Vertaling van "ensure that airlines cannot obtain larger " (Engels → Frans) :

At present, Regulation 2407/92 provides that airlines must obtain prior approval for leasing of aircraft, which cannot be given in the case of leasing with crew unless safety standards equivalent to those of the Community apply.
Actuellement, le règlement 2407/92 prévoit que les compagnies aériennes qui souhaitent affréter des aéronefs doivent pour ce faire obtenir une autorisation préalable qui ne peut être délivrée, en cas de location avec l'équipage, que si des normes de sécurité équivalentes à celles en vigueur dans la Communauté s'appliquent.

Measures must be taken to ensure that airports do not discriminate among individual airlines, granting preferential treatment and concluding with airlines individual agreements and business contracts which provide for exceptions, and to ensure that airlines cannot obtain larger volumes of services, thus securing for themselves advantages and commercial concessions in a way which is not open and transparent, which excludes others and is not open to others, and by concluding individual, non-public contracts.
Des mesures doivent être prises pour que les aéroports ne fassent pas discrimination entre les compagnies aériennes en garantissant un traitement préférentiel et en concluant avec des compagnies aériennes des accords individuels et des contrats commerciaux qui permettraient des exceptions, et pour s'assurer que les compagnies aériennes ne puissent obtenir des volumes de services plus larges, en se réservant pour elles-mêmes des avantages et des concessions commerciales d'une manière qui ne serait ni ouverte ni transparente, qui exclurait les autres et qui ne serait pas ouverte à tous, et en concluant des marchés individuels, non publics.

The obligation to reply under the code of good conduct should be applied in such a way that citizens are given careful and reasoned replies, with useful practical advice (e.g. remedies available at national level, conditions for obtaining redress, etc.). Since it cannot replace lawyers for the parties, the Commission must ensure that it remains neutral and objective in its replies. The Community law portal will contain valuable information and hints here.
L'obligation de réponse découlant du code de bonne conduite devrait être utilisée pour fournir au citoyen une réponse soignée et circonstanciée, assortie de conseils pratiques utiles (ex. voies de recours disponibles sur le plan national, conditions à remplir pour obtenir réparation etc.. N'ayant pas vocation à se substituer aux avocats des parties, la Commission veillera à rester neutre et objective dans ses réponses. Le portail d'accès au droit communautaire comprendra, à cet égard, des informations et des repères utiles.

This practice ensures that in case of hacking, the information obtained by a potential fraudster cannot be re-used by for initiating another transaction.
En cas de piratage de cette opération, l'information obtenue ne pourra pas être réutilisée par un fraudeur potentiel pour initier une opération similaire ou une autre opération.

The text provides for a strong mechanism to ensure that airlines cannot face discrimination in terms of access to infrastructure or state subsidies.
Le texte prévoit un dispositif rigoureux pour veiller à ce que les transporteurs ne puissent être victimes de discriminations en matière d'accès aux infrastructures ou aux subventions publiques.

Our government has reapplied, and I am hoping that that will change, because, if it does not, it ensures that the government cannot apply really active measures from a state point of view to bring in larger companies. That to me is very regressive and needs to change.
Notre gouvernement a réintroduit une demande et j’espère que cela changera car, sinon, cela prouvera que le gouvernement n’est pas capable d’appliquer des mesures réellement actives d’un point de vue national et qui soient attractives pour les grandes compagnies. À mon sens, cet état de fait est rétrograde et doit changer.

(18c) The different development instruments and this Facility shall be applied so as to ensure continuity of cooperation, in particular as regards the transition from emergency to medium- and long-term response. From now on all development tools shall allocate a larger share to agriculture and agricultural production, without which a country cannot achieve sustainable development, a priority objective of which is to supply sufficient food to its population.
(18 quater) L'ensemble des outils mobilisés pour le développement consacrent désormais une part plus importante à l’agriculture et à la production agricole, sans lesquelles un pays ne peut connaître de développement durable dont un des objectifs prioritaires est de fournir une alimentation suffisante à ses populations.

in paragraph 1, the first subparagraph is replaced by the following:" Member States shall take all the necessary measures to ensure that substances cannot be placed on the market on their own or in preparations unless they have been packaged and labelled in accordance with Articles 22 to 25 and with the criteria in Annex VI, and, for registered substances, in accordance with the information obtained through the application of Articles 11 and 12 of Regulation (EC) No ./.[concerning the registration, evaluation, authorisation and restriction of chemicals] , save in the case of preparations where provisions exist in other Directives".
au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:" Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que les substances ne puissent être mises sur le marché en tant que telles ou dans des préparations à moins d'avoir été emballées et étiquetées conformément aux prescriptions des articles 22 à 25 et aux critères de l'annexe VI et, pour les substances enregistrées, conformément aux informations obtenues par l'application des articles 11 et 12 du règlement (CE) n° .[concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances] , sauf dans le cas des préparations qui sont régies par les dispositions d'autres directives"

(3) those raw materials and their end uses should be defined; the raw materials and the end products that may be obtained from such materials should be limited in order to safeguard traditional markets without reducing the scope for identifying new outlets for such raw materials; a distinction should be made between those raw materials that can potentially be used for human or animal consumption and those which cannot; the cultivation of sugarbeet, Jerusalem artichokes or chicory roots on land set aside should not be ruled out; however, such crops cannot qualify for area payments in view of the risk of affecting the markets for sugar and cereals; care should nonetheless be taken to ensure that such crops comply with the rules governing the use of land set aside for the production of non-food products; in order to prevent any speculation and to ensure that the raw materials are processed into the intended end products, a security must be lodged even though no payment is made;
(3) il convient de définir ces matières premières ainsi que leurs utilisations finales. Les matières premières et les produits finis qu'il est permis de produire à partir de ces matières devraient être limités afin de sauvegarder les marchés traditionnels sans minimiser les possibilités de trouver de nouveaux débouchés pour ces matières premières. Il convient de faire une distinction entre les matières premières pouvant potentiellement être utilisées pour la consommation humaine ou animale et celles qui ne le peuvent pas. Il est souhaitable de ne pas exclure la culture de betteraves sucrières, de topinambours ou de racines de chicorée sur des terres mises en jachère. Ces cultures ne peuvent, toutefois, pas bénéficier de paiement à la surface compte tenu du risque d'interférences avec le marché du sucre comme avec celui des céréales. Il est néanmoins nécessaire de faire en sorte que cette culture soit conforme aux règles régissant l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de produits non alimentaires. Pour prévenir toute spéculation et pour faire en sorte que la matière première soit transformée dans le produit fini prévu, une garantie doit être constituée en dépit du fait qu'aucun paiement n'est versé;