ensure better respect for the right to family unity and to improve the situation of vulnerable groups in particular that of unaccompanied minors in order to better address their special needs.
Une attention particulière a été accordée à la nécessité de renforcer les garanties juridiques et procédurales en faveur des personnes relevant de la procédure de Dublin et de leur permettre de mieux défendre leurs droits, ainsi qu'à la nécessité de respecter davantage le droit à l'unité familiale et d'améliorer la situation des groupes vulnérables, notamment des mineurs non accompagnés, pour mieux répondre à leurs besoins particuliers.

It is also important to ensure better coordination of employment and social policies, while fully respecting national competences.
Il est également important d'assurer une meilleure coordination des politiques sociales et de l'emploi, tout en respectant pleinement les compétences nationales.

In particular, the proposal will reduce room for administrative error in asylum procedures thus ensuring better respect for the principle of non-refoulement and improving access to protection and justice.
La proposition réduira en particulier le risque d’erreur administrative dans le cadre de la procédure d’asile et garantira donc un meilleur respect du principe de non-refoulement, de même qu’elle améliorera l’accès à la protection et à la justice.

This action will ensure better implementation and practical application of return policies, consolidating and deepening the achievements of the EUs return policy over the next years, in full respect of the inalienable rights and dignity of all people — whatever their migratory status may be.
Cette action garantira une meilleure mise en œuvre et application pratique des politiques en matière de retour, en consolidant et en approfondissant les réalisations de la politique de retour de l’UE au cours des prochaines années, dans le respect total des droits inaliénables et de la dignité de toutes les personnes — quel que soit leur statut migratoire.

Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;
se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;

The latter situation arises when the relevant EU institutions decide to repeal a legislative act, in particular better to ensure constant respect for the principles of subsidiarity and proportionality.
Ce dernier cas de figure peut se produire lorsque les institutions compétentes de l'Union décident d'abroger un acte législatif, en particulier en vue de mieux garantir le respect constant des principes de subsidiarité et de proportionnalité.