Vertaling van "ensure parliamentary control " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control
veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]
contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

ensuring quality control in packaging | secure quality control in packaging | enable quality control in packaging | ensure quality control in packaging
assurer le contrôle de la qualité d'un emballage

conduct stock control system maintenance activities | monitor stock control systems | ensure stock control systems remain up-to-date | maintain stock control systems
entretenir les systèmes de contrôle des stocks

parliamentary control | parliamentary scrutiny
contrôle parlementaire

Parliamentary control of delegated legislation: report [ Parliamentary control of delegated legislation ]
Le contrôle parlementaire de la législation déléguée : rapport [ Le contrôle parlementaire de la législation déléguée ]

Parliamentary control over implementation of the budget
Contrôle du Parlement sur l'exécution du budget

not impair parliamentary control
sans préjudice au droit de regard du Parlement

parliamentary control [ legislative control ]
contrôle parlementaire [ contrôle législatif ]

Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products
règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. whereas at the 12th meeting of the JPC no joint recommendation could be adopted; whereas a fully functioning JPC is instrumental in ensuring parliamentary control over the accession process;
H. considérant qu'aucune recommandation commune n'a pu être adoptée au terme de la 12réunion de la CPM; qu'une CPM dont le fonctionnement est parfait est cruciale pour garantir le contrôle parlementaire du processus d'adhésion;

H. whereas at the 12th meeting of the JPC no joint recommendation could be adopted; whereas a fully functioning JPC is instrumental in ensuring parliamentary control over the accession process;
H. considérant qu'aucune recommandation commune n'a pu être adoptée au terme de la 12 réunion de la CPM; qu'une CPM dont le fonctionnement est parfait est cruciale pour garantir le contrôle parlementaire du processus d'adhésion;

15. Regrets that the Joint Africa-EU Strategy was not accompanied by a financing plan and calls once again for the EDF to be budgetised in order to ensure parliamentary control over the implementation of the various European financial instruments used to implement the various partnerships;
15. regrette que la stratégie conjointe Afrique-Union européenne ne soit pas accompagnée d'un plan de financement et demande une nouvelle fois la budgétisation du FED afin d'assurer un contrôle parlementaire sur la mise en perspective des différents instruments financiers européens utilisés pour la réalisation des différents partenariats;

Beyond the scrutiny of Country Strategy Papers, the best way to ensure parliamentary control of EDF funds is to put in place general or sectoral budget support programmes.
Au delà de l’examen des documents de stratégie par pays, la meilleure manière de s’assurer du contrôle parlementaire des fonds du FED consiste à mettre en place des programmes de soutien aux budgets général ou sectoriels.

Ensure greater democratic oversight by tightening parliamentary control and establishing more transparent financial management.
Accroître le contrôle démocratique en renforçant le contrôle parlementaire et en instaurant une gestion financière plus transparente.

Civilian oversight of the military , a key Partnership priority, has improved, and the emphasis in this area needs to be on ensuring the effectiveness of parliamentary control and financial oversight.
Une amélioration du contrôle civil des forces militaires, qui constitue une priorité essentielle du partenariat, peut être observée; dans ce domaine, l'accent doit être placé sur la garantie de l'efficacité du contrôle parlementaire et de la surveillance financière.

Ensure effective democratic control over the military by strengthening parliamentary control and establishing a transparent financial management.
Garantir un contrôle démocratique efficace du pouvoir militaire en renforçant le contrôle parlementaire et en mettant en place une gestion financière transparente.

Full parliamentary control over military expenditures must be ensured both in terms of approving the budget and in terms of auditing.
Le contrôle parlementaire total des dépenses militaires doit être garanti à la fois en termes d'approbation du budget et d'audit.

What action does the Commission intend to take to ensure parliamentary control over citizens’ rights in respect of the supervision of Echelon and other such systems?
Quelles initiatives la Commission envisage-t-elle afin de garantir le contrôle parlementaire des libertés individuelles en rapport par exemple avec la surveillance exercée par Échelon et autres systèmes ?

Reinforcement of institutional and administrative capacity: development of anti-fraud unit and State audit office, strengthening of financial control capacity; improved operation of the judicial system; training for the judiciary in Community law and its application; reinforcement of justice and home affairs institutions (ensuring sufficient and properly trained personnel, in particular police, border guards, ministries and courts), strengthening of parliamentary law-making procedures, improvement of tax-gathering capacity, reform of customs and tax administrations to ensure readiness to apply the acquis, the reinforcement of food control administration.
Renforcement des capacités institutionnelles et administratives: développement de l'unité antifraude et de la Cour des comptes, renforcement des capacités de contrôle financier; amélioration du fonctionnement du système judiciaire; formation des professions juridiques au droit communautaire et à son application; renforcement des institutions compétentes dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (permettant de compter sur un personnel en nombre suffisant et doté d'une formation appropriée, notamment dans la police, aux postes frontières, dans les ministères et les tribunaux); renforcement des procédures parlementaires d'adoption des lois, amélioration de la capacité de collecte fiscale, réforme des administrations douanière et fiscale afin de garantir la préparation à la mise en oeuvre de l'acquis et renforcement de l'administration compétente en matière de contrôle des denrées alimentaires.