Traduction de «ensure that this bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ensure contract close-out | ensure contract extension | ensure contract termination and follow-up | ensure contract termination follow-up
bien gérer la fin et le suivi de contrats

ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control
veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions

ensure choreography longevity | ensure duration of production | ensure choreography duration | ensure longevity of choreography
assurer la longévité d'une chorégraphie

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

treasury bill [ T-Bill ]
bon du Trésor

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is also fundamental for me to ensure that the bill for the taxpayer is as small as possible.
De même, il est fondamental pour moi de veiller à ce que l'addition pour le contribuable soit aussi limitée que possible.

What measures does the Commission intend to take to ensure that energy bills finally become transparent and to allow the public to compare prices?
Quelles mesures la Commission a-t-elle l’intention de prendre pour créer enfin la transparence des factures de l’énergie et permettre la comparaison des prix pour les citoyens?

What measures does the Commission intend to take to ensure that energy bills finally become transparent and to allow the public to compare prices?
Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre pour créer enfin la transparence des factures de l’énergie et permettre la comparaison des prix pour les citoyens?

If there are provisions in there that the government says have deadlines, then it could have ensured that this bill was truly a budget implementation bill and we would have considered that and ensured that it had a timely passage. However, it has set this environment for this bill, which is why it is now being held up.
Si, comme le dit le gouvernement, il y a des délais à respecter pour certaines des dispositions, alors il aurait dû veiller à ce que ce projet de loi porte réellement sur l'exécution du budget.

I think that, speaking for this side of the House and I am sure for others, we want to ensure that all of the ingredients are in place and the ingredients include financial resources to ensure that this bill and this educational initiative is a success.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre — et, j'en suis sûre, les autres députés — veulent que tous les ingrédients soient là. Ces ingrédients incluent les ressources financières nécessaires pour garantir le succès de ce projet de loi et de cette initiative en matière d'éducation.

I would encourage the members of the House to vote for Bill C-37 and for the private member's bill to ensure that both bills are considered and that the details of how we deal with the registry, how we instruct the CRTC to consult on this, and I hope they will do it forthwith, will ensure we get a call registry up and running as quickly, as efficiently and as cheaply as possible.
J'encourage les députés à voter en faveur du projet de loi C-37 et du projet de loi d'initiative parlementaire. Ainsi, les deux projets de loi seront examinés et, grâce aux détails sur les mesures à prendre au sujet de la liste des numéros exclus, sur la manière dont le CRTC procédera aux consultations à ce sujet, en espérant qu'il le fera immédiatement, la liste pourra être opérationnelle aussi rapidement, efficacement et économiquement que possible.

I voted for the report on the fight against organised crime presented by Bill Newton Dunn (ALDE, GB) because it will ensure that Europol’s role as a criminal intelligence body is strengthened, allowing it to fulfil its task of providing Member States with information and intelligence leading to more effective results in preventing and combating organised crime.
- (EN) J’ai voté en faveur du rapport sur la lutte contre la criminalité organisée que nous a présenté M. Newton Dunn (ALDE, GB), car il renforcera le rôle d’Europol en tant que service de renseignements, permettant ainsi à cet organe de remplir la tâche qui lui incombe de fournir aux États membres des informations et des renseignements contribuant à l’amélioration de la prévention et de la lutte contre la criminalité organisée.

Quebecers know better than anyone else in Canada how important a constructive dialogue with their partners is, and I hope to see all my colleagues in the House adopt this attitude that does credit to Quebecers (1610) While we discussed what the major thrusts of Bill C-60 should be, its referral to a committee after second reading will promote a most constructive discussion on this bill and, more importantly, will ensure that the bill reflects as closely as possible the fundamental objectives that were set.
Les Québécois, mieux que quiconque au Canada, sont à même de comprendre et de concevoir ce que représente un dialogue constructif avec leurs partenaires, et j'émets le souhait de voir l'ensemble de mes collègues à la Chambre adopter cette attitude qui honore les Québécoises et les Québécois (1610) Bien que nous discutions des grandes orientations que devrait prendre le projet de loi C-60, le renvoi en comité au terme de la seconde lecture permettra de favoriser la discussion la plus constructive possible à l'élaboration du projet de loi et de faire surtout en sorte qu'il soit le plus près possible des objectifs fondamentaux fixés.

(EN) The United Kingdom Communications Bill, as currently drafted, provides for the introduction of ‘Recognised Spectrum Access’ (RSA), which would be available for transmissions in particular from outside the United Kingdom (UK) intended for reception in the UK. RSA would confer the benefit that OFCOM would aim to ensure that interference from other sources should not exceed a certain level.
L'actuel projet de loi britannique sur les communications prévoit l'introduction du RSA ("Recognised Spectrum Access") qui devrait être disponible pour les transmissions opérées principalement en dehors du Royaume-Uni et captées dans ce pays. Grâce au RSA, l'OFCOM (Office fédéral de la communication) devrait pouvoir s'assurer que les interférences provenant d'autres sources ne dépassent pas un certain niveau.

To the extent that you were attentive to making sure that the drafting of Bill C-2 was consistent with the law of the Charter, could you tell us if, in drafting this bill, you were equally attentive to ensuring that this bill was consistent with the law of Parliament?
Dans la mesure où vous avez veillé soigneusement à ce que le texte du projet de loi C-2 soit conforme au droit de la Charte, pouvez-vous nous dire si, en rédigeant ce projet de loi, vous avez veillé tout aussi soigneusement à ce qu'il soit conforme au droit du Parlement?