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And shall notify it
By …
Of any subsequent amendment affecting them
Without delay

Traduction de «ensure that those brave » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.


security in order to ensure that any customs debt which may be incurred in respect of those goods will be paid

garantie en vue d'assurer le paiement de la dette douanière susceptible de naître à l'égard de ces marchandises


Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4a. The Commission and the Members States, together with the European External Action Service where appropriate, shall ensure actions in and in relation to third countries are taken in synergy and coherence with other actions outside the Union supported through Union instruments. They shall, in particular, ensure that those actions:

4 bis. La Commission et les États membres, en liaison, selon qu'il convient, avec le Service européen pour l'action extérieure, veillent à ce que les actions menées dans les pays tiers ou concernant ces derniers le soient en synergie ou de manière cohérente avec les autres actions menées en dehors de l'Union et bénéficiant d'un soutien au titre d'instruments de l'Union.


Member States should ensure that the investment firms which manufacture financial instruments ensure that those products are manufactured to meet the needs of an identified target market of end clients within the relevant category of clients, take reasonable steps to ensure that the financial instruments are distributed to the identified target market and periodically review the identification of the target market of and the performance of the products they offer.

Les États membres devraient veiller à ce que les entreprises d’investissement qui fabriquent des instruments financiers s’assurent que ces produits sont fabriqués de manière à satisfaire aux besoins d’un marché cible défini de clients finaux à l’intérieur de la catégorie de clients concernée, prennent des mesures raisonnables pour assurer que les instruments financiers sont distribués auprès du marché cible défini et réexaminent régulièrement la définition du marché cible et la performance des produits qu’elles proposent.


The Commission and the Members States, together with the European External Action Service, shall ensure coordination as regards actions in and in relation to third countries. They shall notably ensure that those actions:

La Commission et les États membres assurent ensemble, avec le service européen pour l’action extérieure, la coordination des actions dans les pays tiers ou en rapport avec des pays tiers Ils veillent notamment à ce que ces actions:


23. Asks that those brave women who have chosen peaceful forms of resistance not be forgotten, since they have paid, and are still paying, for their resistance by imprisonment, house arrest or kidnapping;

23. demande que ne soient pas oubliées les femmes courageuses qui ont opté pour des formes de résistance pacifique et qui l'ont payé, ou le payent toujours, d'emprisonnement, d'assignation à résidence surveillée ou d'enlèvement;


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23. Asks that those brave women who have chosen peaceful forms of resistance not be forgotten, since they have paid, and are still paying, for their resistance by imprisonment, house arrest or kidnapping;

23. demande que ne soient pas oubliées les femmes courageuses qui ont opté pour des formes de résistance pacifique et qui l'ont payé, ou le payent toujours, d'emprisonnement, d'assignation à résidence surveillée ou d'enlèvement;


I hope that we can ensure that those TENs revisions properly incorporate the ports, ensure that there are fewer studies, more rail projects, more maritime projects and fewer roads.

J’espère que nous pourrons garantir non seulement que ces révisions du réseau transeuropéen de transport incluront de manière correcte les ports, mais aussi que l’on fera moins d’études, moins de routes, mais davantage de projets ferroviaires et maritimes.


55. Once those common principles or guidelines were established and agreed upon by all interested parties in the Member States, broad dissemination should be ensured amongst those who would be supposed to apply them. This would ensure coherent and uniform application of the common principles or guidelines.

55. Une fois ces principes communs ou lignes directrices établis et approuvés par l'ensemble des parties intéressées dans les États membres, leur large diffusion serait assurée parmi ceux qui seraient censés les respecter, ce qui garantirait une application cohérente et uniforme.


Further challenges have been identified to ensure that those whose standard of living deteriorated substantially during the economic crises are not socially excluded, to strengthen protection for those at risk of social exclusion on account of disabilities, ethnic origin, short or incomplete education, lack of integration into labour market or residence in disadvantaged areas/regions, and to improve support for the most vulnerable (those with misuse of alcohol and drugs, h ...[+++]

D'autres défis ont été identifiés pour empêcher l'exclusion sociale de ceux dont le niveau de vie a été gravement touché par les crises économiques, pour mieux protéger les personnes menacées d'exclusion en raison d'une invalidité, de leur origine ethnique, d'une éducation incomplète ou insuffisante, de difficultés d'intégration sur le marché du travail ou parce qu'elles habitent des zones ou régions défavorisées, et pour soutenir davantage les plus vulnérables (les alcooliques et toxicomanes, les sans-abri, les enfants à risque et les personnes souffrant de handicaps mentaux).


Member States shall take the measures necessary to ensure that those persons who, in accordance with Article 21(1) and (2), are considered to be liable to pay the tax instead of a taxable person not established within the territory of the country comply with the obligations relating to declaration and payment set out in this Article; they shall also take the measures necessary to ensure that those persons who, in accordance with Article 21(3), are held to be jointly and severally liable for payment of the tax comply with the obligati ...[+++]

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les personnes qui, conformément à l'article 21, points 1 et 2, sont considérées comme redevables de la taxe à la place d'un assujetti non établi à l'intérieur du pays remplissent les obligations de déclaration et de paiement prévues par le présent article; ils prennent en outre les mesures nécessaires pour que les personnes qui, conformément à l'article 21, paragraphe 3, sont considérées comme solidairement tenues d'acquitter la taxe remplissent les obligations de paiement prévues par le présent article".


The Commission and the Members States, together with the European External Action Service, shall ensure coordination as regards actions in and in relation to third countries. They shall notably ensure that those actions:

La Commission et les États membres assurent ensemble, avec le service européen pour l’action extérieure, la coordination des actions dans les pays tiers ou en rapport avec des pays tiers Ils veillent notamment à ce que ces actions:




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Date index: 2025-07-16
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