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Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1

Traduction de «ensure that the provinces could gradually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Do you not think it would be a golden opportunity if the bill set out an obligation for the provinces to dedicate the surcharge amount to a specific victims fund that would ensure that the provinces could gradually have access to significant resources to help victims and eventually have reciprocity among the provinces?

Ne croyez-vous pas que ce serait une occasion en or si le projet de loi prévoyait une obligation pour les provinces de dédier le montant des suramendes à un fonds spécifique d'aide aux victimes qui ferait en sorte que lentement, les provinces pourraient se prévaloir de ressources intéressantes afin d'aider les victimes, et éventuellement avoir la réciprocité entre les provinces?


The provision of alternative livelihoods requires infrastructure, which in turn needs security, and this will have to be addressed; developing niche agricultural industries in each province could gradually help make the country more self-sufficient, enable it in time to supply the regional market, and effect a transformation in the lives and expectations of Afghans.

La fourniture d'autres sources de revenus nécessite des infrastructures qui, en retour, exigent un bon niveau de sécurité; cette question devra donc être réglée. Le fait de développer des productions agricoles de niche dans chaque province pourrait contribuer à ce que le pays devienne progressivement de plus en plus capable de subvenir à ses propres besoins, lui permettre, avec le temps, d'approvisionner le marché local et occasionner une transformation de la vie et des attentes des Afghans.


Action could be made reversible and subject to change over time so that, for example, the measures to discourage the use of more polluting modes could gradually be toughened up as alternative modes became available.

Il s'agit de mesures d'intervention réversibles et modifiables dans le temps qui permettent, par exemple, de renforcer les mesures visant à dissuader les usagers de recourir aux modes de transports les plus polluants au fur et à mesure que d'autres options leur seront offertes.


Equalization was designed as an equity measure, to ensure that the provinces could provide comparable services.

La péréquation est censée être une mesure d'équité, une mesure visant à ce que les provinces puissent offrir des services comparables.


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They are not asking for a favour to go to regions forever and a day, but simply that the government's word be kept, that an agreement be maintained so that those provinces could reap the benefits of their resources and ensure that in fact the very difficult economic and social circumstances being faced in those provinces would finally be dealt with.

Ces régions ne demandent pas au gouvernement de leur accorder une faveur éternelle, mais plutôt de tenir parole et de maintenir les accords de sorte que les provinces puissent profiter de leurs ressources et enfin mettre un terme aux difficultés économiques et sociales qu'elles connaissent.


8. Stresses that long-term debt sustainability will depend upon the maintenance of sound economic policies, strengthened debt management and the provision of appropriate financing; in this context, and in connection with the various medium- and long-term support initiatives, the special links which exist between certain Member States (and in general the most highly industrialised countries) and certain HIPCs could play a crucial role in the period which comes after the economic adjustment and transition stage following the cancellation of a debt, with ...[+++]

8. souligne que la tolérance à long terme de la dette sera tributaire de l'application durable de politiques économiques saines, du renforcement de la gestion de la dette et de la mise à disposition d'un financement approprié; à cet égard, et dans le cadre des différentes initiatives de soutien à moyen et à long termes, les liens privilégiés qu'entretiennent certains États membres, généralement parmi les pays les plus industrialisés, avec certains PPTE, pourraient jouer un rôle déterminant quant au suivi de la phase d'ajustement et de transition économique après annulation de la dette, dans la perspective de l'intégration progressive de ...[+++]


7. Stresses that long-term debt sustainability will depend upon the maintenance of sound economic policies, strengthened debt management and the provision of appropriate financing; in this context, and in connection with the various medium- and long-term support initiatives, the special links which exist between certain Member States (and in general the most highly industrialised countries) and certain HIPCs could play a crucial role in the period which comes after the economic adjustment and transition stage following the cancellation of a debt, with ...[+++]

7. souligne que la tolérance à long terme de la dette sera tributaire de l'application durable de politiques économiques saines, du renforcement de la gestion de la dette et de la mise à disposition d'un financement approprié; à cet égard, et dans le cadre des différentes initiatives de soutien à moyen et à long termes, les liens privilégiés qu'entretiennent certains États membres, généralement parmi les pays les plus industrialisés, avec certains PPTE, pourraient jouer un rôle déterminant quant au suivi de la phase d'ajustement et de transition économique après annulation de la dette, dans la perspective de l'intégration progressive de ...[+++]


The intention of the Presidency was, on the contrary, to help ensure that this debate could go ahead in an open manner, in such a way as to enable us to move on from it, without the very same rift opening up again. Judging from the feedback on the most crucial discussion, the one that took place when the Heads of State and Government met for dinner, it did indeed force matters into the open so that solutions could then be sought.

Le souci de la présidence a été, au contraire, d'aider à faire en sorte que ce débat puisse avoir lieu de façon ouverte, de façon à en sortir, ensuite, sans retrouver exactement le même clivage, et ce qui m'a été rapporté de la discussion la plus cruciale, celle qui a eu lieu au dîner entre les chefs d'État et de gouvernement, c'est qu'elle a justement permis de mettre les choses sur la table pour ensuite chercher à les dépasser.


We believed that it was essential to ensure that the provinces could voice their opinion regarding the choice of importers who will benefit from these low tariffs.

Il nous a semblé essentiel de faire en sorte que les provinces aient leur mot à dire dans la désignation des importateurs bénéficiant de ces faibles tarifs douaniers.


It was a constitutional amendment which ensured that no province could have fewer seats than the 1985 level of representation regardless of the population of that province.

Le but de cette modification constitutionnelle était de garantir qu'aucune province ne pourrait avoir moins de sièges que le nombre prévu en 1985, peu importe la population de cette province.




D'autres ont cherché : ensure that the provinces could gradually     


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Date index: 2023-10-04
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