Traduction de «ensure that corporate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.
Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control
veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions

ensure choreography longevity | ensure duration of production | ensure choreography duration | ensure longevity of choreography
assurer la longévité d'une chorégraphie

ensure contract close-out | ensure contract extension | ensure contract termination and follow-up | ensure contract termination follow-up
bien gérer la fin et le suivi de contrats

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

corporation de jure corporation de jure | de jure corporation de jure corporation
société régulièrement constituée

close company | close corporation | closed corporation | closely held corporation | closely-held corporation | private company
compagnie fermée | compagnie privée | corporation fermée | société (fermée) à peu d'actionnaires | société fermée | société privée

Since harmonisation of national corporate law is beyond the scope of this Regulation, such national corporate or similar law under which the securities are constituted should continue to apply and arrangements be made to ensure that the requirements of such national corporate or similar law can be met where the right of choice of CSD is exercised.
Étant donné que l’harmonisation du droit national des sociétés n’entre pas dans le champ d’application du présent règlement, les dispositions de ce droit national des sociétés ou les dispositions similaires en vertu desquelles les titres sont constitués devraient continuer à s’appliquer et des mesures devraient être prises pour veiller à ce que les exigences de ce droit ou de ces dispositions similaires puissent être satisfaites lors de l’exercice du droit de choisir un DCT.

To avoid such a conflict of interests, and to ensure sound corporate governance, an ELTIF should only invest in assets that are unrelated to the manager of the ELTIF, unless the ELTIF invests in units or shares of other ELTIFs, EuVECAs, or EuSEFs that are managed by the manager of the ELTIF.
Pour éviter un tel conflit d'intérêts et assurer une bonne gouvernance d'entreprise, un ELTIF devrait investir uniquement dans des actifs sans lien avec le gestionnaire de l'ELTIF, sauf si l'ELTIF investit dans des parts ou des actions d'autres ELTIF, EuVECA ou EuSEF gérés par le gestionnaire de l'ELTIF.

The Code of Conduct on Business Taxation is one of the EU's main tools for ensuring fair corporate tax competition.
Le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises est l’un des principaux outils dont dispose l’UE pour garantir une concurrence loyale dans le domaine de la fiscalité des entreprises.

As the intention of EMAS is to ensure local accountability, organisations shall ensure that the significant environmental impacts of each site are clearly identified and reported within the corporate environmental statement or the corporate environmental performance report.
L'EMAS ayant pour but de responsabiliser les organisations sur le plan local, celles-ci doivent veiller à ce que les incidences environnementales significatives de chaque site soient clairement déterminées et mentionnées dans la déclaration environnementale globale ou le rapport sur les performances environnementales global.

It is clearly in companies' own interests to ensure their corporate governance framework is worthy of investor confidence.
Il est clair que les sociétés ont tout intérêt à ce que leurs règles de gouvernement d'entreprise recueillent la confiance des investisseurs.

The objectives of the SE Regulation, according to its recitals, were to, inter alia, remove obstacles to the creation of groups of companies from different Member States, (.) allow companies with a European dimension to combine, plan and carry out the reorganisation of their business on a Community scale and to transfer their registered office to another Member State while ensuring adequate protection of the interests of minority shareholders and third parties, (.) to ensure as far as possible that the economic unit and the legal unit of business in the Community coincide, (.) permit the creation and management of companies with a European dimension, free from the obstacles arising from the disparity and the limited territorial application of national company law (.) and (.) to allow companies with a European dimension to adapt their organisational structure, and to choose a suitable system of corporate governance ensuring efficient management, proper supervision and the maintaining of the rights of employees to involvement[2].
Conformément à ses considérants, le règlement SE visait, entre autres, à éliminer les entraves au regroupement de sociétés d'États membres différents, (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne de concevoir et d'entreprendre la réorganisation, par voie de fusion, de leurs activités au niveau communautaire et de transférer leur siège statutaire dans un autre État membre, tout en veillant à protéger de manière appropriée les intérêts des actionnaires minoritaires et des tiers, (.) à faire en sorte, dans toute la mesure du possible, que l'unité économique et l'unité juridique de l'entreprise dans la Communauté coïncident, (.) à permettre la création et la gestion de sociétés de dimension européenne en dehors de toute entrave résultant de la disparité et de l'application territoriale limitée du droit national des sociétés (.) et (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne d'adapter leur structure organisationnelle et de choisir un système approprié d'administration d'entreprise, garantissant une gestion efficace, une surveillance adéquate et le maintien des droits d'implication des travailleurs[2].

15. The Commission's Communication on sustainable development, supported at the Göteborg European Council, emphasised the importance of Corporate Social Responsibility: "Public policy also has a key role in encouraging a greater sense of corporate social responsibility and in establishing a framework to ensure that businesses integrate environmental and social considerations into their activities.Business should be encouraged to take a pro-active approach to sustainable development in their operations both within the EU and elsewhere".
15. La communication de la Commission sur le développement durable, à laquelle a souscrit le Conseil européen de Göteborg, a mis en évidence l'importance de la responsabilité sociale des entreprises: "L'action des pouvoirs publics est également essentielle pour encourager les entreprises à davantage prendre conscience de leurs responsabilités sur le plan social et pour mettre en place un cadre permettant de s'assurer que les entreprises intègrent les aspects environnementaux et sociaux dans leurs activités.Il faudrait encourager les entreprises à intégrer de manière active le développement durable dans les activités qu'elles poursuivent à l'intérieur de l'Union européenne et dans le monde".