Traduction de «ensure undistorted competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness
garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix

undistorted competition
concurrence non faussée

Ensuring Canadian Competitiveness in the Global, Knowledge-based Economy
Assurer la compétitivité du Canada dans l'économie mondiale du savoir

system ensuring that competition is not distorted
régime de concurrence non faussée

system ensuring that competition in the internal market is not distorted
régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché interieur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Secondly, with theses instruments the Commission fulfils one of the purposes of the EU in establishing a common market according to Art 2 TEC by ensuring undistorted competition in the internal market (Article 3 lit g).
Deuxièmement, grâce à ces instruments, la Commission réalise l'un des objectifs de l'UE consistant à établir un marché commun conformément à l'article 2 du traité CE en garantissant une concurrence exempte de distorsion dans le marché intérieur (article 3, point g)).

Through State aid, antitrust and merger control, the Commission ensures undistorted competition within the internal market.
Grâce au contrôle des aides d’État, des ententes et des concentrations, la Commission veille à une concurrence non faussée dans le marché intérieur.

The Commission considers that more proportionate measures should be taken to safeguard the social protection of workers and to ensure undistorted competition, whilst allowing for free movement of services and goods.
Elle considère que des mesures plus proportionnées devraient être prises pour garantir la protection sociale des travailleurs et éviter de fausser la concurrence sans porter atteinte à la libre circulation des services et des marchandises.

In addition, given that undistorted competition and well functioning competitive markets are key for innovation, a strict enforcement of competition rules that ensure market access and opportunities for new entrants is a necessary condition.
En outre, étant donné que l'innovation n'est possible qu'en présence d'une concurrence non faussée et de marchés concurrentiels au fonctionnement harmonieux, une application stricte des règles de concurrence garantissant l'accès aux marchés et des possibilités commerciales pour les nouveaux entrants constitue une condition nécessaire.

In that regard, the Court states that the objectives of combating cross‑subsidisation in the broad sense, including exchange of strategic information, in order to achieve transparency in the electricity and gas markets, and to prevent distortions of competition, mentioned by the referring court, serve to ensure undistorted competition on the markets for the generation/production, supply and trade of electricity and gas.
À cet égard, elle relève que les objectifs de lutter contre les subventions croisées au sens large, y compris l’échange d’informations stratégiques, d’assurer la transparence sur les marchés de l’électricité et du gaz et de prévenir les distorsions de concurrence, qui sont invoqués par la question de la juridiction de renvoi, visent à assurer une concurrence non faussée sur les marchés de la production, de la fourniture et du négoce de l’électricité et du gaz.

The system of civil liability established by the directive is intended to ensure undistorted competition between economic operators, to facilitate the free movement of goods and to avoid differences in levels of consumer protection.
Le régime de responsabilité civile institué par la directive répond à l’objectif d’assurer une concurrence non faussée entre les opérateurs économiques, de faciliter la libre circulation des marchandises et d’éviter des différences dans le niveau de protection des consommateurs.

The Commission considers regulatory independence as a fundamental instrument to ensure the proper functioning of the universal postal service and ensure undistorted competition in the liberalised area.
Selon la Commission, l'indépendance de l'organe de réglementation constitue un instrument fondamental garantissant le fonctionnement adéquat du service postal universel et une concurrence non faussée dans le secteur libéralisé.

(24) In order to ensure a system of undistorted competition in the common market, in furtherance of a policy conducted in accordance with the principle of an open market economy with free competition, this Regulation must permit effective control of all concentrations from the point of view of their effect on competition in the Community.
(24) Pour garantir un régime dans lequel la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun, aux fins d'une politique menée conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, le présent règlement doit permettre un contrôle effectif de toutes les concentrations du point de vue de leur effet sur la concurrence dans la Communauté.

But it is also evident that the granting of national aid comes up against its limits where the Community has an overriding interest in ensuring undistorted competition.
Toutefois, il s'avère aussi que l'application des politiques nationales trouve ses limites lorsqu'il existe un intérêt supérieur de la Communauté d'avoir un régime où la concurrence n'est pas faussée.

The Commission has indicated its view that the framework does not seek to pursue an industrial policy at Community level but seeks to ensure undistorted competition and to improve the economically healthy influence of market forces.
La Commission a précisé que, pour elle, l'encadrement ne visait pas à poursuivre une politique industrielle au niveau de la Communauté mais à éviter des distorsions de la concurrence et à améliorer l'influence économiquement saine des forces en jeu sur le marché.