Vertaling van "ensure that germany would cease " (Engels → Frans) :

Any potential commitments would need to ensure that the maximum capacity of the interconnector between Western Denmark and Germany would be made available to the market, while preserving the security of the German high-voltage electricity network.
Tout engagement potentiel devrait faire en sorte que la capacité maximale de l'interconnexion entre la partie occidentale du Danemark et l'Allemagne soit mise à la disposition du marché, tout en préservant la sécurité du réseau allemand d'électricité à haute tension.

According to the exporting producer these two commitments ensure that exports at dumped prices would cease as the product concerned would not be exported to the Union free market.
D'après le producteur-exportateur, ces deux engagements garantissent que les exportations à des prix de dumping cesseraient car le produit concerné ne serait pas exporté vers le marché libre de l'Union.

On the basis of the Agreement between the Community and Switzerland on Air Transport , which applies, for the purposes of the Agreement, Regulation No 2408/92 on access for Community air carriers to intra-Community air routes , Switzerland submitted a complaint to the Commission on 10 June 2003, requesting the Commission to take a decision to ensure that Germany would cease to apply the measures introduced by the national rules.
Se basant sur l'accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien ─ qui applique, aux fins de l'accord, le règlement n° 2408/92 sur l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ─ la Suisse a déposé, le 10 juin 2003, une plainte auprès de la Commission lui demandant de prendre une décision afin que l'Allemagne cesse d'appliquer les mesures introduites par la règlementation nationale.

On 25 November 2003, the Council did not adopt the two Commission recommendations but adopted instead a set of conclusions endorsing, inter alia, the commitments made by Germany to reduce the cyclically-adjusted deficit by 0.6 per cent of GDP in 2004, and by 0.5 per cent of GDP or a larger amount in 2005 so as to ensure that the general government deficit would be brought below 3 per cent of GDP in 2005.
Le 25 novembre 2003, le Conseil n'a pas suivi ces deux recommandations de la Commission, mais a adopté une série de conclusions avalisant notamment l'engagement pris par l'Allemagne de réduire son déficit corrigé des variations conjoncturelles de 0,6% du PIB en 2004, et de 0,5% ou plus en 2005 de façon à ce que le déficit des administrations publiques tombe en deçà de 3% du PIB en 2005.

Germany has demonstrated that specific auctions for each technology would ensure a more cost-efficient result than a bidding process in which all or several technologies compete, in view of the specific conditions present in the German electricity market.
L'Allemagne a démontré que l'organisation d'enchères spécifiques pour chaque technologie donnerait un meilleur rapport coût-efficacité qu'une procédure de mise en concurrence englobant toutes les technologies ou plusieurs d'entre elles, et ce compte tenu des conditions propres au marché allemand de l'électricité.

This underscores the need for Parliament to assess their proposals with a view to ensuring that the fair rail freight service act would maintain its original focus, which would be to ensure that shippers would have the leverage they need to secure service level agreements from the railways, but do it in a way that would not undermine the efficiency and performance of the rail transportation system as a whole.
Il est donc d'autant plus important que le Parlement examine leurs propositions dans le contexte de l'objectif original de la Loi sur les services équitables de transport ferroviaire de marchandises.

A term extension would ensure that these income sources do not cease during the performer's lifetime.
Une prolongation de la durée permettrait de garantir que ces sources de revenus ne s’interrompent pas pendant la durée de vie de l’interprète.

If a Canadian or Quebec company invested in Germany, for example, tax rules and laws would ensure that taxes would have to be paid either in Canada or in Germany.
Si une entreprise canadienne ou québécoise investit en Allemagne, par exemple, des règles et des lois sur la fiscalité feront en sorte que les impôts se paieront soit au Canada, soit en Allemagne.

This would ensure that the communities, in co-operation with the private and public sectors, would be instrumental in making decisions about the kind of development that would occur and would be able to ensure the community would benefit most from that development.
Cela permettrait aux collectivités de contribuer, en coopération avec les secteurs privé et public, à la prise de décision au sujet du genre de développement qui se produirait et de veiller à ce que la collectivité bénéficie le plus de ce développement.

The provisions of the bill would cease to apply to it, except that one of the provisions in the bill is that in a case such as that, protections would be put on the building as it is sold to ensure the new owner had to protect the heritage character of the building.
Les dispositions de ce projet de loi cesseraient de s'y appliquer, sauf que l'une des dispositions du projet de loi est que dans un cas comme celui-ci, les protections s'appliqueraient au « building » qui est vendu afin de s'assurer que le nouveau propriétaire est tenu d'en protéger le caractère patrimonial.