Vertaling van "ensure union-wide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Union-wide performance targets
objectifs de performance uni-européens

Union-wide roaming
itinérance dans l'Union

European Union-wide targets
objectifs uni-européens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(30) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, in particular with regard to the exercise of their powers by national supervisory authorities, provision of support services on an exclusive basis by a service provider or groupings thereof , corrective measures to ensure compliance with the Union-wide and associated local performance targets, review of compliance in relation to the charging scheme, governance and adoption of common projects for network related functions, functional airspace blocks, modalities of participation of stakeholders in major operational decisions of the air navigation service providers, access to and protection of data, electronic aeronautical information and technological development and interoperability of air traffic management, implementing powers should be conferred on the Commission.
(30) Pour garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne l’exercice des compétences dévolues aux autorités nationales de surveillance, la fourniture de services d’appui sur une base exclusive par un prestataire de services ou un groupement de prestataires de services, les mesures correctives destinées à garantir le respect des objectifs de performance au niveau de l’Union et des objectifs de performance correspondants à l'échelon local, le contrôle de conformité appliqué au système de redevances, la gouvernance et l’adoption de projets communs pour les fonctions liées au réseau, les blocs d’espace aérien fonctionnels, les modalités de participation des parties prenantes aux grandes décisions opérationnelles des prestataires de services de navigation aérienne, l’accès aux données et la protection des données, l’information aéronautique par voie électronique et le développement technologique et l’interopérabilité de la gestion du trafic aérien, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission.

In order for the implicit auctions to take place Union-wide, it is necessary to ensure Union-wide price coupling process.
Afin que les enchères implicites puissent avoir lieu à l'échelle de l'Union, il est nécessaire de garantir un processus de couplage par les prix également à l'échelle de l'Union.

It is important to ensure Union-wide recognition of labels or marks for biodegradable and compostable plastic carrier bags.
Il importe de garantir une reconnaissance à l'échelle de l'Union des étiquetages ou des marquages distinguant les sacs en plastique biodégradables et compostables.

By 27 May 2017, the Commission shall adopt an implementing act laying down the specifications of labels or marks to ensure Union-wide recognition of biodegradable and compostable plastic carrier bags and to provide consumers with the correct information about the composting properties of such bags.
Au plus tard le 27 mai 2017, la Commission adopte un acte d'exécution définissant les spécifications d'étiquetage ou de marquage qui permettent de reconnaître dans toute l'Union les sacs en plastique biodégradables et compostables et de fournir aux consommateurs les informations exactes concernant les propriétés de compostage de ces sacs.

Since the objectives of this Regulation, namely to ensure Union-wide solidarity action to support natural disaster-stricken States, cannot be sufficiently achieved by the Member States on an ad-hoc basis, but can rather, by reason of applying a systematic, regular and equitable method of granting financial support involving all Member States according to their capacity, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir garantir à l’échelle de l’Union des actions de solidarité pour aider des États membres frappés par une catastrophe naturelle, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres sur une base ad hoc mais peuvent, en raison de l’application d’une méthode systématique, régulière et équitable d’octroi d’aides financières faisant intervenir tous les États membres en fonction de leur capacité, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

When adopting acceptable means of compliance and guidance material in accordance with Implementing Regulation (EU) No 390/2013, EASA is to further clarify the definitions of the categories of the Risk Analysis Tool (RAT) to ensure a harmonised application of the Union-wide performance targets in the key performance area of safety, in particular in respect to the definition for category C (ability to provide safe but degraded ATM services).
Lors de l’adoption des moyens acceptables de conformité et des documents d’orientation conformément au règlement d’exécution (UE) no 390/2013, l’AESA doit préciser les définitions des catégories de l’outil d’analyse des risques (RAT) afin de garantir une application harmonisée des objectifs de performance de l’Union dans le domaine de performance clé de la sécurité, notamment en ce qui concerne la définition de la catégorie C (capacité de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité mais en mode dégradé).

Since the objectives of this Regulation, namely to establish a common approach to ensure that users of public mobile communication networks when travelling within the Union do not pay excessive prices for Union-wide roaming services, thereby achieving a high level of consumer protection by enhancing competition between roaming providers, cannot be sufficiently achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir instaurer une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de l’Union ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance dans l’Union, et atteindre ainsi un degré élevé de protection des consommateurs en renforçant la concurrence entre fournisseurs de services d’itinérance, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres de façon sûre et harmonisée et en temps voulu, et peuvent donc être mieux atteints au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

To ensure that the emissions trading system delivers reductions over time, Directive 2003/87/EC provides for the Union-wide quantity of allowances to decrease in a linear manner.
Pour faire en sorte que le système d’échange de quotas d’émission permette des réductions au fil du temps, la directive 2003/87/CE prévoit que la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union diminue de manière linéaire.

Member States and the Union should use regulatory, non-regulatory and fiscal instruments, for example Union-wide energy performance standards for products and buildings, labelling, and ‘green procurement’, to incentivise cost-effective transition of production and consumption patterns, promote recycling, make the transition to energy- and resource-efficiency and a safe and sustainable low-carbon economy, and ensure progress towards more sustainable transport and safe and clean energy production while maximising European synergies in this respect and take into account the contribution of sustainable agriculture.
Les États membres et l’Union devraient utiliser les instruments réglementaires, non réglementaires et budgétaires, par exemple les normes de performance énergétique arrêtées au niveau de l’Union pour les produits et les bâtiments, l’étiquetage et les marchés publics écologiques, afin d’inciter à une transition efficace et économique des modèles de production et de consommation, d’encourager le recyclage, d’opérer la transition vers une utilisation efficace de l’énergie et des ressources et une économie à faibles émissions de CO sûre et viable et de progresser vers l’instauration de transports plus viables et vers une production d’énergie sûre et propre, tout en créant le plus grand nombre de synergies européennes dans ce domaine et en tenant compte de la contribution de l’agriculture durable.