Vertaling van "ensure that aviation itself begins " (Engels → Frans) :

She said: Mr. Speaker, my bill aims to establish a pan-Canadian strategy for chronic cerebrospinal venous insufficiency, or CCSVI. The bill calls for the minister to convene a conference with the provincial and territorial ministers of health to establish a pan-Canadian strategy including: ensuring that proper health care is not refused to a person who is seeking or is obtaining treatment for CCSVI outside Canada; identifying the most appropriate level of clinical trials for treatment of CCSVI to place Canada at the forefront of international research; estimating the funding necessary for clinical trials and tracking individuals who have received the treatment; establishing an advisory panel composed of experts who have been actively engaged in diagnosis and treatment of CCSVI; and ensuring that clinical trials begin by July 1, 2012.
Monsieur le Président, mon projet de loi vise à établir une stratégie pancanadienne concernant l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique ou IVCC. Le projet de loi demande à la ministre de convoquer une conférence avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé dans le but d’établir une stratégie pancanadienne qui permettra de veiller à ce que les intéressés ne se voient pas refuser des soins de santé au motif qu’ils tentent d’obtenir ou ont obtenu le traitement de l’IVCC à l’extérieur du Canada; d’établir le niveau auquel il convient le mieux d’entreprendre des essais cliniques sur le traitement de l’IVCC afin de placer le Canada à la pointe de la recherche internationale; de procéder à l’estimation des fonds nécessaires pour entreprendre des essais cliniques et assurer le suivi des personnes qui ont reçu le traitement; d'établir un comité consultatif composé d’experts qui ont participé activement au diagnostic ou au traitement de l'IVCC; et de s'assurer que les essais cliniques commencent d'ici le 1 juillet 2012.

Any arrangement by which aviation was ultimately incorporated into a wider ETS would also need a cap on the number of emission rights the aviation sector could buy from the market to ensure that aviation itself begins to make some of these cuts.
Tout arrangement par lequel l’aviation serait finalement incorporée dans un système élargi d’échange de droits d’émission nécessiterait de réduire le nombre de droits d’émission que le secteur aéronautique pourrait acheter sur le marché, afin d’assurer que l’aviation commence à effectuer elle-même certaines de ces réductions budgétaires.

She said: Mr. Speaker, my bill aims to establish a national strategy for chronic cerebrospinal venous insufficiency, CCSVI. The bill calls for the minister to convene a conference with the provincial and territorial ministers of health to establish a national strategy, including: ensuring that proper health care is not refused to a person who is seeking or has obtained treatment for CCSVI outside Canada; identifying the most appropriate level of clinical trials for treatment of CCSVI to place Canada at the forefront of international research; estimating the funding necessary for clinical trials and tracking individuals who have received the treatment; establishing an advisory panel composed of experts who have been actively engaged in diagnosis and treatment of CCSVI, as well as an individual who has been treated; and ensuring that clinical trials begin by March 1, 2012.
Monsieur le Président, mon projet de loi vise à établir une stratégie nationale concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, ou IVCC. Le projet de loi exige du ministre qu'il convoque une conférence avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé pour établir une stratégie nationale visant notamment à assurer que les personnes cherchant à obtenir ou ayant déjà obtenu des traitements pour l'IVCC à l'extérieur du Canada puissent tout de même obtenir des soins de santé appropriés; à déterminer les essais cliniques les plus appropriés à mettre sur pied afin de traiter l'IVCC et de placer le Canada aux premiers rangs de la recherche internationale dans ce domaine; à estimer les fonds nécessaires pour le déroulement de ces essais cliniques au Canada et pour le suivi des personnes ayant subi le traitement de l’IVCC; à créer un comité consultatif composé d'experts ayant travaillé activement au diagnostic et au traitement de l'IVCC ainsi que d'une personne ayant suivi le traitement; et à s'assurer que les essais cliniques commencent d'ici le 1 mars 2012.

These developments are in line with statements in previous Committee opinions (2): ‘It will be necessary to work through the International Civil Aviation Organization (ICAO) in order to ensure the worldwide application of an Emissions Trading Scheme (ETS); as a practical first step, an intra-EU ETS could be a very feasible option, if this proves appropriate in the course of the negotiations’ (2006); ‘By bringing aviation within the remit of the European Emissions Trading Scheme (ETS) the scheme is itself potentially strengthened and made more robust as the pre-eminent model for tackling CO2 emissions at a global level’ (2007); and more recently ‘The Committee accordingly welcomes initiative, which provides for a moratorium on the application of the Emissions Trading Scheme (ETS) to airlines operating flights into and out of the European Economic Area, pending the completion of the global negotiations’ (2013).
Cette évolution est conforme aux avis antérieurs du Comité (2). Ainsi, en 2006: «Afin que le système d'échange de quotas d'émission soit appliqué au niveau mondial, il conviendrait de l'introduire par l'intermédiaire de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI); si cela s'avère opportun lors des négociations, l'introduction d'un tel système pour le trafic aérien intracommunautaire — en tant que première étape pratique dans cette direction — pourrait constituer une option réalisable». En 2007: «L'intégration de l'aviation dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission est de nature à renforcer ce système et le renforce dans sa position de modèle-phare pour la lutte contre les émissions de CO2 dans le monde». Et plus récemment, en 2013: «Le Comité se félicite en conséquence de l'initiative prévoyant un moratoire sur l'application du système d'échange de quotas d'émission (SCEQE) aux compagnies aériennes, pour les vols à destination et en provenance de l'espace économique européen (EEE), dans l'attente de la conclusion des négociations internationales».

16. Notes that the Agency's technical staff members need to be commonly recruited from national aviation authorities and the aviation industry; understands that the staff members must have sufficient and up-to-date technical experience of working in the field of aviation to perform a technical check of documents demonstrating compliance for the purposes of ensuring an adequate level of aviation safety as requested by the applicable Union legislation; is concerned however that this situation could cause conflicts of interest if a staff member recruited from an aircraft manufacturer works and takes decisions at the Agency on the certification of the aircraft he/she used to work on while employed by the manufacturer and, if not detected and adequately managed, could result in a conflict of interest situation; recognises however that the Agency has put in place a certification procedure where impartiality of the decision-making process is guaranteed through the collegiality of the technical assessments and the decision-making process itself; also understands that the Agency is in the process of setting up an Agency-wide policy in the area of codes of conduct including identification, prevention, monitoring and dealing with the consequences of potential conflict of interest cases which will help the Agency to further improve the identification and handling of conflict of interests situations in such a way that aviation safety is not put at risk at any time;
16. observe que l'Agence doit recruter généralement son personnel technique parmi le personnel des autorités aéronautiques nationales et de l'industrie aéronautique; comprend que les membres du personnel doivent disposer d'une expérience suffisamment longue et à jour sur le plan technique dans le domaine de l'aviation pour être en mesure d'effectuer la vérification technique des documents de certification en vue de garantir un degré de sécurité aérienne suffisant comme l'exige la législation applicable de l'Union; se déclare cependant préoccupé de ce qu'une telle situation puisse conduire à des conflits d'intérêts, si un agent employé auparavant par un constructeur d'aéronefs travaille à présent au sein de l'Agence et y prend des décisions quant à la certification d'aéronefs auxquels il a pu collaborer lorsqu'il était en poste auprès du constructeur, ce qui, si la situation n'est pas détectée et gérée comme il se doit, pourrait donner lieu à un conflit d'intérêts; reconnaît toutefois que l'Agence a mis en place une procédure de certification qui garantit l'impartialité du processus décisionnel par la collégialité des évaluations techniques et du processus décisionnel en tant que tel; comprend également qu'au sein de l'Agence, une politique en matière de codes de conduite couvrant l'ensemble de l'Agence est en cours de développement et qu'elle couvrira l'identification, la prévention, le suivi et la gestion des conséquences de conflits d'intérêts potentiels, ce qui permettra à l'Agence d'améliorer encore l'identification et la gestion des situations de conflits d'intérêts de telle sorte que la sécurité aérienne ne soit à aucun moment mise en danger;

17. Notes that the Agency's technical staff members need to be commonly recruited from national aviation authorities and the aviation industry; understands that the staff members must have sufficient and up-to-date technical experience of working in the field of aviation to perform a technical check of documents demonstrating compliance for the purposes of ensuring an adequate level of aviation safety as requested by the applicable Union legislation; is concerned however that this situation could cause conflicts of interest if a staff member recruited from an aircraft manufacturer works and takes decisions at the Agency on the certification of the aircraft he/she used to work on while employed by the manufacturer and, if not detected and adequately managed, could result in a conflict of interest situation; recognises however that the Agency has put in place a certification procedure where impartiality of the decision-making process is guaranteed through the collegiality of the technical assessments and the decision-making process itself; also understands that the Agency is in the process of setting up an Agency-wide policy in the area of codes of conduct including identification, prevention, monitoring and dealing with the consequences of potential conflict of interest cases which will help the Agency to further improve the identification and handling of conflict of interests situations in such a way that aviation safety is not put at risk at any time;
17. observe que l'Agence doit recruter généralement son personnel technique parmi le personnel des autorités aéronautiques nationales et de l'industrie aéronautique; comprend que les membres du personnel doivent disposer d'une expérience suffisamment longue et à jour sur le plan technique dans le domaine de l'aviation pour être en mesure d'effectuer la vérification technique des documents de certification en vue de garantir un degré de sécurité aérienne suffisant comme l'exige la législation applicable de l'Union; se déclare cependant préoccupé de ce qu'une telle situation puisse conduire à des conflits d'intérêts, si un agent employé auparavant par un constructeur d'aéronefs travaille à présent au sein de l'Agence et y prend des décisions quant à la certification d'aéronefs auxquels il a pu collaborer lorsqu'il était en poste auprès du constructeur, ce qui, si la situation n'est pas détectée et gérée comme il se doit, pourrait donner lieu à un conflit d'intérêts; reconnaît toutefois que l'Agence a mis en place une procédure de certification qui garantit l'impartialité du processus décisionnel par la collégialité des évaluations techniques et du processus décisionnel en tant que tel; comprend également qu'au sein de l'Agence, une politique en matière de codes de conduite couvrant l'ensemble de l'Agence est en cours de développement et qu'elle couvrira l'identification, la prévention, le suivi et la gestion des conséquences de conflits d'intérêts potentiels, ce qui permettra à l'Agence d'améliorer encore l'identification et la gestion des situations de conflits d'intérêts de telle sorte que la sécurité aérienne ne soit à aucun moment mise en danger;

I would like to ask the Minister of Transport what action the Government of Canada will take to ensure that aviation services can be maintained uninterrupted when the indemnity for third party aviation war risk liability expires soon.
Je voudrais demander au ministre des Transports quelles mesures le gouvernement du Canada entend prendre pour éviter toute interruption des services aériens quand expirera l'assurance contre le risque de guerre pour l'aviation civile.

finally and despite the fact that Council underlined from the beginning its strong resistance to the idea of all countries providing financial aid to the aviation sector, members of the EP delegation stressed the importance of Council committing itself to a fair share of the funding concerning the additional security costs.
- enfin bien que le Conseil ait souligné dès le début qu'il était fortement hostile à l'idée que tous les pays accordent une aide financière au secteur de l'aviation, les membres de la délégation du PE ont insisté sur l'importance d'un engagement du Conseil en faveur de la prise en charge d'une part équitable du financement des coûts de sécurité supplémentaire.

I know that this puts us into a conflict situation with the Council and the Commission, but I believe that our numerous discussions have brought solutions which of course ensure that the Commission's responsibility is made clear, that it will continue, so to speak, to supervise the Aviation Safety Agency, but that it is clear at the same time that the Aviation Safety Agency must also take responsibility for itself in its area of expertise.
Je sais que, sur ce point, nous nous sommes trouvés en conflit avec le Conseil et la Commission. Je crois cependant que, grâce aux nombreuses discussions que nous avons menées, nous sommes parvenus à des solutions qui garantissent la visibilité de la responsabilité de la Commission, et pour ainsi dire de son pouvoir de contrôle sur l’Agence de la sécurité aérienne, mais que l’Agence doit aussi pouvoir assumer, en toute indépendance, la responsabilité technique qui est la sienne dans ce domaine.

Senator Dawson: Despite the fact that the bill was introduced to us in the last week of the parliamentary session and despite our opposition to the bill, I can assure you that, over the next two days, we will certainly do our best to ensure that you can begin your process.
Le sénateur Dawson : Malgré le fait que le projet de loi nous ait été présenté lors de la dernière semaine de la session parlementaire et malgré notre opposition au projet de loi, je peux veux assurer qu'en ce qui nous concerne, nous allons certainement tout faire, au cours des deux prochains jours, pour nous assurer que vous soyez en mesure de mettre en branle votre processus.