Vertaling van "ensure that such patronage could " (Engels → Frans) :

There was also some concern expressed that the increased use of such measures could have the effect of bypassing parliamentary scrutiny of regulation in the sector, and calls for procedures to ensure that the European Parliament was kept informed of developments.
Certains ont aussi déclaré craindre qu'un recours accru à de telles mesures ne court-circuite l'examen parlementaire de la réglementation dans ce secteur, et ont préconisé l'adoption de procédures pour que le Parlement européen soit tenu informé de l'évolution de la situation.

It may set up a procedure to receive information from third parties, whereby procedures which ensure that the assets could not be transferred without the depositary or the third party to whom safekeeping functions are delegated having been informed of such transactions.
Il peut mettre en place une procédure pour recevoir des informations de la part de tiers, qui permette l'instauration de mécanismes garantissant que les actifs ne puissent être transférés sans que lui-même ou le tiers auquel les fonctions de garde ont été déléguées n'en soient informés.

In order to ensure that such permits granting procedures are completed within reasonable deadlines, Member States could consider establishing several safeguards, such as tacit approval, or take measures to simplify granting procedures by, inter alia, reducing the number of permits needed to deploy electronic communications networks or by exempting certain categories of small or standardised civil works from permit granting.
Afin de s'assurer que ces procédures de délivrance des autorisations sont menées à bien dans un délai raisonnable, les États membres pourraient envisager de mettre en place plusieurs mesures de garantie, telles que l'approbation tacite, ou prendre des mesures visant à simplifier les procédures de délivrance, entre autres, en réduisant le nombre d'autorisations nécessaires au déploiement de réseaux de communications électroniques ou en exemptant d'autorisation certaines catégories de travaux de génie civil de faible ampleur ou standardisés.

It may set up a procedure to receive information from third parties, whereby procedures which ensure that the assets could not be transferred without the depositary or the third party to whom safe-keeping functions are delegated having been informed of such transactions may be feasible in the case of AIFs with infrequent transactions and, as the case may be, or transactions which are subject to pre-settlement negotiation.
Il peut mettre en place une procédure pour recevoir des informations de la part de tiers, qui permette, lorsqu’il s’agit de FIA dont les transactions sont peu fréquentes et/ou de transactions soumises à des négociations pré-règlement, l’instauration de mécanisme garantissant que les actifs ne puissent être transférés sans que lui-même ou le tiers auquel les fonctions de garde ont été déléguées n’en soient informés.

Such approaches could ensure sufficient refugee protection within and compatible with a system of efficient countermeasures against irregular migratory flows.
De telles pratiques pourraient permettre d'assurer un niveau suffisant de protection aux réfugiés sans porter préjudice à l'efficacité des mesures de lutte contre les flux irréguliers.

Whereas a mandatory code of conduct applicable to all computerized reservation systems and/or distribution facilities offered for use and/or used in the Community could ensure that such systems are used in a nondiscriminatory and transparent way, subject to certain safeguards, so avoiding their misuse while reinforcing undistorted competition between air carriers and between computerized reservation systems and thereby protecting the interests of consumers;
considérant qu'un code de conduite obligatoire, applicable à tous les systèmes informatisés de réservation et autres moyens de distribution proposés ou utilisés dans la Communauté, permettrait d'assurer une utilisation non discriminatoire et transparente de ces systèmes, sous réserve de certaines précautions, et de prévenir ainsi les abus tout en renforçant une concurrence sans distorsion entre les transporteurs aériens et entre les systèmes informatisés de réservation et, par là, de protéger les intérêts des consommateurs;