Vertaling van "ensures reasonable access " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Reasonable access: a practical guide to assist federal government departments in making their publications accessible to print-handicapped persons [ Reasonable access ]
Accès raisonnable : un guide pratique visant à aider les ministères du gouvernement fédéral à rendre leurs publications accessibles aux personnes incapables de se servir des imprimés traditionnels [ Accès raisonnable ]

reasonable access right [ reasonable right of access ]
droit d'accès raisonnable

Ensuring Opportunities: Access to Postsecondary Education
Garantir l'égalité des chances : Accès à l'enseignement postsecondaire

reasonable access shall be given to the importing Member for inspection
un accès raisonnable sera ménagé au membre importateur pour des inspections

ensure vehicles are fitted with accessibility equipment | monitor vehicle accessibility devices | check accessibility equipment in vehicles | ensure vehicles are equipped with accessibility equipment
s'assurer que les véhicules sont équipés d'équipements d'accessibilité

ensure passengers remain in designated passenger areas | prevent unauthorised access by passengers | prevent passengers accessing unauthorised areas | restrict passenger access to specific areas on board
restreindre l'accès des passagers à des zones spécifiques à bord

to ensure that supplies reach consumers at reasonable prices
assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs

by reason of the accession
du fait de l'adhésion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure reasonable access for independent operators to vehicle repair information, including information relating to on-board diagnostic systems and their interaction with other vehicle systems, manufacturers must provide non-discriminatory access to that information and submit proof of their compliance with that requirement to the approval authorities.
Afin d'assurer aux opérateurs indépendants un accès raisonnable aux informations sur la réparation des véhicules, y compris les informations relatives aux systèmes de diagnostic embarqués et à leur interaction avec d'autres systèmes du véhicule, les constructeurs doivent fournir un accès non discriminatoire à ces informations et présenter la preuve du respect de cette exigence aux autorités compétentes en matière de réception.

—on making shipyards internationally competitive by providing tax incentives and construction financing comparable to what is being provided elsewhere in the world and which ensures reasonable access to foreign markets, particularly the United States of America; and should recognize that such a policy would not provide direct subsidies, but create alternative methods of support to ensure the growth of the industry.
à rendre nos chantiers navals compétitifs à l'échelle internationale en offrant des stimulants fiscaux et des crédits de construction comparables à ce qu'on trouve ailleurs dans le monde et qui assure un accès raisonnable aux marchés étrangers, notamment les États-Unis d'Amérique; et devrait reconnaître que cette politique comporterait non pas des subventions directes, mais d'autres méthodes de soutien assurant la croissance de cette industrie.

That, in the opinion of this House, the government should actively develop an innovative National Shipbuilding Policy which focuses on making ship yards internationally competitive by providing tax incentives and construction financing comparable to what is being provided elsewhere in the world and which ensures reasonable access to foreign markets, particularly the United States of America; and should recognize that such a policy would not provide direct subsidies, but create alternatives methods of support to ensure the growth of the industry.
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait activement élaborer une politique nationale novatrice en matière de construction navale qui vise à rendre nos chantiers navals compétitifs à l'échelle internationale en offrant des stimulants fiscaux et des crédits de construction comparables à ce qu'on trouve ailleurs dans le monde et qui assure un accès raisonnable aux marchés étrangers, notamment les États-Unis d'Amérique; et devrait reconnaître que cette politique comporterait non pas des subventions directes, mais d'autres méthodes de soutien assurant la croissance de cette industrie.

In recommendations 7 and 8, you asked the government to ensure reasonable access for passenger rail, on reasonable terms, over track the infrastructure of the freight railways.
Dans les recommandations 7 et 8, vous avez demandé au gouvernement d'assurer un accès adéquat pour les services voyageurs, à des conditions raisonnables, sur l'infrastructure ferroviaire des compagnies de chemin de fer de services marchandises.

—the government should actively develop an innovative national shipbuilding policy which focuses on making shipyards internationally competitive by providing tax incentives and construction financing comparable to what is being provided elsewhere in the world and which ensures reasonable access to foreign markets, particularly the United States of America—
.le gouvernement devrait activement élaborer une politique nationale novatrice en matière de construction navale qui vise à rendre nos chantiers navals compétitifs à l'échelle internationale en offrant des stimulants fiscaux et des crédits de construction comparables à ce qu'on trouve ailleurs dans le monde et qui assure un accès raisonnable aux marchés étrangers, notamment les États-Unis d'Amérique.

It is appropriate to lay down technical specifications that manufacturers’ websites should follow, along with targeted measures to ensure reasonable access for small and medium-sized enterprises (SMEs).
Il convient d’établir des spécifications techniques auxquelles les sites internet des constructeurs devront satisfaire, ainsi que de prévoir des mesures ciblées ménageant un accès raisonnable pour les petites et moyennes entreprises (PME).

It is appropriate to lay down technical specifications that the websites of the manufacturers should follow, along with targeted measures to ensure reasonable access for small and medium-sized enterprises.
Il convient de fixer des spécifications techniques concernant les sites internet des constructeurs, ainsi que de prévoir des mesures ciblées ménageant un accès raisonnable pour les petites et moyennes entreprises.

It is necessary to lay down technical specifications to be followed by the manufacturers concerning the provision of information on their websites, along with targeted measures to ensure reasonable access for small and medium-sized enterprises (SMEs).
Il est nécessaire de fixer des spécifications techniques auxquelles devraient obéir les constructeurs en ce qui concerne la fourniture d’informations sur leurs sites internet, ainsi que des mesures ciblées garantissant un accès raisonnable pour les petites et moyennes entreprises (PME).

It is appropriate to lay down technical specifications that manufacturers' websites should follow, along with targeted measures to ensure reasonable access for small and medium-sized enterprises (SMEs).
Il convient de fixer des spécifications techniques auxquelles devraient obéir les sites web des constructeurs, ainsi que des mesures ciblées garantissant un accès raisonnable pour les petites et moyennes entreprises (PME).

Mr. Herron (Fundy Royal), seconded by Mrs. Wayne (Saint John), moved, That, in the opinion of this House, the government should actively develop an innovative National Shipbuilding Policy which focuses on making ship yards internationally competitive by providing tax incentives and construction financing comparable to what is being provided elsewhere in the world and which ensures reasonable access to foreign markets, particularly the United States of America; and should recognize that such a policy would not provide direct subsidies, but create alternatives methods of support to ensure the growth of the industry (Private Members' Business M-214) Debate arose thereon.
M. Herron (Fundy Royal), appuyé par M Wayne (Saint John), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait activement élaborer une politique nationale novatrice en matière de construction navale qui vise à rendre nos chantiers navals compétitifs à l'échelle internationale en offrant des stimulants fiscaux et des crédits de construction comparables à ce qu'on trouve ailleurs dans le monde et qui assure un accès raisonnable aux marchés étrangers, notamment les États-Unis d'Amérique; et devrait reconnaître que cette politique comporterait non pas des subventions directes, mais d'autres méthodes de soutien assurant la croissance de cette industrie (Affaires émanant des députés M-214) Il s'élève un débat.