Traduction de «ensure her personal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ensure the accommodation of persons in the appointment process
assurer la prise de mesures d'adaptation pour les personnes participant au processus de nomination

Guide to Ensure Successful Meetings with Persons with Disabilities
Guide pour réussir des réunions avec des personnes handicapées

document signed by a person in his/her private capacity | document under hand | private agreement
acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écrit sous seing privé

Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]
Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When considering whether the way in which the information is provided is sufficient to ensure the person's awareness of the trial, particular attention should, where appropriate, also be paid to the diligence exercised by public authorities in order to inform the person concerned and to the diligence exercised by the person concerned in order to receive information addressed to him or her.
Lorsqu'il s'agit de déterminer si la manière dont l'information est fournie est suffisante pour garantir que l'intéressé a connaissance du procès, une attention particulière devrait, le cas échéant, être également accordée, d'une part, à la diligence dont ont fait preuve les autorités publiques pour informer la personne concernée et, d'autre part, à la diligence dont a fait preuve la personne concernée pour recevoir l'information qui lui est adressée.

ensure that the informed consent of the data subject complies with the requirements set out in Article 2(e) of this Delegated Decision, in particular informed consent given freely, unambiguously and explicitly by the subject or his/her legal representative after being informed of the purpose, nature, significance and implications of the use of his/her personal and health data, if personal health data is exchanged under this Delegated Decision, and being informed of his/her rights under the applicable data protection rules.
se conformer aux exigences énoncées à l'article 2, point e), de la présente décision déléguée en ce qui concerne le consentement éclairé de la personne, et en particulier le consentement éclairé donné librement, de manière non équivoque et explicite, par la personne concernée, ou son représentant légal, une fois celle-ci dûment informée, d'une part, de la finalité, de la nature, de la signification et des répercussions possibles de l'utilisation de ses données personnelles et médicales, en cas d'échange de données médicales à caractère personnel dans le cadre de la présente décision déléguée et, d'autre part, de ses droits au titre de la réglementation applicable sur la protection des données.

2. Member States shall ensure that such rights include, inter alia, the provision of clear and easily understandable information regarding the processing of his or her personal data, the right of access, rectification and erasure of his or her data, the right to obtain data, the right to lodge a complaint with the competent data protection authority and to bring legal proceedings as well as the right to compensation and damages resulting from an unlawful processing operation.
2. Les États membres veillent à ce que ces droits incluent, entre autres, la fourniture d'informations claires et facilement intelligibles sur le traitement des données à caractère personnel de la personne concernée, sur le droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données, le droit d'obtenir des données, le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de protection des données compétente et d'ester en justice ainsi que le droit à une indemnisation et à des dommages-intérêts pour une opération illicite de traitement.

4. Member States shall ensure that the appropriate bodies referred to in Article 10 of Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals have the right to lodge an application for international protection on behalf of an unaccompanied minor if, on the basis of an individual assessment of his or her personal situation, those bodies are of the opinion that the minor may have protection needs pursuant to Directive 2011/95/EU.
4. Les États membres font en sorte que les organismes compétents visés à l’article 10 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier aient le droit d’introduire une demande de protection internationale pour le compte d’un mineur non accompagné si, sur la base d’une appréciation spécifique de la situation particulière de ce dernier, ces organismes estiment que le mineur peut avoir besoin d’une protection en vertu de la directive 2011/95/UE.

H. whereas Judge Afiuni's case has prompted a string of reports, resolutions and statements condemning the Venezuelan authorities and voicing solidarity with her, as lawyers and magistrates from around the world, NGOs such as Amnesty International and Human Rights Watch, and the United Nations High Commissioner for Human Rights have expressed their concern regarding her situation, stating that she is jailed because of her integrity and fight for the independence of the judiciary, and the Inter-American Commission on Human Rights has requested precautionary measures to ensure her personal safety,
H. considérant que la situation de la juge Afiuni a provoqué la publication d'un grand nombre de rapports, de résolutions et de déclarations qui condamnent les autorités vénézuéliennes et expriment une solidarité avec elle, que des avocats et des magistrats du monde entier, des ONG telles qu'Amnesty International ou Human Rights Watch, et le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme ont exprimé la préoccupation que leur inspire sa situation, estimant qu'elle est emprisonnée à cause de son intégrité et de sa lutte pour l'indépendance du pouvoir judiciaire, tandis que la Commission interaméricaine des droits de l'homme a demandé que soient prises des mesures conservatoires propres à assurer sa sûreté personnelle,

Member States should ensure that in accordance with Article 4 of Directive 2002/58/EC, in the event of a personal data breach, the controller notifies without undue delay (preferably not later than 24 hours after the breach has been established) the supervisory authority and the data subject, if the breach is likely to have an adverse effect on protection of his or her personal data.
Les États membres devraient faire en sorte, conformément à l’article 4 de la directive 2002/58/CE, qu’en cas de violation des données à caractère personnel, le responsable du traitement en avertisse sans retard indu (préférablement dans les 24 heures suivant la constatation de la violation) l’autorité de contrôle et la personne concernée, dans le cas où la violation est susceptible de nuire à la protection de ses données à caractère personnel.

In accordance with the case law of the European Court of Human Rights, when considering whether the way in which the information is provided is sufficient to ensure the person’s awareness of the trial, particular attention could, where appropriate, also be paid to the diligence exercised by the person concerned in order to receive information addressed to him or her.
Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, lorsqu’il s’agit de déterminer si la manière dont l’information est fournie est suffisante pour que l’intéressé ait connaissance du procès, une attention particulière pourrait, le cas échéant, être accordée à la diligence dont a fait preuve l’intéressé pour recevoir l’information qui lui est adressée.

A strong family unit is essential to ensuring the protection of children. The preamble to the Convention states that the child, in order to realise 'the full and harmonious development of his or her personality, should grow up in a family environment'.
Le préambule à la Convention dit que l'enfant, afin de parvenir à l'"épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit grandir dans le milieu familial".