Vertaling van "ensure tax transparency " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assure information transparency | provide information openness | assure information openness | ensure information transparency
garantir la transparence d'informations

fiscally transparent entity | tax-transparent entity | transparent entity
entité fiscalement transparente | entité transparente

fiscal transparency | tax transparency
transparence fiscale

tax transparency
transparence fiscale

Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes | Global Forum
Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales | Forum mondial

Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes
Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- develop proposals for a possible harmonised European fund structure to ensure tax transparency for risk capital operations.
d'élaborer des propositions en vue d'une éventuelle structure harmonisée de fonds européens visant à garantir la transparence fiscale des opérations de capital à risque.

- Commission proposals on a possible harmonised European fund structure to ensure tax transparency for risk capital operations
- propositions de la Commission sur une éventuelle structure européenne de financement harmonisée qui garantisse la transparence fiscale des opérations de capital-risque.

In addition to the ambitious Anti Tax Avoidance Directive, agreed in 2016, a host of new tax transparency rules have been adopted to ensure fairer and more open taxation throughout Europe.
Outre la directive ambitieuse sur la lutte contre l'évasion fiscale, approuvée en 2016, une série de nouvelles règles en matière de transparence fiscale ont été adoptées pour assurer une fiscalité plus juste et plus ouverte dans l'ensemble de l'Europe.

16. Calls on the EIB and the EBRD, and on Member States’ development finance institutions, to monitor and ensure that companies or other legal entities that receive support do not participate in tax evasion and avoidance by interacting with financial intermediaries established in offshore centres and tax havens, or by facilitating illicit capital flows, and to increase their transparency policies by, for example, making all of their reports and investigations publicly available; calls on the EIB to apply ‘due diligence’, requiring annual country-by-country reporting, tracing beneficial ownership and controlling transfer pricing in order to ensure the transparency of investments and prevent tax evasion and tax avoidance;
16. demande à la BEI, à la BERD et aux institutions financières du développement des États membres de contrôler et garantir que les entreprises et autres entités juridiques qui bénéficient de leur soutien ne participent pas à l'évasion et à la fraude fiscales en entretenant des relations avec des intermédiaires financiers établis dans des centres extraterritoriaux et des paradis fiscaux, ou en facilitant les flux de capitaux illicites, et de renforcer leurs politiques de transparence notamment en assurant l'accès public de tous leurs rapports et enquêtes; demande à la BEI de faire preuve de la diligence requise, en exigeant des rapports annuels pays par pays, en déterminant la propriété effective et en vérifiant les prix de transfert afin de garantir la transparence de ses investissements ainsi que de prévenir la fraude et l'évasion fiscales;

5. Calls on the EIB to refrain from cooperation with financial intermediaries with a negative track record in terms of transparency, fraud, corruption and environmental and social impacts; encourages the EIB to form partnerships with transparent and accountable financial intermediaries with established links to the local economy in each country of operation; calls on the EIB, in this connection, to ensure greater transparency, especially in the intermediated loans business, as well as to exercise enhanced due diligence in preventing the use of tax havens, transfer pricing, tax fraud, tax evasion and aggressive tax avoidance or planning; calls for the establishment of a stringent, publicly available list of criteria for the selection of financial intermediaries; calls on the EIB to strengthen its cooperation with national public credit institutions in order to maximise the positive impact of its funding programmes for SMEs;
5. demande à la BEI de ne pas coopérer avec des intermédiaires financiers qui affichent des résultats négatifs en matière de transparence, de fraude, de corruption ou d'incidences environnementales et sociales; encourage la BEI à former des partenariats avec des intermédiaires financiers transparents et responsables présentant des liens établis avec l'économie réelle dans chaque pays d'opération; invite la BEI, dans ce contexte, à garantir une plus grande transparence, notamment dans ses activités de prêts intermédiés, et à faire preuve d'une vigilance accrue afin de prévenir le recours aux paradis fiscaux, aux prix de transfert, à la fraude fiscale et à l'évasion ou à la planification fiscale abusives; demande qu'une liste rigoureuse et publiquement accessible de critères de sélection des intermédiaires financiers soit établie; invite la BEI à renforcer sa collaboration avec les établissements de crédit publics nationaux en vue de maximiser l'impact positif de ses programmes de financement sur les PME;

90. Calls on the EIB to refrain from cooperation with financial intermediaries with a negative track record in terms of transparency, fraud, corruption and environmental and social impacts; encourages the EIB to form partnerships with transparent and accountable financial intermediaries with established links to the local economy in each country of operation; calls on the EIB, in this connection, to ensure greater transparency, especially in the intermediated loans business, as well as to exercise enhanced due diligence in preventing the use of tax havens, transfer pricing, tax fraud, tax evasion and aggressive tax avoidance or planning; calls for the establishment of a stringent, publicly available list of criteria for the selection of financial intermediaries; calls on the EIB to strengthen its cooperation with national public credit institutions in order to maximise the positive impact of its funding programmes for SMEs;
90. demande à la BEI de ne pas coopérer avec des intermédiaires financiers qui affichent des résultats négatifs en matière de transparence, de fraude, de corruption ou d'incidences environnementales et sociales; encourage la BEI à former des partenariats avec des intermédiaires financiers transparents et responsables présentant des liens établis avec l'économie réelle dans chaque pays d'opération; invite la BEI, dans ce contexte, à garantir une plus grande transparence, notamment dans ses activités de prêts intermédiés, et à faire preuve d'une vigilance accrue afin de prévenir le recours aux paradis fiscaux, aux prix de transfert, à la fraude fiscale et à l'évasion ou à la planification fiscale abusives; demande qu'une liste rigoureuse et publiquement accessible de critères de sélection des intermédiaires financiers soit établie; invite la BEI à renforcer sa collaboration avec les établissements de crédit publics nationaux en vue de maximiser l'impact positif de ses programmes de financement sur les PME;

In order to improve tax compliance, the Commission will compile good administrative practices in Member States to develop a taxpayers' code setting out best practices for enhancing cooperation, trust and confidence between tax administrations and taxpayers, for ensuring greater transparency on the rights and obligations of taxpayers and encouraging a service-oriented approach.
Pour améliorer le respect des règles fiscales, la Commission recensera les bonnes pratiques administratives nationales pour établir un code du contribuable exposant les meilleures pratiques susceptibles de renforcer la coopération et la confiance entre les administrations fiscales et les contribuables, de manière à assurer davantage de transparence en ce qui concerne les droits et obligations des contribuables et à favoriser une approche axée sur les services.