Traduction de «ensures that the chair cannot deliberately » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Þ ‘Non-removable’ returnees: The Commission will collect best practice, based on existing best practices at national level, to avoid protracted situations and to ensure that people who cannot be removed are not left indefinitely without basic rights and don´t risk being unlawfully re-detained.
Þ Personnes «non éloignables» faisant l'objet d'une mesure de retour: la Commission recensera les meilleures pratiques, sur la base des meilleures pratiques existantes dans les États membres, afin d’éviter des situations prolongées et de veiller à ce que les personnes qui ne peuvent être éloignées ne soient pas privées indéfiniment de droits fondamentaux et ne risquent pas d’être de nouveau retenues illégalement.

Stresses the need to strike a balance, through adequate market regulation, between the development of centralised and decentralised energy production so as to ensure that consumers who cannot afford to become ‘prosumers’ are not discriminated against; stresses the need to provide technical and administrative facilities for the collective management of energy production; underlines that self-generation and renewable sources are not the root cause of higher European energy costs.
souligne la nécessité d'établir un équilibre, par une réglementation appropriée du marché, entre le développement d'une production d'énergie centralisée et celui d'une production décentralisée, de manière à ce que les consommateurs ne pouvant se permettre de devenir des «prosommateurs» ne soit pas discriminés; juge nécessaire de mettre en place les structures techniques et administratives permettant de gérer collectivement la production d'énergie; souligne que l'autoproduction et les énergies renouvelables ne sont pas la cause de la hausse des prix de l'énergie en Europe.

This protects the minority from the tyranny of the majority, and it ensures that the chair cannot deliberately convene a steering committee meeting at a time that is not convenient for members of the minority due to conflicting commitments, which may include Senate business.
Cela protège la minorité contre la tyrannie de la majorité et garantit que le président ne pourra pas délibérément convoquer une réunion du comité directeur à un moment qui ne convient pas aux sénateurs de la minorité en raison d'autres engagements, dont peuvent faire partie les travaux du Sénat.

Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, as the House leader for the Bloc Quebecois pointed out, all the government has to do is propose a motion to revert to Business of the House and thus ensure that the impartiality of the Chair cannot be debated.
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, comme le leader parlementaire du Bloc le faisait remarquer, il suffit au gouvernement de proposer une motion pour retourner aux travaux de la Chambre pour faire en sorte que l'impartialité de la Présidence ne puisse être débattue.

However, we want to be assured that if, for some reason, a chair or a deputy chair cannot be there, that in fact the numbers of the committee remain proportionately the same as they would be with the chair and the deputy chair.
Toutefois, nous voulons nous assurer que si, pour une raison quelconque, le président ou le vice-président ne peut être là, la composition du comité reste proportionnelle à ce qu'elle serait en présence du président et du vice-président.

Such a firm shall also have in place effective systems and risk controls to ensure the trading systems cannot be used for any purpose that is contrary to Regulation (EU) No 596/2014 or to the rules of a trading venue to which it is connected.
Elle dispose également de systèmes et contrôles des risques efficaces pour garantir que ses systèmes de négociation ne peuvent être utilisés à aucune fin contraire au règlement (UE) no 596/2014 ou aux règles d’une plate-forme de négociation à laquelle elle est connectée.

In the circumstances, with this key limitation in mind and in the absence of a committee report on this matter, the Chair cannot find evidence in documents properly before the House to suggest that the minister's statements to the House were deliberately misleading, that she believed them to be misleading or that she had intended for them to be misleading.
Dans ces circonstances, en gardant ces importantes limites à l’esprit et dans l’absence d’un rapport de comité sur la question, la présidence ne peut trouver dans les documents officiellement devant la Chambre aucune preuve qui pourrait donner à entendre que les déclarations faites par la ministre à la Chambre étaient délibérément trompeuses, que la ministre croyait que ces déclarations étaient trompeuses ou qu’elle les a faites avec l’intention d’induire la Chambre en erreur.

That procedure should ensure that implementing acts cannot be adopted by the Commission if they are not in accordance with the opinion of the committee, except in very exceptional circumstances, where they may apply for a limited period of time.
Cette procédure devrait garantir que les actes d’exécution ne peuvent pas être adoptés par la Commission s’ils ne sont pas conformes à l’avis du comité, sauf en des circonstances très exceptionnelles dans lesquelles ils peuvent s’appliquer pendant une période de temps limitée.

Aeronautical data and aeronautical information shall be given an appropriate level of security protection during storage and when exchanged between the parties referred to in Article 2(2), to ensure that the data cannot be accidentally changed or subjected to unauthorised access and/or alteration at any stage.
Les données et informations aéronautiques bénéficient d’un niveau approprié de protection pendant leur stockage et lors des échanges entre les parties visées à l’article 2, paragraphe 2, afin qu’elles ne soient pas accidentellement modifiées, que nul n’y accède sans autorisation et qu’elles ne soient pas altérées, et ce à aucun stade.

This conclusion is supported by reference to page 1087 of the second edition of House of Commons Procedure and Practice, which notes that " [t]he committee Chair cannot adjourn the meeting without the consent of a majority of the members, unless the Chair decides that a case of disorder or misconduct is so serious as to prevent the committee from continuing its work'. '
Cette conclusion est étayée en ces termes à la page 1087 de la deuxième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes : « Un président de comité ne peut pas ajourner une séance sans le consentement d'une majorité des membres, à moins que le président juge qu'une situation de désordre ou d'inconduite soit si sérieuse qu'elle empêche le comité de poursuivre ses travaux ».