Traduction de «ensure uniform implementation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

apply the FUA concept | ensure effective implementation of the FUA concept | apply the concept of Flexible Use of Airspace | implement the concept of flexible use of airspace
appliquer le concept de gestion souple de l'espace aérien

to ensure the implementation (of measures)
assurer la mise en application (de mesures)

ensuring uniform application of the law
assurer l'unité de la jurisprudence

ensure uniform application of the law
assurer une application uniforme du droit

comply with veterinary examination standard | ensure uniformity of veterinary inspection standards | comply with veterinary inspection standards | satisfy veterinary inspection standard
se conformer à des normes d’inspection vétérinaire

ensure implementation of safe driving practices | ensure methods of safe driving are implemented | ensure implementation of safe driving practices | ensure implementation of safe driving techniques
garantir la mise en œuvre de pratiques de conduite sécuritaires

As an employer ... are you ensuring the health and safety of your employees? Are you implementing preventative measures within your workplace?
En tant qu'employeur ... est-ce que vous vous assurez de la santé et de la sécurité de vos employés? Est-ce que vous mettez en œuvre des mesures préventives en milieu de travail?

As an employer ... are you ensuring the health and safety of your employees working onboard ships? Are you implementing preventive measures within your workplace?
En tant qu'employeur ... est-ce que vous vous assurez de la santé et de la sécurité de vos employés travaillant à bord des navires? Est-ce que vous mettez en œuvre des mesures préventives en milieu de travail?

Commission for Ensuring and Supervising the Implementation of the Constitution
Commission visant à assurer et à surveiller l'application de la Constitution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

74. Draws attention to the fact that to benefit from a limitation of liability the provider of an information society service, upon obtaining actual knowledge or awareness of illegal activities, has to act expeditiously to remove or to disable access to the information concerned; asks the Commission to ensure uniform implementation of this provision in compliance with the Charter of Fundamental Rights in order to avoid any privatisation of law enforcement and to ensure that adequate and reasonable measures are taken against the sale of illicit content and goods;
74. attire l'attention sur le fait que, pour bénéficier d'une limitation de responsabilité, le prestataire d'un service de la société de l'information doit, dès qu'il prend effectivement connaissance ou conscience de l'existence d'activités illicites, agir promptement pour retirer les informations concernées ou rendre l'accès à celles-ci impossible; demande à la Commission de garantir l'application uniforme de cette disposition, conformément à la charte des droits fondamentaux, de sorte à éviter toute privatisation de l'application de la législation et à s'assurer que des mesures raisonnables et appropriées sont prises pour lutter contre la vente de contenus et de biens illicites;

Recognised organisations should be obliged to update their technical standards and enforce them consistently in order to harmonise safety rules and ensure uniform implementation of international rules within the Community.
Les organismes agréés devraient être tenus de mettre à jour leurs normes techniques et de les faire appliquer de manière cohérente afin d'harmoniser les règles de sécurité et d'assurer une application uniforme des règles internationales à l'intérieur de la Communauté.

32. Stresses the need to standardise the law of evidence or establish common minimum rules and ensure uniform implementation by the 27 Member States of Community customs regulations (and in particular Regulation (EC) 1383/2003 );
32. insiste sur la nécessité d'unifier le droit de la preuve ou de fixer des règles minimales communes, et de veiller à l'application uniforme, par les 27 États membres, des règlements communautaires en matière de droit douanier (notamment le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil );

32. Stresses the need to standardise the law of evidence or establish common minimum rules and ensure uniform implementation by the 27 Member States of Community customs regulations (and in particular Regulation (EC) 1383/2003);
32. insiste sur la nécessité d'unifier le droit de la preuve ou de fixer des règles minimales communes, et de veiller à l'application uniforme, par les 27 États membres, des règlements communautaires en matière de droit douanier (notamment le règlement (CE) n° 1383/2003);

Introduction of harmonised inspection procedures and higher standards should ensure uniform implementation of control policy at Member State level, while taking account of and respecting the diversity and specific characteristics of different fleets.
L'introduction de normes plus élevées et de procédures d'inspection harmonisées devrait permettre la mise en œuvre uniforme de la politique de contrôle au niveau des États membres, tout en prenant en compte et en respectant la diversité et les spécificités des différentes flottes.

1. In order to take account of technical developments in the fight against money laundering or terrorist financing and to ensure uniform implementation of this Directive, the Commission may, in accordance with the procedure referred to in Article 41(2), adopt the following implementing measures:
1. Pour tenir compte de l'évolution technique dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et assurer la mise en œuvre uniforme de la présente directive, la Commission peut arrêter, conformément à la procédure visée à l'article 41, paragraphe 2, les mesures de mise en œuvre suivantes:

2. Implementing rules to ensure uniform implementation of this Regulation may be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 17(2).
2. Des modalités d'exécution, qui doivent veiller à une mise en oeuvre uniforme du présent règlement, peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2.

(b) implementing rules needed to ensure uniform implementation of this Regulation shall be adopted;
(b) toute modalité d'exécution nécessaire pour assurer l'application uniforme du présent règlement est adoptée;

Whereas classification societies must update and enforce their technical standards in order to harmonize safety rules and ensure uniform implementation of international rules within the Community;
considérant que les sociétés de classification sont tenues de mettre à jour et de faire appliquer leurs normes techniques de manière à harmoniser les règles de sécurité et à assurer une application uniforme des règles internationales à l'intérieur de la Communauté:

These measures may be amended or supplemented in accordance with the procedure laid down in Article 31 in order to ensure uniform implementation of this Directive.
Selon la procédure prévue à l'article 31, ces mesures peuvent être modifiées ou complétées de manière à assurer une application uniforme de la présente directive.