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Vertaling van "ensure that i understand correctly what senator " (Engels → Frans) :

Enforcement authorities will have to invest heavily in order to ensure that investment firms understand what is expected of them.

Les autorités de contrôle devront consentir d'importants efforts pour s'assurer que les entreprises d'investissement comprennent bien ce qui est attendu d'elles.


Flight data processing systems shall be interoperable in terms of the timely sharing of correct and consistent information, and a common operational understanding of that information, in order to ensure a coherent and consistent planning process and resource-efficient tactical coordination throughout the EATMN during all phases of flight.

Les systèmes de traitement des données de vol doivent être interopérables en permettant l'échange en temps utile d'informations exactes et cohérentes, ainsi que l'interprétation opérationnelle commune de ces informations, pour assurer une planification cohérente et compatible ainsi qu'une coordination tactique efficace sur le plan des ressources dans tout le réseau européen de gestion du trafic aérien durant toutes les phases de vol.


The Commission considers that the requirements in paragraph 2 of section Α of the single article of Ministerial Decision No 109088/12.12.2011, in accordance with which the mediation training certificate must confirm the teaching methods, the number of participants, the number and qualifications of the trainers, the procedure for the examination and evaluation of candidates and the means of ensuring the integrity of that procedure, exceed what can be required for the evaluation of the level of professional knowledge and qualifications ...[+++]

La Commission estime que l’exigence figurant au paragraphe 2 du chapitre premier de l’article unique de l’arrêté ministériel no 109088/12 décembre 2011, selon lequel le certificat de formation du médiateur doit attester les méthodes d’enseignement, le nombre de participants, le nombre d’enseignants et leurs qualifications, la procédure d’examen et d’évaluation des candidats et la manière dont est assurée l’intégrité de cette procédure vont au-delà de ce qui peut être exigé pour apprécier le niveau des connaissances et des qualifications professionnelles que le titulaire est présumé posséder et ne permettent pas d’apprécier correctement la question de savo ...[+++]


Faced with such a confusing and contradictory array of facts and allegations, Alpharma claims that the Commission has failed to explain which of the facts it believes are correct, making it difficult to understand which evidence the Commission intends to rely on and what allegations it is making against Alpharma.

Au vu d’un tel éventail de faits et d’allégations qu’elle juge à la fois complexe et contradictoire, Alpharma prétend que la Commission n’a pas indiqué les faits qu’elle considère comme exacts et qu’il est dès lors difficile de comprendre sur quelles preuves elle a l’intention de se fonder et quelles sont les allégations qu’elle soulève contre elle.


Flight data processing systems shall be interoperable in terms of the timely sharing of correct and consistent information, and a common operational understanding of that information, in order to ensure a coherent and consistent planning process and resource-efficient tactical coordination throughout the EATMN during all phases of flight.

Les systèmes de traitement des données de vol doivent être interopérables en permettant l'échange en temps utile d'informations exactes et cohérentes, ainsi que l'interprétation opérationnelle commune de ces informations, pour assurer une planification cohérente et compatible ainsi qu'une coordination tactique efficace sur le plan des ressources dans tout le réseau européen de gestion du trafic aérien durant toutes les phases de vol.


2. For the purposes of understanding the activities carried out by the installation or the aircraft operator, the verifier shall collect and review the information needed to assess that the verification team is sufficiently competent to carry out the verification, to determine that the time allocation indicated in the contract has been set correctly and to ensure that it i ...[+++]

2. Afin de bien comprendre les activités de l’installation ou de l’exploitant d’aéronef, le vérificateur collecte et examine les informations qui lui permettront de déterminer si l’équipe de vérification dispose des compétences suffisantes pour réaliser la vérification, si le temps de travail indiqué dans le contrat est correct et si lui-même est en mesure de procéder à l’analyse des risques nécessaire.


34. As regards the Arbitration Convention, the Commission having received additional feedback since the adoption of the Code of Conduct, points out the following issues where clarifications should be given to ensure a better functioning of the Convention: the deadline for the setting-up of the arbitration commission, a common understanding of the definition of a serious penalty, the possible extension of the scope to more than two Member States, the deadline to implement the final decision, the role of the taxpayer, ...[+++]

35. À propos de la convention d’arbitrage, la Commission - qui a reçu des commentaires depuis l’adoption du code de conduite - attire l’attention sur les points suivants, qui doivent faire l’objet d’éclaircissements afin d’assurer un meilleur fonctionnement de la Convention: temps nécessaire pour l’établissement de la commission d’arbitrage, compréhension commune de ce qu’on entend par «pénalité grave», extension éventuelle du champ d’application à plus de deux États membres, délai pour la mise en œuvre de la décision finale, rôle du contribuable, que couvre exactement un «ajustement des prix de transfert» (la sous-capitalisation est-ell ...[+++]


In order to understand what is meant by the term 'no regulatory requirements', for example some Member States indicated that legal obligations to ensure quality and safety of imported drugs would be reported under this category.

Afin de préciser ce que recouvre exactement la catégorie «Aucune prescription réglementaire», certains États membres ont par exemple indiqué que les obligations légales visant à garantir la qualité et la sécurité des médicaments importés entraient dans cette catégorie.


Flight data processing systems shall be interoperable in terms of the timely sharing of correct and consistent information, and a common operational understanding of that information, in order to ensure a coherent and consistent planning process and resource-efficient tactical coordination throughout the EATMN during all phases of flight.

Les systèmes de traitement des données de vol doivent être interopérables en permettant l'échange en temps utile d'informations exactes et cohérentes, ainsi que l'interprétation opérationnelle commune de ces informations, pour assurer une planification cohérente et compatible ainsi qu'une coordination tactique efficace sur le plan des ressources dans tout le réseau européen de gestion du trafic aérien durant toutes les phases de vol.


Flight data processing systems shall be interoperable in terms of the timely sharing of correct and consistent information, and a common operational understanding of that information, in order to ensure a coherent and consistent planning process and resource-efficient tactical coordination throughout the EATMN during all phases of flight.

Les systèmes de traitement des données de vol doivent être interopérables en permettant l'échange en temps utile d'informations exactes et cohérentes, ainsi que l'interprétation opérationnelle commune de ces informations, pour assurer une planification cohérente et compatible ainsi qu'une coordination tactique efficace sur le plan des ressources dans tout le réseau européen de gestion du trafic aérien durant toutes les phases de vol.




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Date index: 2021-08-24
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